Amendement n° 47 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 31 juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les impacts financiers résultant des méthodologies de comptabilité différentes du montant versé en application du II de l'article 3.

L'exposé des motifs

Dans son étude d’impact, le Gouvernement indique que : « conformément à une décision du Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale en date du 20 avril 2005, la part de la soulte IEG dont la gestion a été confiée au FRR est comptabilisée au passif du bilan de ce dernier comme une dette envers la CNAV ». Il indique également que : « A fin avril 2020, la valeu… (extrait)