Amendement n° 42 de Mme Valérie Rabault à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le montant versé est communiqué sans délai aux commissions chargées des affaires sociales et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

L'exposé des motifs

Etant donné les enjeux financiers et budgétaires liés au transfert de 136 milliards d’euros de dette sociale à la CADES, il nous apparaît important que les commissions compétentes disposent de toute l’information nécessaire, en temps réel.