Amendement n° 43 de Mme Bénédicte Peyrol à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « E. - Conformément au a du 8° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année détaille l’impact des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l’année sur les comptes des organismes concourant à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit un transfert de dette de 136 milliards d’euros de l’ACOSS à la CADES. Ce montant correspond à 31 milliards d’euros au titre des déficits constatés fin 2019, 92 milliards d’euros au titre de la provision des déficits futurs 2020 - 2023 intégrant les conséquences de la crise du COVID-19 sur les comptes sociaux et 13 milliards d’euros au titre de la reprise d… (extrait)