Budget de la Sécurité sociale 2021

Les documents officiels de ce texte :

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Les 100 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 43 amendements au total.

• › Article 1ernon mis aux voix Approuve pour 2019 les tableaux d'équilibre, les 200,2 milliards d'euros de dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et 16,3 milliards de dette sociale amortie. 21 com. / 1 séance

  Approuve pour 2019 les tableaux d'équilibre, les 200,2 milliards d'euros de dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et 16,3 milliards de dette sociale amortie.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 2non mis aux voix Approuve le rapport annexé sur la situation patrimoniale fin 2019 des régimes obligatoires de base et organismes liés, et sur l'affectation des excédents ou la couverture des déficits.

  Approuve le rapport annexé sur la situation patrimoniale fin 2019 des régimes obligatoires de base et organismes liés, et sur l'affectation des excédents ou la couverture des déficits.

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• › Article 3non mis aux voix Institue pour 2020 une contribution exceptionnelle de 2,6 % liée au covid-19, due par les organismes du I de l'article L. 862-4 en activité au 31 décembre 2020. 3011 com. / 19 séance

  Institue pour 2020 une contribution exceptionnelle de 2,6 % liée au covid-19, due par les organismes du I de l'article L. 862-4 en activité au 31 décembre 2020.

  30 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1964 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait taxer à 10 % les bénéfices des entreprises de vente en ligne, sous le nom « profit durant le confinement, soutien aux aidants », reversés à la branche famille de la Sécurité sociale.
  • n° 1961 M. Ruffin FI rejeté Les entreprises de livraison de biens commandés en ligne auraient acquitté, avec cet amendement, une contribution exceptionnelle de 10 % sur leurs bénéfices réalisés en France, reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
  • n° 1966 M. Ruffin FI rejeté Reprenant la même contribution de 10 % sur les entreprises vendant des plans d’épargne retraite, cet amendement en destinait cette fois le produit à la caisse chargée de l’autonomie.
  • n° 1967 M. Ruffin FI rejeté Les entreprises commercialisant des plans d’épargne retraite auraient acquitté, avec cet amendement, une contribution exceptionnelle de 10 % sur leurs bénéfices, reversée à la branche famille de la Sécurité sociale.
  • n° 1969 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait créer une cotisation exceptionnelle de 1 % sur les dividendes des entreprises, répartie à parts égales entre la branche famille et la caisse dédiée à l’autonomie de la Sécurité sociale.
• › Article 4non mis aux voix Description : Aide en 2020 les départements à financer une prime exceptionnelle, jusqu'à 80 millions d'euros, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici le 1er mars 2021. 8624 com. / 62 séance

  Description : Aide en 2020 les départements à financer une prime exceptionnelle, jusqu'à 80 millions d'euros, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici le 1er mars 2021.

  86 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, puis 62 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 4 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous un an, un rapport sur l'expérimentation de la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous un an, un rapport sur l'expérimentation de la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 5non mis aux voix Ratifie les décrets relevant le plafond des avances de trésorerie du régime général et du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base. 21 com. / 1 séance

  Ratifie les décrets relevant le plafond des avances de trésorerie du régime général et du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 6non mis aux voix Compte les cotisations acquittées au moyen de l'aide au paiement dans les montants versés aux organismes attributaires, et fait compenser par l'État la charge en résultant. 10 com. / 1 séance

  Compte les cotisations acquittées au moyen de l'aide au paiement dans les montants versés aux organismes attributaires, et fait compenser par l'État la charge en résultant.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 494 Mme Firmin Le Bodo rejeté Cet amendement proposait de laisser les exploitants agricoles frappés par la sécheresse calculer leurs cotisations sociales 2020 sur leurs revenus réels de l’année, comme cela avait été prévu face à la crise sanitaire.
• › Article 6 bisnon mis aux voix Assujettit comme les indemnités légales les indemnités complémentaires d'activité partielle de 2021, jusqu'à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, les deux réunies. 1amendement

  Assujettit comme les indemnités légales les indemnités complémentaires d'activité partielle de 2021, jusqu'à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, les deux réunies.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 494 Mme Firmin Le Bodo rejeté Cet amendement proposait de laisser les exploitants agricoles frappés par la sécheresse calculer leurs cotisations sociales 2020 sur leurs revenus réels de l’année, comme cela avait été prévu face à la crise sanitaire.
• › Article 6 ternon mis aux voix Allège les cotisations sociales des employeurs de moins de 250 salariés et des travailleurs indépendants de certains secteurs touchés par la covid-19. 330 com. / 33 séance

  Allège les cotisations sociales des employeurs de moins de 250 salariés et des travailleurs indépendants de certains secteurs touchés par la covid-19.

  33 amendements déposés sur cet article : 33 en séance, dont 8 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 494 Mme Firmin Le Bodo rejeté Cet amendement proposait de laisser les exploitants agricoles frappés par la sécheresse calculer leurs cotisations sociales 2020 sur leurs revenus réels de l’année, comme cela avait été prévu face à la crise sanitaire.
• › Article 7non mis aux voix Rectifie pour 2020 les recettes, dépenses et tableaux d'équilibre des régimes de base et fixe à 15,9 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale. 73 com. / 4 séance

  Rectifie pour 2020 les recettes, dépenses et tableaux d'équilibre des régimes de base et fixe à 15,9 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 8non mis aux voix Rectifie pour 2020 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, le total s'établissant à 218,1 milliards d'euros. 2512 com. / 13 séance

  Rectifie pour 2020 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, le total s'établissant à 218,1 milliards d'euros.

  25 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 13 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 9non mis aux voix Ramène de 649 à 449 millions d'euros la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2020. 10 com. / 1 séance

  Ramène de 649 à 449 millions d'euros la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2020.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 10non mis aux voix Description : Institue une contribution exceptionnelle de 1,3 % sur certaines cotisations d'assurance maladie complémentaire de 2021, due par les organismes du I de l'article L. 862-4 actifs fin 2021. 4518 com. / 27 séance

  Description : Institue une contribution exceptionnelle de 1,3 % sur certaines cotisations d'assurance maladie complémentaire de 2021, due par les organismes du I de l'article L. 862-4 actifs fin 2021.

  45 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 1 adopté, puis 27 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 393 M. Le Fur rejeté Cet amendement voulait étendre la défiscalisation des heures supplémentaires aux charges patronales, à la CSG et à la CRDS, afin, selon son auteur, d’aller au bout du dispositif en vigueur entre 2007 et 2012.
  • n° 663 M. Pauget LR rejeté Cet amendement proposait d’exonérer dès 2021 les heures supplémentaires de cotisations patronales, y compris pour les salariés au forfait jours renonçant à des jours de repos, afin d’inciter les employeurs comme les salariés.
  • n° 389 M. Le Fur rejeté Sur le même sujet des heures supplémentaires, cet amendement voulait créer une déduction forfaitaire de cotisations patronales, majorée dans les entreprises de moins de vingt salariés et cumulable avec les autres exonérations existantes.
  • n° 879 M. Di Filippo rejeté Cet amendement proposait d’instaurer une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et les jours de repos auxquels renoncent les salariés, pour compléter la défiscalisation existante de ces heures.
  • n° 577 M. Naillet SOC rejeté Cet amendement voulait taxer plus lourdement les bières les plus fortes, au-delà de 11 % d’alcool, son auteur invoquant les dommages sanitaires et routiers liés à la consommation d’alcool.
  • n° 804 M. Dharréville rejeté La CSG sur les revenus du capital serait passée de 9,2 % à 12 % avec cet amendement, une hausse censée rapporter selon son auteur environ trois milliards d’euros à la Sécurité sociale.
  • n° 805 M. Dharréville rejeté Cet amendement proposait de soumettre à cotisations sociales les revenus financiers des sociétés (dividendes et intérêts), à un taux équivalent aux cotisations patronales, pour élargir le financement de la protection sociale.
  • n° 215 adopté Un article jugé incohérent avec la loi de finances rectificative et avec le budget de la Sécurité sociale pour 2020 déjà votés est supprimé à la demande de son auteur.
• › Article 11non mis aux voix Transfère à l'assurance maladie les réserves de prévoyance de la caisse SNCF et prélève 40 et 135 millions d'euros sur celles des industries électriques et gazières. 144 com. / 10 séance

  Transfère à l'assurance maladie les réserves de prévoyance de la caisse SNCF et prélève 40 et 135 millions d'euros sur celles des industries électriques et gazières.

