Amendement n° 6 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l'article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros. » II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution affectée à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il est en effet nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressource, en complément de celle proposée par le présent, à savoir un fraction de 0.15 point de CSG (soit 2.3 milliards d'euros). Rappelons que le rapport Libault fixe à 6.5 milliards d'euros le besoin de … (extrait)