Amendement n° 48 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 5, substituer au mot : « juillet » le mot : « août ».

L'exposé des motifs

Le décaissement de la soulte proposé par le présent article vise à répondre le plus efficacement possible aux difficultés de trésorerie actuelles de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le versement de la soulte à la CNAV pourra être réalisé sur la base de la valeur définitive arrêté le 29 mai, et son calcul fera l’objet d’un audit par les commissaires aux comptes du Fonds de rése… (extrait)