Amendement n° 61 de Mme Jeanine Dubié à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « titre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

En commission, l'article 4 du présent projet de loi a été modifié pour que le code de sécurité sociale fasse mention de l'existence d'une cinquième branche « autonomie », dont l'objet est de « prendre en charge la perte d'autonomie ». En réalité, les termes employés par le présent article ne sont pas adaptés. La dépendance est l’impossibilité, partielle ou totale, d’effectuer sans aide des actes e… (extrait)