  14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 12non mis aux voix Rend annuelle la revalorisation du plafond de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, arrêté par le ministre et jamais inférieur à celui de l'année précédente.

  Rend annuelle la revalorisation du plafond de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, arrêté par le ministre et jamais inférieur à celui de l'année précédente.

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• › Article 13art. adopté Repousse du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023 la suppression de l'exonération de cotisations des employeurs agricoles pour leurs travailleurs occasionnels. 756 com. / 69 séance

  Repousse du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023 la suppression de l'exonération de cotisations des employeurs agricoles pour leurs travailleurs occasionnels.

  75 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 69 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(144 pour, 2 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 456 M. Brun LR rejeté Cet amendement proposait de pérenniser l’exonération liée à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), dont la suppression était programmée pour 2021, afin de soutenir des filières frappées par la crise sanitaire.
  • n° 423 M. Perrut rejeté Le dispositif « TODE » d’exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles aurait été prolongé jusqu’en 2025, au lieu de 2023, par cet amendement, avec compensation par une contribution additionnelle.
  • n° 356 M. Bothorel LAREM rejeté L’exonération de contribution patronale de 20 % sur les actions gratuites, aujourd’hui réservée aux PME, aurait été étendue par cet amendement aux entreprises de taille intermédiaire.
  • n° 1931 adopté Cet amendement retire de la loi l’exemption de cotisations sociales que le projet ASAP prévoyait pour les avantages liés aux activités sportives offerts par les employeurs, le Gouvernement estimant ce soutien déjà couvert par la doctrine administrative.
  • n° 925 adopté Les entreprises ultramarines de production audiovisuelle entrent dans le barème renforcé d’exonérations de charges patronales dit « LODEOM », que M. Mesnier justifie par la fragilité du secteur et la fermeture de France Ô.
  • n° 462 M. Le Fur rejeté Cet amendement voulait exonérer les entreprises de transport maritime sous pavillon français de la totalité des charges salariales, afin de soutenir leur compétitivité face à la concurrence internationale pendant la crise sanitaire.
  • n° 979 M. Nilor GDR rejeté Cet amendement proposait de permettre aux employeurs et indépendants d’outre-mer d’étaler sur cinq ans le remboursement de leurs dettes sociales, en cas de situation économique dégradée liée notamment à la chute du tourisme.
  • n° 218 adopté Le dispositif « TO-DE » d’exonération de cotisations pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles voit son échéance repoussée de 2021 à 2023, l’auteur jugeant sa pérennisation intégrale non soutenable pour les finances sociales.
  • n° 255 adopté Le statut d’entrepreneur junior créé pour les jeunes actifs est supprimé, son auteur l’estimant déjà en partie satisfait et craignant qu’un fort taux de cotisations ne réduise leurs futures prestations.
  • n° 238 adopté Un article créant un cumul d’exonérations ciblées est supprimé, son auteur estimant que le public visé bénéficie déjà de nombreux dispositifs de soutien et n’a pas besoin de cet avantage supplémentaire.
  • n° 249 adopté Pour exonérer les sapeurs-pompiers de la surcotisation patronale, cet amendement rétablit la version de l’Assemblée où la retenue pour pension peut être majorée pour couvrir les dépenses de la caisse de retraite des agents locaux, sans surcotisation salariale.
• › Article 13 bisart. adopté Exonère totalement ou partiellement, pour 2021, de cotisations patronales hors retraite complémentaire les rémunérations de certains salariés dont l'activité principale relève du secteur culture de la vigne. 21 com. / 1 séance

  Exonère totalement ou partiellement, pour 2021, de cotisations patronales hors retraite complémentaire les rémunérations de certains salariés dont l'activité principale relève du secteur culture de la vigne.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 13 TER B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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  Vote sur l'article : adopté(144 pour, 2 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 456 M. Brun LR rejeté Cet amendement proposait de pérenniser l’exonération liée à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), dont la suppression était programmée pour 2021, afin de soutenir des filières frappées par la crise sanitaire.
  • n° 423 M. Perrut rejeté Le dispositif « TODE » d’exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles aurait été prolongé jusqu’en 2025, au lieu de 2023, par cet amendement, avec compensation par une contribution additionnelle.
  • n° 356 M. Bothorel LAREM rejeté L’exonération de contribution patronale de 20 % sur les actions gratuites, aujourd’hui réservée aux PME, aurait été étendue par cet amendement aux entreprises de taille intermédiaire.
  • n° 1931 adopté Cet amendement retire de la loi l’exemption de cotisations sociales que le projet ASAP prévoyait pour les avantages liés aux activités sportives offerts par les employeurs, le Gouvernement estimant ce soutien déjà couvert par la doctrine administrative.
  • n° 925 adopté Les entreprises ultramarines de production audiovisuelle entrent dans le barème renforcé d’exonérations de charges patronales dit « LODEOM », que M. Mesnier justifie par la fragilité du secteur et la fermeture de France Ô.
  • n° 462 M. Le Fur rejeté Cet amendement voulait exonérer les entreprises de transport maritime sous pavillon français de la totalité des charges salariales, afin de soutenir leur compétitivité face à la concurrence internationale pendant la crise sanitaire.
  • n° 979 M. Nilor GDR rejeté Cet amendement proposait de permettre aux employeurs et indépendants d’outre-mer d’étaler sur cinq ans le remboursement de leurs dettes sociales, en cas de situation économique dégradée liée notamment à la chute du tourisme.
  • n° 218 adopté Le dispositif « TO-DE » d’exonération de cotisations pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles voit son échéance repoussée de 2021 à 2023, l’auteur jugeant sa pérennisation intégrale non soutenable pour les finances sociales.
  • n° 255 adopté Le statut d’entrepreneur junior créé pour les jeunes actifs est supprimé, son auteur l’estimant déjà en partie satisfait et craignant qu’un fort taux de cotisations ne réduise leurs futures prestations.
  • n° 238 adopté Un article créant un cumul d’exonérations ciblées est supprimé, son auteur estimant que le public visé bénéficie déjà de nombreux dispositifs de soutien et n’a pas besoin de cet avantage supplémentaire.
  • n° 249 adopté Pour exonérer les sapeurs-pompiers de la surcotisation patronale, cet amendement rétablit la version de l’Assemblée où la retenue pour pension peut être majorée pour couvrir les dépenses de la caisse de retraite des agents locaux, sans surcotisation salariale.
• › Article 13 terart. adopté Énumère les sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dont l'intéressement, la participation, les contributions de protection sociale complémentaire et certaines indemnités de rupture. 11amendements

  Énumère les sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dont l'intéressement, la participation, les contributions de protection sociale complémentaire et certaines indemnités de rupture.

