Amendement n° 37 de Mme Danielle Brulebois à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il prend en compte la dimension du maintien à domicile. « Il inclut une évaluation de la loi adaptation de la société au vieillissement. »

L'exposé des motifs

Le rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque ou une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap doit aussi aborder l’aspect du maintien à domicile et l’ensemble des financements que cela implique. En cas de survenance de la dépendance, prévaut pour les Français une large préférence pour le maint… (extrait)