Amendement n° 925 · APRÈS ART. 13, déposé par M. Mesnier +26 cosignataires.
L'essentiel : Les entreprises ultramarines de production audiovisuelle entrent dans le barème renforcé d’exonérations de charges patronales dit « LODEOM », que M. Mesnier justifie par la fragilité du secteur et la fermeture de France Ô.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production audiovisuelle » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’amendement a pour objet de placer le secteur de la production audiovisuelle dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines dites « LODEOM », afin d’accompagner la relance de ce secteur dans le contexte de fermeture de France Ô. En effet, le secteur de la production audiovisuelle est composé, à l’exception du groupe France Télévision, d’opérateurs privés fragiles du fait de leur petite taille et de l’étroitesse du marché de la publicité. La crise engendrée par l’épidémie de COVID 19, qui s’est traduite par une chute drastique de leurs recettes publicitaires, a révélé l’ampleur de leur fragilité. La masse salariale comportant un élément important de leurs coûts fixes, des exonérations de cotisations patronales permettraient de conforter leur rentabilité. Par ailleurs, le maintien d’une offre pluraliste de médias radio et télévision est d’intérêt général dans ces territoires où la présence des médias nationaux y est plus faible, car peu en adéquation avec l’actualité locale. Enfin, il y aurait cohérence à ce que les médias radios et télévision puissent bénéficier des mêmes soutiens que ceux de la presse locale qui a été intégrée en Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans le régime de compétitivité renforcée des exonérations de cotisations patronales.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 novembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 17 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 24 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 26 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1576
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve, pour l’exercice 2019, les tableaux d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 216,6 milliards d’euros de recettes pour 218,1 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2019. Il institue, au titre de 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, due par les organismes complémentaires d’assurance maladie et affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il charge à titre exceptionnel la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de financer une aide aux départements pour le versement d’une prime exceptionnelle. Il ratifie les décrets du 25 mars 2020 et du 20 mai 2020 relevant les plafonds d’avances de trésorerie et de recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base. Il rectifie en outre, pour 2020, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ainsi que ses sous-objectifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 11 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 53 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 925 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement a été déposé à l’initiative de Stéphane Claireaux et plusieurs de nos collègues. Je laisse à Mme Atger le soin de le défendre. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Comme vous tous, je suis allé à la rencontre d’entreprises de ma circonscription – la mienne est située dans le Calvados. Dans le pays d’Auge, plus précisément à Pont-l’Évêque, je me suis rendu dans une multitude de petites entreprises, employant de dix à vingt salariés. »
« La commission émet un avis défavorable à l’amendement n o 1662. La politique de prévention et de santé au travail, sur laquelle nous aurons, je l’espère, à travailler prochainement dans l’hémicycle, s’appuie sur les cotisations des employeurs à raison de l’ensemble de leurs salariés. »
« L’avis est défavorable, pour des raisons techniques qui sont identiques à celles exposées par le rapporteur général. J’ajoute que nous avons entrepris un certain nombre de travaux sur la branche en question, lesquels visent notamment à éviter que les entreprises ne soient désincitées à l’embauche de… »
« Je pense en effet qu’il s’agit d’un sujet important, qui concerne surtout les entreprises du bâtiment mais aussi tous les métiers de l’industrie. »
« Les propositions formulées dans ces amendements ne peuvent pas recevoir notre assentiment. Comme cela a été dit, ils mettent en cause la branche AT-MP, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes. Monsieur Blanchet, j’ai bien compris votre préoccupation. »
« Même si j’ai déjà l’avis du rapporteur général, je vais quand même le défendre, d’autant que je n’ai pas entendu la réponse du ministre délégué. Le poids économique du BTP est très important chez nous où ce secteur arrive en troisième position après l’industrie touristique et l’hôtellerie. »
« Je regrette que M. Le Gac ait retiré son amendement, dont j’étais cosignataire : cela m’obligera à voter en faveur de l’amendement de M. Le Fur ! »
« J’entends que l’adoption de l’amendement n o 2718, qui supprime la surcotisation patronale, améliorera les finances départementales – objectif que je peux comprendre – et augmentera le pouvoir d’achat du sapeur-pompier professionnel, mais le Gouvernement peut-il nous dire si cette disposition aura u… »