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  Vote sur l'article : adopté(144 pour, 2 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 456 M. Brun LR rejeté Cet amendement proposait de pérenniser l’exonération liée à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), dont la suppression était programmée pour 2021, afin de soutenir des filières frappées par la crise sanitaire.
  • n° 423 M. Perrut rejeté Le dispositif « TODE » d’exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles aurait été prolongé jusqu’en 2025, au lieu de 2023, par cet amendement, avec compensation par une contribution additionnelle.
  • n° 356 M. Bothorel LAREM rejeté L’exonération de contribution patronale de 20 % sur les actions gratuites, aujourd’hui réservée aux PME, aurait été étendue par cet amendement aux entreprises de taille intermédiaire.
  • n° 1931 adopté Cet amendement retire de la loi l’exemption de cotisations sociales que le projet ASAP prévoyait pour les avantages liés aux activités sportives offerts par les employeurs, le Gouvernement estimant ce soutien déjà couvert par la doctrine administrative.
  • n° 925 adopté Les entreprises ultramarines de production audiovisuelle entrent dans le barème renforcé d’exonérations de charges patronales dit « LODEOM », que M. Mesnier justifie par la fragilité du secteur et la fermeture de France Ô.
  • n° 462 M. Le Fur rejeté Cet amendement voulait exonérer les entreprises de transport maritime sous pavillon français de la totalité des charges salariales, afin de soutenir leur compétitivité face à la concurrence internationale pendant la crise sanitaire.
  • n° 979 M. Nilor GDR rejeté Cet amendement proposait de permettre aux employeurs et indépendants d’outre-mer d’étaler sur cinq ans le remboursement de leurs dettes sociales, en cas de situation économique dégradée liée notamment à la chute du tourisme.
  • n° 218 adopté Le dispositif « TO-DE » d’exonération de cotisations pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles voit son échéance repoussée de 2021 à 2023, l’auteur jugeant sa pérennisation intégrale non soutenable pour les finances sociales.
  • n° 255 adopté Le statut d’entrepreneur junior créé pour les jeunes actifs est supprimé, son auteur l’estimant déjà en partie satisfait et craignant qu’un fort taux de cotisations ne réduise leurs futures prestations.
  • n° 238 adopté Un article créant un cumul d’exonérations ciblées est supprimé, son auteur estimant que le public visé bénéficie déjà de nombreux dispositifs de soutien et n’a pas besoin de cet avantage supplémentaire.
  • n° 249 adopté Pour exonérer les sapeurs-pompiers de la surcotisation patronale, cet amendement rétablit la version de l’Assemblée où la retenue pour pension peut être majorée pour couvrir les dépenses de la caisse de retraite des agents locaux, sans surcotisation salariale.
• › Article 13 quaterart. adopté 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) I. – À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752 -3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production audiovisuelle » sont supprimés. II. – Le I s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(144 pour, 2 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 456 M. Brun LR rejeté Cet amendement proposait de pérenniser l’exonération liée à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), dont la suppression était programmée pour 2021, afin de soutenir des filières frappées par la crise sanitaire.
  • n° 423 M. Perrut rejeté Le dispositif « TODE » d’exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles aurait été prolongé jusqu’en 2025, au lieu de 2023, par cet amendement, avec compensation par une contribution additionnelle.
  • n° 356 M. Bothorel LAREM rejeté L’exonération de contribution patronale de 20 % sur les actions gratuites, aujourd’hui réservée aux PME, aurait été étendue par cet amendement aux entreprises de taille intermédiaire.
  • n° 1931 adopté Cet amendement retire de la loi l’exemption de cotisations sociales que le projet ASAP prévoyait pour les avantages liés aux activités sportives offerts par les employeurs, le Gouvernement estimant ce soutien déjà couvert par la doctrine administrative.
  • n° 925 adopté Les entreprises ultramarines de production audiovisuelle entrent dans le barème renforcé d’exonérations de charges patronales dit « LODEOM », que M. Mesnier justifie par la fragilité du secteur et la fermeture de France Ô.
  • n° 462 M. Le Fur rejeté Cet amendement voulait exonérer les entreprises de transport maritime sous pavillon français de la totalité des charges salariales, afin de soutenir leur compétitivité face à la concurrence internationale pendant la crise sanitaire.
  • n° 979 M. Nilor GDR rejeté Cet amendement proposait de permettre aux employeurs et indépendants d’outre-mer d’étaler sur cinq ans le remboursement de leurs dettes sociales, en cas de situation économique dégradée liée notamment à la chute du tourisme.
  • n° 218 adopté Le dispositif « TO-DE » d’exonération de cotisations pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles voit son échéance repoussée de 2021 à 2023, l’auteur jugeant sa pérennisation intégrale non soutenable pour les finances sociales.
  • n° 255 adopté Le statut d’entrepreneur junior créé pour les jeunes actifs est supprimé, son auteur l’estimant déjà en partie satisfait et craignant qu’un fort taux de cotisations ne réduise leurs futures prestations.
  • n° 238 adopté Un article créant un cumul d’exonérations ciblées est supprimé, son auteur estimant que le public visé bénéficie déjà de nombreux dispositifs de soutien et n’a pas besoin de cet avantage supplémentaire.
  • n° 249 adopté Pour exonérer les sapeurs-pompiers de la surcotisation patronale, cet amendement rétablit la version de l’Assemblée où la retenue pour pension peut être majorée pour couvrir les dépenses de la caisse de retraite des agents locaux, sans surcotisation salariale.
• › Article 13 quinquiesart. adopté Assujettit l'indemnité de feu aux retenues et contributions pour pension, la retenue des intéressés pouvant être majorée pour couvrir le surcoût de leur caisse de retraite. 162 com. / 14 séance

  Assujettit l'indemnité de feu aux retenues et contributions pour pension, la retenue des intéressés pouvant être majorée pour couvrir le surcoût de leur caisse de retraite.

  16 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(144 pour, 2 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 456 M. Brun LR rejeté Cet amendement proposait de pérenniser l’exonération liée à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), dont la suppression était programmée pour 2021, afin de soutenir des filières frappées par la crise sanitaire.
  • n° 423 M. Perrut rejeté Le dispositif « TODE » d’exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles aurait été prolongé jusqu’en 2025, au lieu de 2023, par cet amendement, avec compensation par une contribution additionnelle.
  • n° 356 M. Bothorel LAREM rejeté L’exonération de contribution patronale de 20 % sur les actions gratuites, aujourd’hui réservée aux PME, aurait été étendue par cet amendement aux entreprises de taille intermédiaire.
  • n° 1931 adopté Cet amendement retire de la loi l’exemption de cotisations sociales que le projet ASAP prévoyait pour les avantages liés aux activités sportives offerts par les employeurs, le Gouvernement estimant ce soutien déjà couvert par la doctrine administrative.
  • n° 925 adopté Les entreprises ultramarines de production audiovisuelle entrent dans le barème renforcé d’exonérations de charges patronales dit « LODEOM », que M. Mesnier justifie par la fragilité du secteur et la fermeture de France Ô.
  • n° 462 M. Le Fur rejeté Cet amendement voulait exonérer les entreprises de transport maritime sous pavillon français de la totalité des charges salariales, afin de soutenir leur compétitivité face à la concurrence internationale pendant la crise sanitaire.
  • n° 979 M. Nilor GDR rejeté Cet amendement proposait de permettre aux employeurs et indépendants d’outre-mer d’étaler sur cinq ans le remboursement de leurs dettes sociales, en cas de situation économique dégradée liée notamment à la chute du tourisme.
  • n° 218 adopté Le dispositif « TO-DE » d’exonération de cotisations pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles voit son échéance repoussée de 2021 à 2023, l’auteur jugeant sa pérennisation intégrale non soutenable pour les finances sociales.
  • n° 255 adopté Le statut d’entrepreneur junior créé pour les jeunes actifs est supprimé, son auteur l’estimant déjà en partie satisfait et craignant qu’un fort taux de cotisations ne réduise leurs futures prestations.
  • n° 238 adopté Un article créant un cumul d’exonérations ciblées est supprimé, son auteur estimant que le public visé bénéficie déjà de nombreux dispositifs de soutien et n’a pas besoin de cet avantage supplémentaire.
  • n° 249 adopté Pour exonérer les sapeurs-pompiers de la surcotisation patronale, cet amendement rétablit la version de l’Assemblée où la retenue pour pension peut être majorée pour couvrir les dépenses de la caisse de retraite des agents locaux, sans surcotisation salariale.
• › Article 13 sexiesart. adopté Maintient l'ancienne taxation sociale des revenus d'avant transfert de sommes d'avant 2018 d'un plan d'épargne pour la retraite collectif transféré avant 2023, consignés par l'assureur ou le gestionnaire. 11amendements

