Amendement n° 54 de M. Boris Vallaud à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la création d'une cinquième branche "autonomie" se fasse au niveau organique et non par une LFSS ou une loi ordinaire. Si les députés socialistes et apparentés se réjouissent de la création d'une cinquième branche "autonomie", ils estiment indispensable qu'elle soit créée au niveau organique. Le Conseil constitutionnel a en effet jug… (extrait)