Amendement n° 1 de M. Charles de Courson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article premier, consistant en un transfert à la CADES de déficits passés et à venir, ainsi que de la dette hospitalière. La dette actuelle n’est pas liée à un déséquilibre structurel, mais à une crise conjoncturelle, celle du Covid19, et à des décisions du gouvernement. L’Etat aurait dû reprendre ce déficit exceptionnel. D'autant plus que le Conseil d'Etat rappel… (extrait)