Amendement n° 2522 (Rect) · AVANT ART. 25, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : L’attractivité des métiers de l’aide à domicile motive la création d’une aide annuelle de la CNSA aux départements, plafonnée à 200 millions d’euros mais ramenée à 150 millions pour 2021, répartie selon leur volume d’activité.
Texte exact de l'amendement
I. – Afin de contribuer à l’attractivité des métiers des professionnels des services d’accompagnement et d’aide à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse une aide aux départements finançant un dispositif de soutien à ces professionnels. Cette aide est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans la limite de 200 millions d’euros par an. Cette aide est répartie entre les départements en fonction des dernières données disponibles portant sur le volume total d’activité réalisée par les services d’aide et d’accompagnement à domicile aux titres des allocations prévues aux articles L. 232‑1, L. 245‑1 et L. 231‑1 du code de l’action sociale et des familles. Les paramètres de ce dispositif et les modalités du versement de l’aide aux départements qui le financent sont fixées par décret. II. – A. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er avril 2021. B. – Par dérogation au deuxième alinéa du I, la limite est ramenée à 150 millions d’euros pour l’année 2021.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à favoriser l’attractivité des métiers de l’aide à domicile, dont il a été souligné à de nombreuses reprises, en particulier dans le rapport remis par Myriam EL KHOMRI en octobre 2019, qu’elle constituait une condition incontournable pour répondre au souhait d’une majorité des Français de continuer à vivre chez eux. Pour renforcer cette attractivité, une adaptation des conditions d’emploi, de rémunération, de formation et de parcours prévues par les conventions collectives applicables à l’aide à domicile constitue un levier majeur. Pour atteindre cette ambition dans les deux années à venir (2021-2022), l’Etat, à travers la branche autonomie, est prêt à s’engager, aux côtés des conseils départementaux, en créant un dispositif pérenne de soutien à l’attractivité des métiers du domicile. Sur cette base, le Gouvernement ouvrira une concertation avec les conseils départementaux, compétents au premier chef pour le soutien à domicile des personnes âgées et en situation de handicap ayant besoin d’être soutenu au quotidien dans leur autonomie, et avec les partenaires sociaux, pour convenir de l’effort global et dessiner les contours et la méthode d’une révision ambitieuse. En soutien à la démarche, le Gouvernement fait ainsi le choix dès ce projet de loi de financement de mobiliser 150 millions d’euros pour 2021, soit un montant équivalent à 200 millions d’eu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 novembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 17 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 24 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 26 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1576
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve, pour l’exercice 2019, les tableaux d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 216,6 milliards d’euros de recettes pour 218,1 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2019. Il institue, au titre de 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, due par les organismes complémentaires d’assurance maladie et affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il charge à titre exceptionnel la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de financer une aide aux départements pour le versement d’une prime exceptionnelle. Il ratifie les décrets du 25 mars 2020 et du 20 mai 2020 relevant les plafonds d’avances de trésorerie et de recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base. Il rectifie en outre, pour 2020, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ainsi que ses sous-objectifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 15 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 78 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2522 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à créer un concours financier de la CNSA aux départements pour favoriser l’attractivité des métiers de l’aide à domicile, dont nous parlons beaucoup depuis hier. Je sais que ce sujet, dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre, est extrêmement attendu, et que vous êtes très attentifs à cette situation, qui nous tient tous à cœur. Je vous le dis clairement : oui, l’État s’engage en faveur des salariés de l’aide à domicile ; oui, nous allons avancer avec volontarisme pour revaloriser leurs métiers et leurs salaires. »
« Les applaudissements ne signent pas nécessairement la fin, monsieur le président ! […] Je pense que cela ne va pas vous suffire . Vous le savez, l’aide à domicile relève de la compétence des départements. Or, depuis mon arrivée au ministère, avec Olivier Véran, nous avons eu à cœur de ne pas renvoyer le problème aux seuls départements sans agir. Tout d’abord, nous avons créé un système pour inciter les départements à octroyer une prime « covid-19 ». Par ailleurs, je peux d’ores et déjà vous dire que l’avenant 44 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile sera agréé. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Comme vous tous, je suis allé à la rencontre d’entreprises de ma circonscription – la mienne est située dans le Calvados. Dans le pays d’Auge, plus précisément à Pont-l’Évêque, je me suis rendu dans une multitude de petites entreprises, employant de dix à vingt salariés. »
« La commission émet un avis défavorable à l’amendement n o 1662. La politique de prévention et de santé au travail, sur laquelle nous aurons, je l’espère, à travailler prochainement dans l’hémicycle, s’appuie sur les cotisations des employeurs à raison de l’ensemble de leurs salariés. »
« L’avis est défavorable, pour des raisons techniques qui sont identiques à celles exposées par le rapporteur général. J’ajoute que nous avons entrepris un certain nombre de travaux sur la branche en question, lesquels visent notamment à éviter que les entreprises ne soient désincitées à l’embauche de… »
« Je pense en effet qu’il s’agit d’un sujet important, qui concerne surtout les entreprises du bâtiment mais aussi tous les métiers de l’industrie. »
« Les propositions formulées dans ces amendements ne peuvent pas recevoir notre assentiment. Comme cela a été dit, ils mettent en cause la branche AT-MP, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes. Monsieur Blanchet, j’ai bien compris votre préoccupation. »
« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, qui ét… »
« Cet amendement a pour objectif de réintégrer le secteur de la télévision, de la radio et du cinéma dans le régime des exonérations de charges renforcées en outre-mer. Les médias et le cinéma connaissent d’importantes difficultés financières depuis qu’ils sont sortis du dispositif. »
« Je regrette que M. Le Gac ait retiré son amendement, dont j’étais cosignataire : cela m’obligera à voter en faveur de l’amendement de M. Le Fur ! »
« Vous évoquez une mesure de justice lorsque vous affirmez qu’un salarié ne doit pas payer pour aller travailler : vous en faites une question de principe. Pourquoi pas ? »