  Maintient l'ancienne taxation sociale des revenus d'avant transfert de sommes d'avant 2018 d'un plan d'épargne pour la retraite collectif transféré avant 2023, consignés par l'assureur ou le gestionnaire.

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  Vote sur l'article : adopté(144 pour, 2 contre, 13 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 456 M. Brun LR rejeté Cet amendement proposait de pérenniser l’exonération liée à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), dont la suppression était programmée pour 2021, afin de soutenir des filières frappées par la crise sanitaire.
  • n° 423 M. Perrut rejeté Le dispositif « TODE » d’exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles aurait été prolongé jusqu’en 2025, au lieu de 2023, par cet amendement, avec compensation par une contribution additionnelle.
  • n° 356 M. Bothorel LAREM rejeté L’exonération de contribution patronale de 20 % sur les actions gratuites, aujourd’hui réservée aux PME, aurait été étendue par cet amendement aux entreprises de taille intermédiaire.
  • n° 1931 adopté Cet amendement retire de la loi l’exemption de cotisations sociales que le projet ASAP prévoyait pour les avantages liés aux activités sportives offerts par les employeurs, le Gouvernement estimant ce soutien déjà couvert par la doctrine administrative.
  • n° 925 adopté Les entreprises ultramarines de production audiovisuelle entrent dans le barème renforcé d’exonérations de charges patronales dit « LODEOM », que M. Mesnier justifie par la fragilité du secteur et la fermeture de France Ô.
  • n° 462 M. Le Fur rejeté Cet amendement voulait exonérer les entreprises de transport maritime sous pavillon français de la totalité des charges salariales, afin de soutenir leur compétitivité face à la concurrence internationale pendant la crise sanitaire.
  • n° 979 M. Nilor GDR rejeté Cet amendement proposait de permettre aux employeurs et indépendants d’outre-mer d’étaler sur cinq ans le remboursement de leurs dettes sociales, en cas de situation économique dégradée liée notamment à la chute du tourisme.
  • n° 218 adopté Le dispositif « TO-DE » d’exonération de cotisations pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles voit son échéance repoussée de 2021 à 2023, l’auteur jugeant sa pérennisation intégrale non soutenable pour les finances sociales.
  • n° 255 adopté Le statut d’entrepreneur junior créé pour les jeunes actifs est supprimé, son auteur l’estimant déjà en partie satisfait et craignant qu’un fort taux de cotisations ne réduise leurs futures prestations.
  • n° 238 adopté Un article créant un cumul d’exonérations ciblées est supprimé, son auteur estimant que le public visé bénéficie déjà de nombreux dispositifs de soutien et n’a pas besoin de cet avantage supplémentaire.
  • n° 249 adopté Pour exonérer les sapeurs-pompiers de la surcotisation patronale, cet amendement rétablit la version de l’Assemblée où la retenue pour pension peut être majorée pour couvrir les dépenses de la caisse de retraite des agents locaux, sans surcotisation salariale.
• › Article 14non mis aux voix Affilie au régime général, sur option et dans la limite de 1 500 € de recettes annuelles, les particuliers vendant des biens neufs ou rendant ponctuellement des services. 70 com. / 7 séance

  Affilie au régime général, sur option et dans la limite de 1 500 € de recettes annuelles, les particuliers vendant des biens neufs ou rendant ponctuellement des services.

  7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 257 adopté Cet amendement supprime l’exemption d’assiette sociale qui aurait assimilé une carte de service aux avantages en nature comme les titres-restaurant, exemption justifiée par le statut d’outil de travail attribué à cette carte.
  • n° 261 adopté Un dispositif expérimental de lutte contre la fraude sociale est supprimé, son auteur le jugeant lourd à mettre en place et devant encore faire ses preuves sur le plan fiscal.
• › Article 14 bisnon mis aux voix Soumet au contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs au recouvrement des sommes mentionnées à l'article L. 5212-9 du code du travail. 21 com. / 1 séance

  Soumet au contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs au recouvrement des sommes mentionnées à l'article L. 5212-9 du code du travail.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 257 adopté Cet amendement supprime l’exemption d’assiette sociale qui aurait assimilé une carte de service aux avantages en nature comme les titres-restaurant, exemption justifiée par le statut d’outil de travail attribué à cette carte.
  • n° 261 adopté Un dispositif expérimental de lutte contre la fraude sociale est supprimé, son auteur le jugeant lourd à mettre en place et devant encore faire ses preuves sur le plan fiscal.
• › Article 14 ternon mis aux voix Étend aux assurés du régime de l'article L. 713-12 du code de la sécurité sociale les articles L. 376-1 à L. 376-4 et L. 454-1 à L. 454-2. 2amendements

  Étend aux assurés du régime de l'article L. 713-12 du code de la sécurité sociale les articles L. 376-1 à L. 376-4 et L. 454-1 à L. 454-2.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 257 adopté Cet amendement supprime l’exemption d’assiette sociale qui aurait assimilé une carte de service aux avantages en nature comme les titres-restaurant, exemption justifiée par le statut d’outil de travail attribué à cette carte.
  • n° 261 adopté Un dispositif expérimental de lutte contre la fraude sociale est supprimé, son auteur le jugeant lourd à mettre en place et devant encore faire ses preuves sur le plan fiscal.
• › Article 15non mis aux voix Oblige les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 du code rural à déclarer et verser leurs cotisations sociales par voie dématérialisée, sous peine de majoration. 278 com. / 19 séance

  Oblige les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 du code rural à déclarer et verser leurs cotisations sociales par voie dématérialisée, sous peine de majoration.

