Article 1er · Approuve, pour l'exercice 2019, les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ainsi que les dépenses constatées.
Article 2 · Approuve le rapport annexé retraçant, au 31 décembre 2019, la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
Article 5 · Demande au Gouvernement, dans un délai d'un an, un rapport sur l'expérimentation de la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Article 6 · Ratifie les décrets relevant le plafond des avances de trésorerie du régime général et du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base.
Article 7 · Intègre les cotisations réglées grâce à l'aide au paiement dans les montants versés aux organismes attributaires, l'État compensant les charges correspondantes.
Article 8 · Soumet l'indemnité d'activité partielle à la contribution sociale de 6,2 % et assujettit la part complémentaire dépassant 3,15 fois le salaire minimum horaire aux cotisations d'activité.
Article 9 · Exonère de cotisations sociales, sous conditions d'effectif, les employeurs fermés administrativement et ceux de certains secteurs ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires.
Article 10 · Rectifie, pour 2020, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Article 11 · Rectifie pour 2020 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, portés au total à 218,9 milliards d'euros.
Article 13 · Institue pour 2021 une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie, au taux de 1,3 % des cotisations perçues, affectée à l'assurance maladie.
Article 14 · Transfère à l'assurance maladie les réserves de prévoyance de la caisse SNCF et prélève 40 et 135 millions d'euros sur celles des industries électriques et gazières.
Article 15 · Fixe annuellement le plafond de la sécurité sociale, sans qu'il puisse être inférieur à celui de l'année précédente, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 17 · Exonère partiellement ou totalement de cotisations patronales les employeurs du secteur de la culture de la vigne, selon leur baisse de chiffre d'affaires en 2020.
Article 18 · Exclut de l'assiette sociale les équipements sportifs collectifs et les prestations sportives que l'employeur finance pour l'ensemble de ses salariés, dans les limites fixées par décret.
Article 20 · Assujettit l'indemnité de feu aux retenues et contributions pour pension, pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2021.
Article 21 · Préserve le régime de prélèvements sociaux applicable aux sommes versées avant 2018 sur un plan d'épargne salariale transféré vers un plan d'épargne retraite avant 2023.
Article 22 · Permet aux particuliers vendant des biens neufs ou rendant des services ponctuels d'opter pour le régime général, si leurs recettes annuelles ne dépassent pas 1 500 euros.
Article 25 · Impose à certains cotisants agricoles la déclaration et le versement dématérialisés de leurs cotisations sociales, sous peine de majoration.
Article 26 · Étend au travail dissimulé commis en bande organisée un dispositif du code de la sécurité sociale et apprécie le plafond de dissimulation partielle au regard de l'activité.
Article 27 · Charge les caisses de mutualité sociale agricole de recouvrer les cotisations des industries électriques et gazières dues pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole.
Article 28 · Soumet à l'agrément du directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole les agents de contrôle assermentés chargés des non-salariés agricoles.
Article 29 · Impose aux marins non salariés liés à l'exploitation d'un navire et à leur conjoint collaborateur un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Article 30 · Impose d'effectuer les déclarations et versements par voie dématérialisée, sauf pour les personnes dispensées de déclarer leurs revenus en ligne, sous peine de majoration.
Article 31 · Impute en priorité tout paiement partiel de cotisations sur la créance principale, puis sur les majorations, pénalités et frais, les cotisations salariales étant prélevées en premier.
Article 32 · Confie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la gestion de la branche autonomie et lui affecte les contributions de solidarité pour l'autonomie.
Article 33 · Charge le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de publier au plus tard le 1er mars 2021 ses recommandations sur le financement de l'autonomie.
Article 34 · Permet au département d'accorder une aide à la vie partagée aux habitants d'un habitat inclusif privés du forfait, versée à la personne morale porteuse du projet.
Article 35 · Porte de 80 % à 95 % le taux applicable à la contribution des entreprises pharmaceutiques, modulable pour celles qui acceptent une baisse de prix.
Article 36 · Impose à l'assurance maladie de communiquer, au plus tard le 30 septembre, la part correspondant aux six premiers mois de l'année civile.
Article 38 · Demande au Gouvernement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l'avenir de la clause de sauvegarde face au développement des biothérapies.
Article 39 · Permet aux tiers payeurs, comme à l'office, d'agir contre les assureurs des fournisseurs de produits sanguins et leur accorde la présomption d'imputabilité.
Article 40 · Modifie la répartition des recettes fiscales affectées aux branches de la sécurité sociale et attribue 1,93 % à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Article 41 · Approuve le montant de 5,3 milliards d'euros compensant les exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.
