Amendement n° 42 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - La Nation affirme son souhait de soutenir, par la Sécurité sociale, la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affirmer que la perte d’autonomie doit être prise en charge à part entière par la sécurité sociale.