  27 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 19 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 430 adopté L’examen automatique de toutes les prestations sociales auxquelles pourrait prétendre une personne demandant une aide unique comme le RSA disparaît ici, son auteur redoutant un ralentissement paradoxal du traitement des demandes.
• › Article 15 bisnon mis aux voix Charge les caisses de mutualité sociale agricole de recouvrer certaines cotisations du régime des industries électriques et gazières, ainsi que les majorations et pénalités de retard afférentes. 1amendement

  Charge les caisses de mutualité sociale agricole de recouvrer certaines cotisations du régime des industries électriques et gazières, ainsi que les majorations et pénalités de retard afférentes.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 430 adopté L’examen automatique de toutes les prestations sociales auxquelles pourrait prétendre une personne demandant une aide unique comme le RSA disparaît ici, son auteur redoutant un ralentissement paradoxal du traitement des demandes.
• › Article 15 ternon mis aux voix Description : Confie notamment au directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole l'agrément de certains agents de contrôle assermentés, dans des conditions fixées par arrêté. 1amendement

  Description : Confie notamment au directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole l'agrément de certains agents de contrôle assermentés, dans des conditions fixées par arrêté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 430 adopté L’examen automatique de toutes les prestations sociales auxquelles pourrait prétendre une personne demandant une aide unique comme le RSA disparaît ici, son auteur redoutant un ralentissement paradoxal du traitement des demandes.
• › Article 15 quaternon mis aux voix Impose aux marins non salariés liés à l'exploitation du navire, et à leur conjoint collaborateur, de télédéclarer et télépayer leurs cotisations, sauf dispense, sous peine de majoration. 1amendement

  Impose aux marins non salariés liés à l'exploitation du navire, et à leur conjoint collaborateur, de télédéclarer et télépayer leurs cotisations, sauf dispense, sous peine de majoration.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 430 adopté L’examen automatique de toutes les prestations sociales auxquelles pourrait prétendre une personne demandant une aide unique comme le RSA disparaît ici, son auteur redoutant un ralentissement paradoxal du traitement des demandes.
• › Article 15 quinquiesnon mis aux voix Impose la voie dématérialisée aux formalités prévues à l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale, sauf pour les personnes dispensées de déclarer leurs revenus en ligne. 1amendement

  Impose la voie dématérialisée aux formalités prévues à l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale, sauf pour les personnes dispensées de déclarer leurs revenus en ligne.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 430 adopté L’examen automatique de toutes les prestations sociales auxquelles pourrait prétendre une personne demandant une aide unique comme le RSA disparaît ici, son auteur redoutant un ralentissement paradoxal du traitement des demandes.
• › Article 16non mis aux voix Confie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la gestion de la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 et redéfinit ses missions et ses ressources. 21155 com. / 156 séance

  Confie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la gestion de la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 et redéfinit ses missions et ses ressources.

  211 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, dont 6 adoptés, puis 156 en séance, dont 24 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 812 M. Dharréville rejeté Cet amendement proposait d’inscrire, parmi les missions de la nouvelle branche autonomie, la coordination d’un service public décentralisé de l’autonomie, présenté par son auteur comme un droit universel à garantir sur tout le territoire.
  • n° 1875 Mme Fiat rejeté Cet amendement voulait confier à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la conception d’un ratio minimal de soignants par résident en EHPAD, son autrice dénonçant le manque de personnel dans ces établissements.
  • n° 262 Mme Bonnivard LR rejeté Cet amendement proposait de supprimer deux alinéas afin de maintenir l’allocation pour enfant handicapé dans la branche famille, son autrice refusant son transfert vers la nouvelle branche Autonomie.
• › Article 17non mis aux voix Étend au cadre de prescription compassionnelle des dispositions de l'article L. 138-13, fixe pour 2021 les montants M et Z et porte un taux à 95 %. 269 com. / 17 séance

  Étend au cadre de prescription compassionnelle des dispositions de l'article L. 138-13, fixe pour 2021 les montants M et Z et porte un taux à 95 %.

  26 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 272 adopté Un article ajouté par le Sénat sur la situation des grossistes-répartiteurs est supprimé, son auteur estimant qu’il ne répondait pas aux questions de fond posées par ce secteur de la distribution du médicament.
  • n° 288 adopté L’obligation, introduite par le Sénat, de constituer des stocks de quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est supprimée, son auteur estimant ce niveau de stockage irréaliste pour les entreprises.
• › Article 17 bisnon mis aux voix Impose à l'assurance maladie de communiquer, au plus tard le 30 septembre, la part du premier semestre des montants remboursés assujettis à la contribution de l'article L. 138-19-8. 21 com. / 1 séance

  Impose à l'assurance maladie de communiquer, au plus tard le 30 septembre, la part du premier semestre des montants remboursés assujettis à la contribution de l'article L. 138-19-8.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 272 adopté Un article ajouté par le Sénat sur la situation des grossistes-répartiteurs est supprimé, son auteur estimant qu’il ne répondait pas aux questions de fond posées par ce secteur de la distribution du médicament.
  • n° 288 adopté L’obligation, introduite par le Sénat, de constituer des stocks de quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est supprimée, son auteur estimant ce niveau de stockage irréaliste pour les entreprises.
• › Article 17 ternon mis aux voix Relève de 0,17 % à 0,18 % le taux prévu au V de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. 2amendements

  Relève de 0,17 % à 0,18 % le taux prévu au V de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 272 adopté Un article ajouté par le Sénat sur la situation des grossistes-répartiteurs est supprimé, son auteur estimant qu’il ne répondait pas aux questions de fond posées par ce secteur de la distribution du médicament.
  • n° 288 adopté L’obligation, introduite par le Sénat, de constituer des stocks de quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est supprimée, son auteur estimant ce niveau de stockage irréaliste pour les entreprises.
• › Article 17 quaternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2021 sur l'avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes de soutenabilité face aux biothérapies. 31 com. / 2 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2021 sur l'avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes de soutenabilité face aux biothérapies.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 272 adopté Un article ajouté par le Sénat sur la situation des grossistes-répartiteurs est supprimé, son auteur estimant qu’il ne répondait pas aux questions de fond posées par ce secteur de la distribution du médicament.
  • n° 288 adopté L’obligation, introduite par le Sénat, de constituer des stocks de quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est supprimée, son auteur estimant ce niveau de stockage irréaliste pour les entreprises.
• › Article 18non mis aux voix Attribue à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une part correspondant à 1,91 %, portée à 2,06 % en 2024, et modifie d'autres clés de répartition. 703 com. / 67 séance

  Attribue à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une part correspondant à 1,91 %, portée à 2,06 % en 2024, et modifie d'autres clés de répartition.

  70 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 67 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 847 M. Dharréville rejeté L’allègement de cotisations familiales patronales n’aurait plus concerné, avec cet amendement de repli, que les salaires inférieurs à 2,5 SMIC au lieu de 3,5, son auteur le jugeant coûteux et peu efficace pour l’emploi.
  • n° 2035 M. Houlié LAREM rejeté Cet amendement proposait de rendre dégressive, entre 2,5 et 3,5 fois le SMIC, la réduction des cotisations d’allocations familiales, une mesure de compromis qui, selon son auteur, aurait fait économiser 800 millions d’euros à l’État.
  • n° 849 M. Dharréville rejeté Cet amendement proposait de moduler à la baisse les allègements de cotisations patronales (dits « Fillon ») selon les pratiques de l’entreprise: fins de contrat, types de contrats, investissement, impact environnemental et taille.
• › Article 19non mis aux voix Approuve le montant de 5,3 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale mentionné à l'annexe 5.

  Approuve le montant de 5,3 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale mentionné à l'annexe 5.

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• › Article 20non mis aux voix Approuve, pour 2021, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche, autonomie comprise, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. 41 com. / 3 séance

  Approuve, pour 2021, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche, autonomie comprise, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 21non mis aux voix Approuve pour 2021 les prévisions de recettes par catégorie et le tableau d'équilibre du régime général, branche Autonomie comprise. 72 com. / 5 séance

  Approuve pour 2021 les prévisions de recettes par catégorie et le tableau d'équilibre du régime général, branche Autonomie comprise.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 22non mis aux voix Fixe à 17,1 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale pour 2021 et approuve les prévisions de recettes des organismes concourant au financement des régimes de base. 157 com. / 8 séance

  Fixe à 17,1 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale pour 2021 et approuve les prévisions de recettes des organismes concourant au financement des régimes de base.

