Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié ; « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 111-1, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , le service de prestation pour l’autonomie » ; « 2° Après le 4° de l’article L. 200-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au titre de la protection universelle pour l’autonomie. » ; « 3° Après le 4° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, insérer un 5° ainsi rédigé : « 5° Autonomie » ».
Le projet de loi organique fait les ajustements nécessaires pour la création d’une 5° branche de la sécurité sociale. Cet amendement propose d’en prendre acte en faisant, dès à présent, les modifications pour l’inscrire dans la loi ordinaire. Il reviendra dès lors à la LFSS pour 2021 de faire les ajustements nécessaires dans la répartition des budgets, en particulier entre la branche assurance mal… (extrait)