Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le 30 novembre 2020, en lecture définitive, l'Assemblée adopte le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, par 67 voix contre 39 et une abstention. Seuls les trois groupes de la majorité votent pour ; tous les autres, de la droite à la gauche, votent contre.

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Les chiffres approuvés disent l'année : pour 2021, l'ensemble des régimes obligatoires de base est prévu à 519,5 milliards d'euros de recettes pour 552,0 milliards de dépenses, soit un solde de moins 32,5 milliards. La branche maladie porte l'essentiel du déficit, à moins 23,7 milliards, devant la vieillesse à moins 9,0 milliards. L'amortissement de la dette sociale est fixé à 17 milliards pour l'année.

Le texte fait contribuer les complémentaires santé : une contribution exceptionnelle assise sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire, au taux de 2,6 % au titre de 2020 et de 1,3 % au titre de 2021, dont le produit va à l'assurance maladie.

Il porte aussi des mesures qui ont duré au-delà de la crise. Les maisons de naissance, dirigées par des sages-femmes et contiguës à une maternité autorisée, entrent dans le code de la santé publique. L'isolement et la contention en psychiatrie deviennent des pratiques de dernier recours, réservées à l'hospitalisation complète sans consentement, sur décision motivée d'un psychiatre, pour une durée maximale de douze heures renouvelable. Une participation forfaitaire est créée pour un passage non programmé aux urgences non suivi d'une hospitalisation. Et les organismes de sécurité sociale se voient chargés de détecter les personnes susceptibles de bénéficier de droits qu'elles ne demandent pas.

Le vote : Adopté le 30 novembre 2020 : 67 voix pour, 39 contre, 1 abstention. Trois groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est abstenu.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 30 novembre 2020, adopté.

Exonérations pour les secteurs fermésExonère totalement de cotisations patronales les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés des secteurs « du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel » interdits d’accueil du public ou ayant perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires, ainsi que ceux de moins de cinquante salariés fermés dans les autres secteurs, et leur ouvre une aide au paiement égale à 20 % des rémunérations. art. 9
Contribution des complémentairesInstitue au titre de 2021 une contribution exceptionnelle due par les organismes d’assurance maladie complémentaire, assise sur les cotisations versées en 2021 au taux de 1,3 % et affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie au titre des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19. art. 13
Cinquième branche confiée à la CNSAConfie à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la gestion de la nouvelle branche du régime général : elle veille à son équilibre financier, en établit les comptes, pilote la politique de soutien à l’autonomie et finance établissements, prestations et concours aux départements ; le Gouvernement est habilité à codifier par ordonnance la cinquième branche. art. 32
Déficit prévu pour 2021Approuve, pour 2021, un tableau d’équilibre prévoyant 519,5 milliards d’euros de recettes et 552,0 milliards de dépenses pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, soit un solde de -32,5 milliards d’euros, ou -34,9 en incluant le Fonds de solidarité vieillesse ; la branche Maladie porte à elle seule -23,7 milliards. art. 42
Aide à domicile soutenueInstitue une aide annuelle de 200 millions d’euros versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels de l’aide et de l’accompagnement à domicile, ramenée à 150 millions d’euros pour 2021 et applicable à compter du 1er avril 2021. art. 47
Complément de traitement SégurCrée un complément de traitement indiciaire versé à compter du 1er septembre 2020 aux fonctionnaires et militaires exerçant dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les hôpitaux des armées, une indemnité équivalente allant aux agents contractuels ; il ouvre droit à un supplément de pension. art. 48

Les 14 mesures (8 de plus)

