Amendement n° 7 de Mme Audrey Dufeu à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « hospitalier », insérer les mots : « , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».

L'exposé des motifs

Au cours des années 2000, les baux emphytéotiques se sont développés afin de permettre à des hôpitaux de rénover leurs installations et, dans certains cas, de construire de nouveaux hôpitaux. La particularité de cette structure pour permettre des investissements importants est que la dette ne repose pas sur le centre hospitalier mais l’emphytéote. Une reprise de dette des hôpitaux qui exclurait le… (extrait)