Adopté.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et ». »
Depuis 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure la gestion des crédits d’assurance maladie ainsi que de ses ressources propres en vue de financer les prestations en matière d’autonomie, tant pour les personnes en situation de handicap que les personnes âgées. En 2020, ces dépenses devaient représenter 27 milliards d’euros. Associant l’ensemble des acteurs à sa gouvern… (extrait)