Amendement n° 64 de M. Pierre Dharréville à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce rapport s’attache également à évaluer les mesures alternatives répondant au même objectif, notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement au sein de la branche maladie de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

La prise en charge de la perte d’autonomie mérite un financement public bien plus important qu’aujourd’hui pour face au défi du vieillissement de la population et améliorer les prises en charge en établissement comme au domicile. La création d’un 5ème risque comme d’une cinquième branche ne sera pas utile socialement si elle n’est pas accompagnée des moyens publics suffisants. Pire, elle pourrait … (extrait)