Amendement n° 7 de M. Charles de Courson à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit de prolonger l’affectation de ressources à la CADES, à deux niveaux : - A compter de 2025, le versement annuel réalisé par le FRR sera de 1,45 milliard d’euros (contre 2.1 actuellement) au profit de la CADES au titre de l’apurement des dettes de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) transférées. Il se poursuivra jusqu’à l’apur… (extrait)