Amendement n° 4 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous sommes opposés à cet article qui permet un transfert de dette sociale pour un montant de 136 milliards d’euros à la Cades. Sous couvert d’impératif budgétaire pour préserver les finances sociales, cette opération permet au Gouvernement de maintenir sous-pression pour de longues années les dépenses de protection sociale. Le Gouvernement aurait aussi pu faire le choix de faire porter cette dett… (extrait)