Amendement n° 3 de Mme Delphine Bagarry à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la reprise, par la CADES, de 13 milliards d'euros de dette des établissements hospitaliers. En premier lieu, cette somme est sans objet avec le présent projet de loi qui prévoit de transférer à la CADES les déséquilibres des comptes sociaux issus de la crise sanitaire provoquée par le virus SARS-CoV-2 et non pas issus de déficits antérieurs. D'autre part, l'alinéa 1… (extrait)