Amendement n° 37 de Mme Bénédicte Peyrol à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase, substituer à la date : « 30 septembre 2020 » la date : « 31 décembre 2020 ». II. - En conséquence, à la même phrase, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , ainsi que tout organisme ou établissement public concerné, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’élargir le champ du rapport sur les opportunités de contracter des obligations à impact social à d’autres organismes comme par exemple l’ACOSS (même si elle émet plutôt à court terme) ou les établissements publics de santé. Ce rapport serait ainsi de nature à alimenter les réflexions sur la diversification des obligations publiques dans la sphère sociale, à améliorer les p… (extrait)