Amendement n° 28 de Mme Delphine Bagarry à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Au dernier alinéa de l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , le service des prestations d’autonomie » ; ».

L'exposé des motifs

En commission spéciale la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à la prise en charge des personnes en situation de dépendance, ainsi qu’un cinquième risque couvert par le régime général, a été adoptée par les parlementaires en modifiant les articles L. 200-1 et L. 200-2 du code de la sécurité sociale. Toutefois, se référant à l’annexe 3 du rapport du Haut Conseil de Finan… (extrait)