Amendement n° 19 de Mme Danielle Brulebois à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le rapport inclut et détaille les mesures prises pour le maintien à domicile et la prévention ».

L'exposé des motifs

Le rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque ou une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap doit aussi aborder l’aspect du maintien à domicile et l’ensemble des financements que cela implique. En cas de survenance de la dépendance, prévaut pour les Français une large préférence pour le maint… (extrait)