Amendement n° 74 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « l’exercice 2020 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de sécuriser le traitement comptable de la fraction de la soulte gérée par le FRR et reversée à la CNAV en 2020. En effet, le traitement comptable de la soulte défini en 2005 par le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale (prédécesseur du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) ne définissait pas la façon d… (extrait)