  15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 23non mis aux voix Autorise en 2021 l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et plusieurs caisses à recourir à des ressources non permanentes, dans la limite d'encours fixés.

  Autorise en 2021 l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et plusieurs caisses à recourir à des ressources non permanentes, dans la limite d'encours fixés.

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• › Article 24non mis aux voix Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2021 à 2024, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. 123 com. / 9 séance

  Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2021 à 2024, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

  12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 25 Aart. adopté Institue une aide annuelle plafonnée de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements finançant un soutien aux professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile. 71 com. / 6 séance

  Institue une aide annuelle plafonnée de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements finançant un soutien aux professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile.

  7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(110 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2522 adopté L’attractivité des métiers de l’aide à domicile motive la création d’une aide annuelle de la CNSA aux départements, plafonnée à 200 millions d’euros mais ramenée à 150 millions pour 2021, répartie selon leur volume d’activité.
• › Article 25art. adopté Description : Verse notamment dès septembre 2020 un complément de traitement indiciaire, ou une indemnité équivalente, aux agents de certains établissements, sauf exceptions, et l'intègre à leur retraite. 5923 com. / 36 séance

  Description : Verse notamment dès septembre 2020 un complément de traitement indiciaire, ou une indemnité équivalente, aux agents de certains établissements, sauf exceptions, et l'intègre à leur retraite.

  59 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, puis 36 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(110 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2522 adopté L’attractivité des métiers de l’aide à domicile motive la création d’une aide annuelle de la CNSA aux départements, plafonnée à 200 millions d’euros mais ramenée à 150 millions pour 2021, répartie selon leur volume d’activité.
• › Article 26non mis aux voix Étend le fonds de l'article 40 de la loi de financement pour 2001 aux structures d'exercice coordonné et aux établissements médico-sociaux, et conditionne ses financements informatiques à l'interopérabilité. 10728 com. / 79 séance

  Étend le fonds de l'article 40 de la loi de financement pour 2001 aux structures d'exercice coordonné et aux établissements médico-sociaux, et conditionne ses financements informatiques à l'interopérabilité.

  107 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 2 adoptés, puis 79 en séance, dont 6 adoptés.

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• › Article 27non mis aux voix Autorise le versement aux établissements assurant le service public hospitalier de dotations dont la somme ne peut excéder 13 milliards d'euros, sous contrat avec l'agence régionale de santé. 7723 com. / 54 séance

  Autorise le versement aux établissements assurant le service public hospitalier de dotations dont la somme ne peut excéder 13 milliards d'euros, sous contrat avec l'agence régionale de santé.

  77 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 3 adoptés, puis 54 en séance, dont 6 adoptés.

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• › Article 28non mis aux voix Fixe à une somme forfaitaire la participation de l'assuré au passage non programmé aux urgences non suivi d'une hospitalisation en médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie dans l'établissement. 19482 com. / 112 séance

  Fixe à une somme forfaitaire la participation de l'assuré au passage non programmé aux urgences non suivi d'une hospitalisation en médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie dans l'établissement.

  194 amendements déposés sur cet article : 82 en commission, dont 3 adoptés, puis 112 en séance, dont 11 adoptés.

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• › Article 28 bisnon mis aux voix Étend un financement de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale aux dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences.

  Étend un financement de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale aux dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences.

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• › Article 28 ternon mis aux voix Description : Ouvre aux établissements de santé, sous conditions, une prise de position formelle de l'administration sur la facturation des prises en charge de moins d'une journée, écartant certaines sanctions.

  Description : Ouvre aux établissements de santé, sous conditions, une prise de position formelle de l'administration sur la facturation des prises en charge de moins d'une journée, écartant certaines sanctions.

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• › Article 28 quaternon mis aux voix Inscrit le développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile parmi les catégories d'indicateurs soumises à des seuils minimaux de résultats. 43 com. / 1 séance

  Inscrit le développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile parmi les catégories d'indicateurs soumises à des seuils minimaux de résultats.

  4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 28 quinquiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de 3 mois, un rapport sur le financement des hôpitaux de proximité et leur labellisation. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de 3 mois, un rapport sur le financement des hôpitaux de proximité et leur labellisation.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 29non mis aux voix Ouvre à certains établissements de santé volontaires exerçant des activités de médecine une dotation socle, pour la durée d'une expérimentation de financement de 5 ans. 5229 com. / 23 séance

  Ouvre à certains établissements de santé volontaires exerçant des activités de médecine une dotation socle, pour la durée d'une expérimentation de financement de 5 ans.

  52 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 30art. adopté Pérennise les maisons de naissance, où des sages-femmes assurent l'accouchement des femmes dont elles ont suivi la grossesse, sous autorisation de l'agence régionale de santé. 8733 com. / 54 séance

  Pérennise les maisons de naissance, où des sages-femmes assurent l'accouchement des femmes dont elles ont suivi la grossesse, sous autorisation de l'agence régionale de santé.

  87 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 4 adoptés, puis 54 en séance, dont 10 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 4 contre).

• › Article 31non mis aux voix Permet aux établissements de santé d'héberger, autour d'un séjour ou de soins, des patients sans besoin hospitalier, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici fin 2022. 4318 com. / 25 séance

  Permet aux établissements de santé d'héberger, autour d'un séjour ou de soins, des patients sans besoin hospitalier, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici fin 2022.

  43 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 25 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 31 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques.

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• › Article 32non mis aux voix Supprime jusqu'au 31 décembre 2021 la participation de l'assuré aux actes de téléconsultation. 10231 com. / 71 séance

  Supprime jusqu'au 31 décembre 2021 la participation de l'assuré aux actes de téléconsultation.

  102 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 2 adoptés, puis 71 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 33art. adopté Reporte au 31 mars 2023 l'échéance de la convention nationale régissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux. 438 com. / 35 séance

  Reporte au 31 mars 2023 l'échéance de la convention nationale régissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux.

  43 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 18 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 339 M. Vatin rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article reportant à mars 2023 l’échéance de la convention médicale, son auteur jugeant que ce report retardait de trois ans les évolutions tarifaires attendues par la médecine libérale.
• › Article 33 bisart. adopté Description : Étend le tiers payant aux frais d'IVG pour la part obligatoire, l'inscrit dans des ordonnances visant Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, et protège leur prise en charge par le secret. 1amendement

  Description : Étend le tiers payant aux frais d'IVG pour la part obligatoire, l'inscrit dans des ordonnances visant Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, et protège leur prise en charge par le secret.

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  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 18 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 339 M. Vatin rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article reportant à mars 2023 l’échéance de la convention médicale, son auteur jugeant que ce report retardait de trois ans les évolutions tarifaires attendues par la médecine libérale.
• › Article 33 terart. adopté Description : Soumet les centres de santé, pour relever de l'accord national, à des conditions portant notamment sur les zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé. 113 com. / 8 séance

  Description : Soumet les centres de santé, pour relever de l'accord national, à des conditions portant notamment sur les zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé.

  11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 18 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 339 M. Vatin rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article reportant à mars 2023 l’échéance de la convention médicale, son auteur jugeant que ce report retardait de trois ans les évolutions tarifaires attendues par la médecine libérale.
• › Article 33 quaterart. adopté Étend, pour les contrats souscrits ou renouvelés dès 2022, le tiers payant de l'article L. 871-1 à certains niveaux minimaux de prise en charge. 31 com. / 2 séance

  Étend, pour les contrats souscrits ou renouvelés dès 2022, le tiers payant de l'article L. 871-1 à certains niveaux minimaux de prise en charge.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 18 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 339 M. Vatin rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article reportant à mars 2023 l’échéance de la convention médicale, son auteur jugeant que ce report retardait de trois ans les évolutions tarifaires attendues par la médecine libérale.
• › Article 34non mis aux voix Confie à l'infirmier qualifié en santé au travail, à titre expérimental pendant 3 ans dans 4 caisses de mutualité sociale agricole, certains examens et bilans des travailleurs agricoles. 194 com. / 15 séance

  Confie à l'infirmier qualifié en santé au travail, à titre expérimental pendant 3 ans dans 4 caisses de mutualité sociale agricole, certains examens et bilans des travailleurs agricoles.

