Amendement n° 63 de M. Pierre Dharréville à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’instauration d’une 5ème branche de Sécurité sociale. Notre groupe a toujours porté l’idée que la prise en charge de la perte d’autonomie devait relever à titre principal de la branche maladie de la Sécurité sociale car les besoins en matière de dépendance résultent pour une bonne part des politiques menées en amont dans les domaines de la santé, de la préve… (extrait)