Amendement n° 64 de M. Pascal Brindeau à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au neuvième alinéa, substituer au chiffre : « 30 » le chiffre : « 15 ».

L'exposé des motifs

Le présent sous amendement vise à avancer au 15 septembre la date limite de remise de rapport prévue par l’article 4 et que reprend l’amendement du rapporteur. Il est légitime en effet de laisser à l’ensemble des acteurs concernés par la politique du grand âge et de l’autonomie - ainsi du reste que les parlementaires - la capacité d’examiner sereinement les propositions du Gouvernement avant l’exa… (extrait)