Amendement n° 41 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les raisons pour lesquelles le montant du versement annuel réalisé par le Fonds de réserve pour les retraites au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale été réduit de 2,1 milliards d’euros à 1,45 milliard d’euros à compter de 2025 ».

L'exposé des motifs

Comme l’indique précisément l’étude d’impact, « depuis 2011, le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) verse chaque année 2,1 Md€ à la CADES afin de participer au financement des déficits, au titre des exercices 2011 à 2018, de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ». Le présent projet de loi propose de faire passer ce montant de 2,1 milliards d’euros à 1,… (extrait)