13 milliards pour l’hôpitalAutorise l’assurance maladie à verser aux établissements assurant le service public hospitalier une dotation annuelle, subordonnée à un contrat conclu avec l’agence régionale de santé avant le 31 décembre 2021, dont la somme « ne peut excéder 13 milliards d’euros » et qui est financée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale. art. 50
Forfait aux urgencesCrée une participation forfaitaire de l’assuré pour « un passage non programmé dans une structure des urgences » non suivi d’une hospitalisation, dont le montant est fixé par arrêté après avis des caisses et des organismes complémentaires ; elle ne peut être supprimée que dans les cas limitativement énumérés. art. 51
Maisons de naissance pérenniséesInscrit les maisons de naissance dans le code de la santé publique : structures dont la direction médicale est assurée par des sages-femmes, obligatoirement contiguës à un établissement autorisé en gynécologie-obstétrique avec lequel elles conviennent des modalités d’un transfert rapide, et autorisées par l’agence régionale de santé pour sept ans renouvelables. art. 58
Congé de paternité doubléPorte le congé de paternité et d’accueil de l’enfant de « onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs » à « vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires », dont une période de quatre jours suivant immédiatement le congé de naissance pendant laquelle il est interdit d’employer le salarié ; applicable aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021. art. 73
Accès précoce aux médicamentsRemplace les autorisations temporaires d’utilisation par un accès précoce, autorisé par la Haute Autorité de santé pour des médicaments présumés innovants traitant des « maladies graves, rares ou invalidantes » sans traitement approprié, et par un accès compassionnel relevant de l’Agence nationale de sécurité du médicament ; l’exploitant doit financer un protocole de recueil de données. art. 78
Isolement et contention limitésFait de l’isolement et de la contention en psychiatrie « des pratiques de dernier recours » : isolement de douze heures renouvelables dans la limite de quarante-huit heures, contention de six heures renouvelables dans la limite de vingt-quatre heures ; au-delà, le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office et statue dans les vingt-quatre heures. art. 84
ONDAM fixé à 225,4 milliardsFixe pour 2021 l’objectif national de dépenses d’assurance maladie à 225,4 milliards d’euros, dont 98,9 pour les soins de ville, 92,9 pour les établissements de santé, 13,6 pour les établissements et services pour personnes âgées et 12,4 pour ceux accueillant des personnes handicapées. art. 97
Réversion refusée au conjoint condamnéCrée une peine complémentaire obligatoire d’« interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé » pour les personnes coupables de crimes ou d’infractions commis à l’encontre de leur époux assuré ; la juridiction ne peut l’écarter que par une décision spécialement motivée, et la pension n’est alors due par aucun régime de base ou complémentaire. art. 103

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 30 novembre 2020La fiche du vote › Adopté 67 pour39 contre1 abstention

53 scrutins en séance sur ce texte : 23 adoptés, 30 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.

Article 33 adopté, 62-18 Article 30 adopté, 83-4 Article 13 adopté, 144-2

Tous les votes du texte (53)

Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (lecture définitive).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

2 avis

Défend l’adoption au nom de ce qu’il désigne comme la grande leçon du texte : « notre modèle social, avec son équité, sa souplesse et son expérience, porte en lui une partie importante de la réponse pour redresser la situation et faire face à la crise ». Il ajoute que ce système doit « se réformer et se projeter sur le long terme ».

Thomas MesnierLREMrapporteur général de la commission des affaires sociales

L'autre avis

Ont voté pour, et sont les seuls : les 67 voix pour viennent entièrement de ces trois groupes.

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Contre le texte

2 avis

Défend la motion de rejet préalable de son groupe : l’épidémie « s’est abattue sur un système de santé hyper-fragilisé par des années d’économies insoutenables, notamment à l’hôpital ». Il reproche au Gouvernement et à la majorité le moment choisi : « C’est ce moment précis où la pauvreté s’accroît que vous choisissez pour instaurer un paiement obligatoire de 18 euros lors de tout passage aux urgences ne débouchant pas sur une hospitalisation ».

Adrien QuatennensFI

L'autre avis

Ont voté contre. L'opposition réunit ici la droite et toute la gauche, pour des raisons que le compte rendu retenu ne permet pas d'attribuer groupe par groupe.

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Réserves et nuances

1 réserve

Fournit l'unique abstention du scrutin.

UDI

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Comprendre le vote

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2020. Ce texte concerne la gestion des finances de la sécurité sociale pour l'année suivante. Le vote a eu lieu en lecture définitive, ce qui signifie que le texte était final et prêt pour l'adoption. LAREM a soutenu le projet, tandis que LR, SOC et FI se sont opposés. Le scrutin a été marqué par un clivage entre les partis favorables à la mise en œuvre du projet et ceux qui ont exprimé des réserves.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

7 octobre 2020 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
27 octobre 2020 1re lectureAssemblée Adopté
17 novembre 2020 1re lectureSénat Modifié
17 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
24 novembre 2020 Nouvelle lectureAssemblée Adopté
26 novembre 2020 Nouvelle lectureSénat Rejeté
30 novembre 2020 Lecture définitiveAssemblée Adopté
14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1576

Approfondir

Les amendements

4 558amendements déposés
519adoptés
1 463en commission
3 095en séance

Les articles les plus amendés

Art. 16, 211 amendements, 30 adoptés Art. 28, 194 amendements, 14 adoptés Art. 26, 107 amendements, 8 adoptés Art. 42, 104 amendements, 14 adoptés Art. 32, 102 amendements, 4 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

4 558 amendements ont été déposés sur ce texte (1 463 en commission, 3 095 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

519 Adoptés
1 313 Rejetés
113 Devenus sans objet
418 Non défendus
240 Retirés
1 740 Irrecevables (article 40)
175 Irrecevables (autres motifs)
40 En recevabilité

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des affaires sociales, Commission des finances

Article premier 2 amendements