Amendement n° 2 de M. Thomas Mesnier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « C. - La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie, qui ne peut excéder 13 milliards d’euros, des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale,… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement du texte adopté en première lecture. Il s’agit de rétablir la reprise de dette des hôpitaux telle quel prévu initialement par le projet de loi. En application du plan d’urgence pour l’hôpital public, annoncé le 20 novembre 2019, les établissements de santé assurant un service public hospitalier bénéficieront d’une reprise d’un tiers de leurs dettes accumulées au 31 déc… (extrait)