Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. - L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’aide à l’autonomie » ; « 2° Est ajouté l’alinéa suivant : « Elle assure également la prise en charge des prestations d’aide à l’autonomie. Ces prestations sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »
Le premier chapitre du code de la sécurité sociale pose les principes organisationnels des organismes de sécurité sociale. L'article L. 111-1 en particulier pose le principe de solidarité nationale. Il précise, en son quatrième alinéa, les prestations servies par la Sécurité sociale, en lien avec les risques contre lesquelles elle protège: maladie, maternité, AMP et famille. L'article 4 de la prés… (extrait)