Article 42 · Approuve, pour 2021, les prévisions de recettes réparties par catégorie et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Article 43 · Approuve, pour 2021, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre du régime général, soit un solde de -33,3 milliards d'euros toutes branches hors transferts.
Article 44 · Approuve les prévisions de recettes 2021 des organismes concourant au financement de la sécurité sociale et fixe à 17 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
Article 45 · Autorise en 2021 l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et plusieurs caisses à recourir à des ressources non permanentes, dans la limite d'encours fixés.
Article 46 · Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2021 à 2024, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Article 47 · Crée une aide annuelle de 200 millions d'euros aux départements qui financent un soutien aux professionnels de l'aide à domicile, ramenée à 150 millions pour 2021.
Article 48 · Verse aux personnels non médicaux des hôpitaux publics et des établissements pour personnes âgées dépendantes un complément de traitement indiciaire à compter du 1er septembre 2020.
Article 49 · Élargit le fonds de modernisation aux structures d'exercice coordonné et aux établissements médico-sociaux et conditionne les financements informatiques à l'interopérabilité des logiciels.
Article 50 · Autorise l'assurance maladie à verser aux établissements du service public hospitalier des dotations plafonnées au total à 13 milliards d'euros, sous contrat avec l'agence régionale de santé.
Article 51 · Instaure une participation forfaitaire de l'assuré, dont le montant est fixé par arrêté, pour un passage non programmé aux urgences non suivi d'hospitalisation.
Article 53 · Étend la dotation prévue par le code de la sécurité sociale au financement des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences.
Article 54 · Ouvre aux établissements de santé un rescrit sur les règles de facturation des prises en charge de moins d'une journée, l'administration répondant sous trois mois.
Article 56 · Demande au Gouvernement un rapport, dans un délai de trois mois, sur le financement et la labellisation des hôpitaux de proximité.
Article 57 · Accorde aux établissements de santé volontaires une dotation socle pour leurs activités de médecine et lance une expérimentation de cinq ans sur un financement mixte.
Article 58 · Crée les maisons de naissance où des sages-femmes accouchent les femmes dont elles ont suivi la grossesse, contiguës à un établissement autorisé en gynécologie-obstétrique.
Article 59 · Permet aux établissements de santé de proposer un hébergement non médicalisé, avant ou après un séjour ou une séance de soins, aux patients ne nécessitant pas d'hospitalisation.
Article 60 · Demande au Gouvernement un rapport sur la nouvelle tarification des transports bariatriques, remis dans un délai d'un an après son entrée en vigueur.
Article 62 · Reporte au 31 mars 2023 l'échéance de la convention entre l'assurance maladie et les médecins libéraux et écarte le délai d'entrée en vigueur de certaines mesures conventionnelles.
Article 63 · Étend le tiers payant aux frais d'interruption volontaire de grossesse et protège par le secret la prise en charge, pour préserver l'anonymat de l'intéressée.
Article 64 · Permet à l'accord national de fixer les conditions, notamment de zone d'exercice, que les centres de santé doivent remplir pour en relever.
Article 65 · Étend le tiers payant des garanties d'assurance complémentaire aux produits des classes à prise en charge renforcée et aux soins dentaires prothétiques, à compter de 2022.
Article 66 · Confie à titre expérimental, pendant trois ans et dans quatre caisses de mutualité sociale agricole, certains examens de santé au travail à des infirmiers qualifiés.
Article 67 · Écarte le délai prévu pour le versement de certaines indemnités journalières agricoles, pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021.
Article 68 · Permet au non-salarié agricole exerçant aussi une activité salariée de cumuler, sous conditions, l'indemnité journalière du régime général avec celle versée après un accident du travail agricole.
Article 69 · Ouvre aux professionnels libéraux des prestations maladie en espèces, financées par une cotisation supplémentaire dont le taux et le plafond sont fixés par décret.
Article 70 · Autorise expérimentalement, pour trois ans, les sages-femmes justifiant de la formation et de l'expérience requises à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé.
Article 71 · Autorise pendant trois ans le financement d'un parcours, prescrit médicalement, pour certaines personnes chez qui une complication du diabète de type 2 est découverte.
Article 72 · Permet à l'État d'autoriser, à titre expérimental sur certains territoires, le financement d'une consultation longue de santé sexuelle entre le quinzième et le dix-huitième anniversaire des assurés.
Article 73 · Allonge le congé de paternité à vingt-cinq jours calendaires, trente-deux en cas de naissances multiples, dont quatre jours d'interdiction d'emploi suivant la naissance.
