C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 7 août 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi organise la reprise des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche maladie de la sécurité sociale, en rétablissant à cette fin une disposition de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Il prévoit qu’à compter de 2025 le Fonds de réserve pour les retraites verse chaque année une contribution à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, dans la limite de ses réserves et pour la durée nécessaire à l’apurement de la dette. Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 15 septembre 2020, un rapport établi après consultation des financeurs, des collectivités territoriales, des associations de retraités et de personnes en situation de handicap et de représentants d’usagers.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.