Amendement n° 3 de M. Charles de Courson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 13.

L'exposé des motifs

L’alinéa 13 du présent article prévoit que le montant total des versements réalisés par la Cades ne peut excéder 40 milliards d’euros par an, à compter de 2021. Les dates et les montants seront fixés par décret, mais les transferts couvriront par priorité les déficits de l’ACOSS, puis la dette hospitalière, puis les déficits prévisionnels des années 2020-2023 des branches maladie, famille et vieil… (extrait)