Amendement n° 21 de Mme Bénédicte Peyrol à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « montants », insérer les mots : « ainsi que le détail des dépenses correspondantes aux déficits mentionnés aux précédents alinéas ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit un transfert de dette de 136 milliards d’euros de l’ACOSS à la CADES. Ce montant correspond à 31 milliards d’euros au titre des déficits constatés fin 2019, 92 milliards d’euros au titre de la provision des déficits futurs 2020 - 2023 intégrant les conséquences de la crise du COVID-19 sur les comptes sociaux et 13 milliards d’euros au titre de la reprise d’un tiers… (extrait)