Amendement n° 43 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles pourront également étendre ce champ d’application à de nouvelles branches de la sécurité sociale, dont notamment celle de la perte d’autonomie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre possible la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale pour la prise en charge de la perte d’autonomie