Amendement n° 39 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale de contracter des emprunts libellés en dollar américain.

L'exposé des motifs

Entre sa création et la fin 2019, la CADES a repris, en cumulé, 261 milliards d’euros de dette sociale. Le présent projet prévoit un transfert de 136 milliards d’euros, ce qui représente plus de la moitié de la dette sociale reprise par la CADES depuis sa création. Afin d’optimiser la gestion de cette dette au mieux des intérêts du contribuable et du fait des contraintes de marché (liquidité des o… (extrait)