  19 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 34 bisnon mis aux voix Description : Lève une exception visant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 323-3 dans le code rural, et écarte un délai pour l'indemnité journalière de travail aménagé ou à temps partiel.

  Description : Lève une exception visant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 323-3 dans le code rural, et écarte un délai pour l'indemnité journalière de travail aménagé ou à temps partiel.

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• › Article 34 ternon mis aux voix Ouvre au non-salarié agricole aussi salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans son activité agricole, une indemnité journalière sous conditions, cumulable avec l'indemnité agricole.

  Ouvre au non-salarié agricole aussi salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans son activité agricole, une indemnité journalière sous conditions, cumulable avec l'indemnité agricole.

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• › Article 34 quaternon mis aux voix Organise pour les professionnels libéraux relevant de l'article L. 640-1 des prestations maladie en espèces, financées par une cotisation supplémentaire, à compter du 1er juillet 2021. 50 com. / 5 séance

  Organise pour les professionnels libéraux relevant de l'article L. 640-1 des prestations maladie en espèces, financées par une cotisation supplémentaire, à compter du 1er juillet 2021.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.

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• › Article 34 quinquiesnon mis aux voix Autorise à titre expérimental, pendant 3 ans et dans des établissements désignés par arrêté, des sages-femmes formées et expérimentées à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse instrumentales. 124 com. / 8 séance

  Autorise à titre expérimental, pendant 3 ans et dans des établissements désignés par arrêté, des sages-femmes formées et expérimentées à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse instrumentales.

  12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 34 sexiesnon mis aux voix Description : Permet d'expérimenter localement 3 ans un parcours prescrit à certaines personnes découvrant une complication du diabète de type 2, et impose un rapport au Gouvernement avant son terme. 10 com. / 1 séance

  Description : Permet d'expérimenter localement 3 ans un parcours prescrit à certaines personnes découvrant une complication du diabète de type 2, et impose un rapport au Gouvernement avant son terme.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 34 septiesnon mis aux voix Description : Permet d'expérimenter localement, un an, une consultation longue de santé sexuelle des assurés entre 15 et 18 ans, et impose un rapport au Gouvernement avant son terme.

  Description : Permet d'expérimenter localement, un an, une consultation longue de santé sexuelle des assurés entre 15 et 18 ans, et impose un rapport au Gouvernement avant son terme.

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• › Article 35art. adopté Porte de 11 à 25 jours le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, interdit d'employer le salarié pendant le congé de naissance et 4 jours de paternité. 6618 com. / 48 séance

  Porte de 11 à 25 jours le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, interdit d'employer le salarié pendant le congé de naissance et 4 jours de paternité.

  66 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, puis 48 en séance, dont 11 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(63 pour, 0 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1007 adopté La prime à la naissance, versée aux familles modestes sous conditions de ressources, est désormais versée avant l’accouchement, autour du sixième mois de grossesse plutôt qu’après la naissance, pour aider les familles à financer l’arrivée de l’enfant.
• › Article 35 bisart. adopté Ajoute aux éléments transmis par greffes, avocats et notaires pour l'intermédiation d'une pension alimentaire, le cas échéant, le fait que le juge l'a ordonnée pour menaces ou violences. 1amendement

  Ajoute aux éléments transmis par greffes, avocats et notaires pour l'intermédiation d'une pension alimentaire, le cas échéant, le fait que le juge l'a ordonnée pour menaces ou violences.

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  Vote sur l'article : adopté(63 pour, 0 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1007 adopté La prime à la naissance, versée aux familles modestes sous conditions de ressources, est désormais versée avant l’accouchement, autour du sixième mois de grossesse plutôt qu’après la naissance, pour aider les familles à financer l’arrivée de l’enfant.
• › Article 35 terart. adopté Fixe le versement de la prime à la naissance avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse, sous réserve de dérogations. 1amendement

  Fixe le versement de la prime à la naissance avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse, sous réserve de dérogations.

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  Vote sur l'article : adopté(63 pour, 0 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1007 adopté La prime à la naissance, versée aux familles modestes sous conditions de ressources, est désormais versée avant l’accouchement, autour du sixième mois de grossesse plutôt qu’après la naissance, pour aider les familles à financer l’arrivée de l’enfant.
• › Article 36non mis aux voix Élargit les matières sur lesquelles un décret peut déroger au droit commun en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, avec effet rétroactif d'un mois au plus. 5417 com. / 37 séance

  Élargit les matières sur lesquelles un décret peut déroger au droit commun en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, avec effet rétroactif d'un mois au plus.

  54 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 37 en séance, dont 8 adoptés.

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• › Article 37non mis aux voix Crée au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie un fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité, à compter du 1er janvier 2021. 1910 com. / 9 séance

  Crée au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie un fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité, à compter du 1er janvier 2021.

  19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 285 adopté Cet amendement supprime un article que son auteur estime porteur de difficultés techniques de taille, sans autre précision dans son exposé des motifs sur le contenu concerné.
  • n° 287 adopté L’article faisant obstacle au transfert de l’Agence nationale de santé publique vers l’assurance maladie est supprimé, son auteur jugeant ce rattachement pertinent au regard des activités et services assurés par l’agence.
• › Article 38non mis aux voix Définit l'accès précoce et l'accès compassionnel à certains médicaments sous conditions, en organise la prise en charge par l'assurance maladie et impose aux laboratoires des remises. 8918 com. / 71 séance

  Définit l'accès précoce et l'accès compassionnel à certains médicaments sous conditions, en organise la prise en charge par l'assurance maladie et impose aux laboratoires des remises.

  89 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 11 adoptés, puis 71 en séance, dont 33 adoptés.

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• › Article 38 bisnon mis aux voix Description : Oblige les entreprises à communiquer au comité économique des produits de santé le montant, rendu public, des investissements publics de recherche et développement reçus pour certains médicaments.

  Description : Oblige les entreprises à communiquer au comité économique des produits de santé le montant, rendu public, des investissements publics de recherche et développement reçus pour certains médicaments.

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• › Article 39non mis aux voix Subordonne dès 2023 la prise en charge des produits des prestataires de service et distributeurs de matériels à un accord national ou, à défaut, à une certification. 197 com. / 12 séance

  Subordonne dès 2023 la prise en charge des produits des prestataires de service et distributeurs de matériels à un accord national ou, à défaut, à une certification.

  19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 40non mis aux voix Transfère au ministre chargé de la sécurité sociale les attributions du directeur du fonds de la complémentaire santé solidaire, désormais intégré à la Caisse nationale de l'assurance maladie. 216 com. / 15 séance

  Transfère au ministre chargé de la sécurité sociale les attributions du directeur du fonds de la complémentaire santé solidaire, désormais intégré à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

  21 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 40 bisnon mis aux voix Charge les organismes de sécurité sociale du livre II de détecter et d'accompagner les personnes en situation de non-recours, et autorise 3 ans des échanges de données personnelles. 63 com. / 3 séance

  Charge les organismes de sécurité sociale du livre II de détecter et d'accompagner les personnes en situation de non-recours, et autorise 3 ans des échanges de données personnelles.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 41non mis aux voix Organise en 3 sections le fonds de l'article L. 221-1-2, dédiées aux actions conventionnelles, organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés et conseils nationaux professionnels. 207 com. / 13 séance

  Organise en 3 sections le fonds de l'article L. 221-1-2, dédiées aux actions conventionnelles, organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés et conseils nationaux professionnels.