Article 75 · Fixe le versement de la prime à la naissance avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de grossesse.
Article 76 · Élargit les dérogations prises par décret en cas de risque sanitaire grave, jusqu'à l'indemnité complémentaire des salariés, avec un effet rétroactif possible d'un mois au plus.
Article 77 · Crée au sein de l'assurance maladie un fonds finançant l'allocation supplémentaire d'invalidité et lui transfère les avoirs du fonds spécial d'invalidité au 1er janvier 2021.
Article 78 · Remplace les autorisations temporaires d'utilisation de médicaments par un accès précoce, autorisé par la Haute Autorité de santé, et un accès compassionnel.
Article 79 · Oblige les entreprises à déclarer au comité économique des produits de santé, et à rendre public, le montant des investissements publics de recherche reçus pour leurs médicaments.
Article 80 · Conditionne la prise en charge des produits délivrés par les prestataires et distributeurs de matériels à leur adhésion à l'accord national ou, en l'absence d'accord, à leur certification.
Article 81 · Place le fonds de financement de la complémentaire santé solidaire au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie et confie certaines de ses attributions au ministre.
Article 82 · Charge les organismes de sécurité sociale de détecter les personnes susceptibles de bénéficier de prestations et les autorise, pendant trois ans, à échanger leurs données.
Article 83 · Réorganise en trois sections le fonds des actions conventionnelles afin de financer aussi la participation des syndicats de professionnels de santé libéraux et les conseils nationaux professionnels.
Article 84 · Limite l'isolement à douze heures renouvelables et la contention à six heures, impose d'informer le juge des libertés au-delà des durées totales et crée un registre.
Article 85 · Rend transmissibles entre organismes de sécurité sociale les informations collectées auprès des fichiers de l'État lors de la demande d'affiliation.
Article 87 · Attribue un numéro d'identification d'attente au demandeur sans inscription au répertoire national et met fin à ses droits faute d'état civil certifié ou en cas de fraude.
Article 90 · Applique au défaut de déclaration d'un changement de situation familiale ou de résidence affectant le rattachement au régime les mêmes conséquences que les manquements déjà visés.
Article 92 · Conditionne le remboursement en tiers payant à l'inscription du professionnel de santé au tableau de son ordre, lorsque cette inscription est obligatoire.
Article 93 · Autorise l'assurance maladie à déroger au délai prévu pour contrôler un professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années.
Article 94 · Suspend d'office les effets de la convention du professionnel de santé sanctionné ou condamné définitivement une seconde fois en cinq ans, après recueil de ses observations.
Article 95 · Fixe pour 2021 les dotations au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, aux agences régionales de santé et à l'office d'indemnisation des accidents médicaux.
Article 96 · Fixe pour 2021 les objectifs de dépenses de la branche maladie à 219,1 milliards d'euros, dont 217,6 milliards pour le régime général.
Article 97 · Fixe à 225,4 milliards d'euros l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2021 et répartit ses sous-objectifs.
Article 99 · Fixe pour 2021 les contributions de la branche accidents du travail aux fonds de l'amiante, à 220 millions d'euros et 468 millions d'euros respectivement.
Article 100 · Substitue à l'autorisation préalable de la caisse des conditions fixées par décret et remplace la lettre d'avis d'interruption de travail par un formulaire homologué.
Article 102 · Fixe pour 2021 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 14,1 milliards d'euros, dont 12,7 pour le régime général.
Article 103 · Prive de pension de réversion le conjoint condamné pour un crime ou des violences contre son époux assuré, peine obligatoire sauf décision spécialement motivée.
Article 104 · Impose aux retraités résidant à l'étranger de justifier chaque année de leur existence, éventuellement par des données biométriques, la suspension n'intervenant qu'après un délai fixé par décret.
Article 105 · Soumet l'allocation du proche aidant à des conditions de séjour et affilie à l'assurance vieillesse le non-salarié qui interrompt son activité pour aider un proche gravement dépendant.
Article 106 · Fixe pour 2021 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 251,9 milliards pour l'ensemble des régimes de base et 144,7 milliards pour le régime général.
Article 108 · Autorise le Gouvernement à étendre et adapter par ordonnance à Mayotte, dans un délai de douze mois, la législation de sécurité sociale, dont la branche autonomie.
Article 110 · Fixe à 19,2 milliards d'euros la prévision de charges du Fonds de solidarité vieillesse pour 2021.
Article 111 · Demande au Gouvernement, dans un délai de six mois, un rapport sur les capacités d'accueil du secteur médico-social pour les enfants et adultes en situation de handicap.