Amendement n° 66 (Rect) de Mme Fannette Charvier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ainsi qu'à la prévention des situations de perte d'autonomie ».

L'exposé des motifs

La création d'un nouveau risque relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap est une avancée sociale historique. La synthèse de l'atelier n°5 "Prévention de la perte d'autonomie et bien vivre son avancée en âge" préconise de "rapprocher les services de prévention de la CNAV et de la CNAM par la construction d’une approche partag… (extrait)