  20 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 42non mis aux voix Réserve l'isolement et la contention aux patients en hospitalisation complète sans consentement, en dernier recours, pour des durées maximales renouvelables sous contrôle du juge des libertés. 10436 com. / 68 séance

  Réserve l'isolement et la contention aux patients en hospitalisation complète sans consentement, en dernier recours, pour des durées maximales renouvelables sous contrôle du juge des libertés.

  104 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 4 adoptés, puis 68 en séance, dont 10 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 143 Mme Wonner rejeté Cet amendement voulait ramener de douze à six heures la durée initiale maximale d’isolement d’un patient, une durée que son autrice jugeait « démesurée », tout en maintenant la possibilité de prolonger la mesure.
  • n° 146 Mme Wonner rejeté Un proche ou la personne de confiance du patient aurait été informé, avec cet amendement, de toute mesure d’isolement ou de contention en psychiatrie, pour mieux protéger ses droits fondamentaux.
• › Article 43 Anon mis aux voix Rend transmissibles entre organismes de sécurité sociale les informations qu'ils collectent auprès des fichiers des services de l'État en application de l'article L. 114-10-2. 10 com. / 1 séance

  Rend transmissibles entre organismes de sécurité sociale les informations qu'ils collectent auprès des fichiers des services de l'État en application de l'article L. 114-10-2.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 43 Bnon mis aux voix Attribue un numéro d'identification d'attente au demandeur non inscrit au répertoire national, dont les droits cessent, sauf exceptions, avec réclamation des indus, faute d'identité certifiée ou pour fraude.

  Attribue un numéro d'identification d'attente au demandeur non inscrit au répertoire national, dont les droits cessent, sauf exceptions, avec réclamation des indus, faute d'identité certifiée ou pour fraude.

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• › Article 43 Cnon mis aux voix

  Texte de l'article

  (nouveau) L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du septième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; b) À la dernière phrase, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize ».

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• › Article 43Dnon mis aux voix Description : Applique au défaut de déclaration d'un changement de situation familiale ou de résidence affectant le rattachement au régime les mêmes conséquences que les manquements déjà visés.

  Description : Applique au défaut de déclaration d'un changement de situation familiale ou de résidence affectant le rattachement au régime les mêmes conséquences que les manquements déjà visés.

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• › Article 43 Enon mis aux voix

  Texte de l'article

  (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’a rticle L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits ».

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• › Article 43 Fnon mis aux voix Exige que le professionnel de santé sollicitant un remboursement soit inscrit au tableau de l'ordre dont il dépend. 41 com. / 3 séance

  Exige que le professionnel de santé sollicitant un remboursement soit inscrit au tableau de l'ordre dont il dépend.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 43non mis aux voix Fixe pour 2021 à 1 032 millions d'euros la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, et d'autres financements. 42 com. / 2 séance

  Fixe pour 2021 à 1 032 millions d'euros la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, et d'autres financements.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 44non mis aux voix Fixe pour 2021 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès à 219,1 milliards d'euros tous régimes de base, 217,6 pour le régime général. 10 com. / 1 séance

  Fixe pour 2021 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès à 219,1 milliards d'euros tous régimes de base, 217,6 pour le régime général.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 45non mis aux voix Fixe à 225,4 milliards d'euros l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour 2021 et le répartit en sous-objectifs. 147 com. / 7 séance

  Fixe à 225,4 milliards d'euros l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour 2021 et le répartit en sous-objectifs.

  14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 45 bisnon mis aux voix Description : Écarte pour 2021 l'application des 3 dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale. 21 com. / 1 séance

  Description : Écarte pour 2021 l'application des 3 dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 46non mis aux voix Fixe pour 2021 les contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, au versement de l'article L. 176-1 et aux départs anticipés. 62 com. / 4 séance

  Fixe pour 2021 les contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, au versement de l'article L. 176-1 et aux départs anticipés.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 46 bisnon mis aux voix Description : Dispense l'employeur de l'autorisation de la caisse, remplacée par des conditions fixées par décret, impose un formulaire homologué d'avis d'arrêt de travail et modifie un certificat.

  Description : Dispense l'employeur de l'autorisation de la caisse, remplacée par des conditions fixées par décret, impose un formulaire homologué d'avis d'arrêt de travail et modifie un certificat.

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• › Article 47non mis aux voix Fixe pour 2021 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 14,1 milliards d'euros, et à 12,7 milliards pour le régime général.

  Fixe pour 2021 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 14,1 milliards d'euros, et à 12,7 milliards pour le régime général.

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• › Article 47 bisnon mis aux voix Rend obligatoire le prononcé de la peine complémentaire privant de pension de réversion le conjoint survivant condamné pour crime ou délit contre l'époux assuré, sauf décision spécialement motivée.

  Rend obligatoire le prononcé de la peine complémentaire privant de pension de réversion le conjoint survivant condamné pour crime ou délit contre l'époux assuré, sauf décision spécialement motivée.

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• › Article 47 ternon mis aux voix Oblige le bénéficiaire d'une pension de vieillesse résidant hors des territoires mentionnés à l'article L. 111-2 et de Mayotte à prouver annuellement son existence, sous peine de suspension.

  Oblige le bénéficiaire d'une pension de vieillesse résidant hors des territoires mentionnés à l'article L. 111-2 et de Mayotte à prouver annuellement son existence, sous peine de suspension.

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• › Article 47 quaternon mis aux voix Affilie à l'assurance vieillesse, un an au plus par carrière, le travailleur non salarié interrompant son activité pour un proche de l'article L. 3142-16 gravement handicapé ou dépendant.

  Affilie à l'assurance vieillesse, un an au plus par carrière, le travailleur non salarié interrompant son activité pour un proche de l'article L. 3142-16 gravement handicapé ou dépendant.

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• › Article 48non mis aux voix Fixe pour 2021 les objectifs de dépenses de la branche vieillesse à 251,9 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base et 144,7 milliards pour le régime général.

  Fixe pour 2021 les objectifs de dépenses de la branche vieillesse à 251,9 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base et 144,7 milliards pour le régime général.

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• › Article 49non mis aux voix Fixe à 49,3 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2021.

  Fixe à 49,3 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2021.

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• › Article 49 bisnon mis aux voix Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnances, sous 12 mois, des règles de sécurité sociale à Mayotte, un projet de loi de ratification étant déposé sous 6 mois.

  Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnances, sous 12 mois, des règles de sécurité sociale à Mayotte, un projet de loi de ratification étant déposé sous 6 mois.

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• › Article 50non mis aux voix Fixe à 31,6 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2021. 10 com. / 1 séance

  Fixe à 31,6 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2021.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 51non mis aux voix Fixe à 19,2 milliards d'euros la prévision de charges du Fonds de solidarité vieillesse pour 2021.

  Fixe à 19,2 milliards d'euros la prévision de charges du Fonds de solidarité vieillesse pour 2021.

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• › Article 52non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la capacité d'accueil du secteur médico-social pour les enfants et adultes handicapés, avec cartographie des établissements. 31 com. / 2 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la capacité d'accueil du secteur médico-social pour les enfants et adultes handicapés, avec cartographie des établissements.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.