Amendement n° 67 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 1° bis Une contribution de solidarité des actionnaires au taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la contribution de 0,3 % prélevée sur les pensions de retraites (CASA) pour financer la CNSA et qui pèse sur le pouvoir d’achat des retraités. En lieu et place, le financement de la dépendance serait assuré par une contribution de solidarité des actionnaires (CSA) pour financer l’adaptation de la société au vieillissement. En mettant à contribution les dividendes ve… (extrait)