Amendement n° 55 de Mme Bénédicte Peyrol sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale de contracter des emprunts à impact social. Il précise les conditions juridiques et financières nécessaires pour émettre de tels emprunts dans le respect des standards internationaux les plus exigeants ainsi qu’un état des lieux sur la situation du marché et l’appétence des investisseurs pour ce type de produits financiers.

L'exposé des motifs

D’après l’International Capital Market Association (ICMA), l’emprunt à impact social (ou « social bond ») est une obligation qui finance exclusivement des projets créant un impact social positif sur une (ou des) population(s) cible(s). A l’instar des obligations vertes (ou « green bonds), les « social bonds » constituent un outil de financement innovant de plus en plus attractif pour les invest… (extrait)