Amendement n° 287 · ART. 37 TER, déposé par M. Mesnier.
L'essentiel : L’article faisant obstacle au transfert de l’Agence nationale de santé publique vers l’assurance maladie est supprimé, son auteur jugeant ce rattachement pertinent au regard des activités et services assurés par l’agence.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui remet en cause le transfert de l’ANSP à l’assurance maladie, pourtant pertinent compte tenu de la nature des activités de l’agence et des services qu’elle fournit.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 novembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 17 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 24 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 26 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1576
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve, pour l’exercice 2019, les tableaux d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 216,6 milliards d’euros de recettes pour 218,1 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2019. Il institue, au titre de 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, due par les organismes complémentaires d’assurance maladie et affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il charge à titre exceptionnel la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de financer une aide aux départements pour le versement d’une prime exceptionnelle. Il ratifie les décrets du 25 mars 2020 et du 20 mai 2020 relevant les plafonds d’avances de trésorerie et de recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base. Il rectifie en outre, pour 2020, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ainsi que ses sous-objectifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 68 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 5 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 1 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avions déjà examiné cet amendement en première lecture ; je répéterai donc ce que j’avais dit à ce moment-là. Il me semble que votre amendement est satisfait, puisque l’alinéa 5 de l’article 16 précise que la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – a pour mission de piloter et… »
« L’alinéa 5 que vous évoquez n’indique pas précisément la place qui sera occupée par le service public parmi les acteurs concernés ; or nous pensons qu’elle doit être importante. Nous ne mettons pas l’ensemble des acteurs sur un pied d’égalité. »
« Nous avons effectivement déjà défendu ces amendements lors de la première lecture. Si nous les déposons de nouveau, c’est parce qu’il nous semble important de préciser dès l’origine, au moment de définir les missions de la CNSA, l’objectif assigné à la cinquième branche. »
« Je voulais vous répondre concernant la notion de reste à charge, que vous évoquiez à propos de l’universalité du droit à l’autonomie – à laquelle nous sommes bien entendu tous favorables. »
« L’article 16 créé la cinquième branche et confie à la CNSA le soin, entre autres, de piloter et d’assurer l’animation et la coordination du soutien de l’autonomie à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. »
« C’est un moment important parce que la force de la loi tient à la puissance des mots. Il faut veiller à la justesse de ceux que l’on emploie. Charles de Courson a très bien défini l’équité. On parle d’équité d’un partage quand on fait en sorte qu’il n’y ait pas de distorsion. »
« Il tend à ajouter aux objectifs de la CNSA qu’elle doit « contribuer à la permanence territoriale d’accès aux droits ». Il s’agit d’assurer et faciliter l’accès aux droits et à l’information, ainsi que les recours et démarches dans tous les territoires, notamment grâce aux maisons de services au pub… »
« Je suis un peu perturbée par tous ces amendements et nos discussions, car j’ai l’impression que plus nous avançons, plus nous empiétons sur la libre administration des départements. »
« Comme ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, je suis un peu gêné par la méthode suivie. En effet, à travers tous ces amendements – ceux des autres députés, ceux de la commission, voire celui du Gouvernement –, nous sommes en train de discuter de la répartition des attributions, des fonctions et des missi… »
« Encore un amendement que j’avais déjà déposé en première lecture. Madame la ministre déléguée, vous avez participé, la semaine dernière, à une émission de télévision sur les EHPAD. »
« Pour financer la cinquième branche, la version actuelle du PLFSS se borne à réorienter des crédits de la CNSA et de l’AEEH, soit des sommes déjà existantes. Aucun nouveau financement n’est prévu. »