Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° A l’article L. 200-1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ; « 2° L’article L. 200-2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; « b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Autonomie. ». « II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlem… (extrait)
L’objet du présent amendement est la création d’une cinquième branche au sein du régime général de la sécurité sociale, dédiée à la prise en charge des personnes en situation de dépendance, ainsi qu’un nouveau risque, couvert par le régime général. Ce risque concerne les personnes dépendantes en raison de leur grand âge ou de leur handicap. La prise en charge de ces personnes est actuellement effe… (extrait)