Amendement n° 50 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 12, après le mot : « hospitalier », insérer les mots: « à l’exception des établissements de santé à but lucratif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les établissements de santé à but lucratif des établissements de santé qui verront une partie de leur dette transférée à la CADES. Non seulement les députés socialistes dénoncent le transfert de la dette sociale à la CADES, estimant qu'il revient à l'Etat d'assumer ce déficit du à la crise. Mais ils estiment ce transfert d'autant pl… (extrait)