Amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Door à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer dans le montant total de la dette reprise par la CADES, la part correspondant à la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier, soit 13 milliards d’euros. Si le Groupe les Républicains n’est pas opposé à la reprise partielle de la dette de ces établissements pour leur permettre de retrouver des marges de manœuv… (extrait)