Amendement n° 1875 · ART. 16, déposé par Mme Fiat +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait confier à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la conception d’un ratio minimal de soignants par résident en EHPAD, son autrice dénonçant le manque de personnel dans ces établissements.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À ce titre, elle conçoit les mesures à mettre en œuvre pour l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant en établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous demandons à ce que la CNSA ait pour rôle de concevoir des mesures permettant la mise en place d'un ratio minimal d'encadrement dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes. Le rapport d'information sur les EHPAD remis à la ministre des Solidarités et de la Santé en mars 2018 par Madame Fiat et Madame Iborra était sans appel : le personnel est à bout (accidents musculo-squelettiques, perte d'estime de soi) et les établissements n'arrivent plus à recruter d'aide-soignantes. Les résidents sont maltraités faute de moyens : escarres non-soignés, protections non changées, toilettes réalisées en 5 minutes chrono sur des corps fragiles. La première recommandation du rapport consistait donc à ce que soit relevé le ratio soignants/résidents pour atteindre un taux minimal de 0,6 soignant par résident. En effet, selon les travaux menés par la Fédération hospitalière de France et le Syndicat national de gérontologie clinique (SNGC) en 2009, il est constaté pour les soins d’hygiène qu’un ratio de personnel soignant de : « – 0,6 soignant [60 pour 100 résidents] par résident permet d’assurer une toilette adaptée chaque jour, et un bain tous les 15 jours. Il permet aussi de suivre l’état cutané et d’assurer une prévention d’escarres, des soins de nursing journaliers et un habillage soucieux de l’image corporelle du résident. « – 0,3 soignant [3…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 novembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 17 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 24 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 26 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1576
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve, pour l’exercice 2019, les tableaux d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 216,6 milliards d’euros de recettes pour 218,1 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2019. Il institue, au titre de 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, due par les organismes complémentaires d’assurance maladie et affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il charge à titre exceptionnel la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de financer une aide aux départements pour le versement d’une prime exceptionnelle. Il ratifie les décrets du 25 mars 2020 et du 20 mai 2020 relevant les plafonds d’avances de trésorerie et de recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base. Il rectifie en outre, pour 2020, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ainsi que ses sous-objectifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 6 | 6 |
| La République en Marche | 3 | 42 | 2 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 4 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1875 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, qui me tient à cœur, nous demandons que la CNSA ait pour rôle de concevoir des mesures permettant la mise en place d’un ratio minimal d’encadrement dans les EHPAD. Mes chers collègues, je vous ai déjà dit ici à plusieurs reprises que les aides-soignants sont plus sujets aux troubles musculo-squelettiques que les ouvriers du BTP. C’est dire la difficulté du métier et si leur charge physique est importante au quotidien ! »
« Madame Fiat, je connais votre engagement sur ce sujet. Le rapport que vous avez rédigé avec Mme Iborra rappelait que le taux d’encadrement était finalement l’indicateur central, notamment pour ce qui concerne la bientraitance. Quand on parle de taux d’encadrement, se pose immédiatement la question des moyens. Depuis la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le Gouvernement a engagé un processus de convergence tarifaire des EHPAD : un travail est donc en cours en ce sens. »
« Madame Fiat, force est de constater votre implication très importante et très sincère sur cette question. Nous partageons tous le désir d’augmenter l’encadrement dans les EHPAD, mais je ne voudrais pas vous laisser dire que nous n’avons rien fait à propos d’une thématique que la précédente ministre des solidarités et de la santé avait elle aussi à cœur de défendre. D’abord, nous avons consacré 720 millions d’euros à la convergence tarifaire, ce qui n’est pas neutre. »
« Je tiens à dire l’étonnement du groupe Socialistes et apparentés. Ma question est simple : qui cela dérange-t-il de fixer ce ratio d’équité au bénéfice des personnes les plus fragiles ? Vous affirmez votre bonne volonté et vous citez des mesures qui ne sont pas sans intérêt, mais quelle gêne éprouvez-vous à propos de ce ratio d’équité ? Il est question ici de personnes qui font l’un des boulots les plus difficiles sur terre, pour les personnes les plus fragiles. […] Avec toutes les distorsions de concurrence, les différences territoriales et les différences de statuts, ce n’est pas la convergence tarifaire qui vous permettra, à elle seule, de faire la République des égaux. »
« Pour que tout le monde comprenne bien, je préciserai que mon amendement vise à compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À ce titre, elle conçoit les mesures à mettre en œuvre pour l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant en établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes. » Mes chers collègues, nous avons parlé d’égalité et d’équité. »
« Souvenez-vous, madame Fiat : lorsque nous avons rendu notre rapport, tout le monde, y compris les plus hautes instances, contestait nos conclusions. On nous répondait qu’il n’y avait pas besoin de personnels supplémentaires dans les EHPAD. Aujourd’hui, il y a eu une avancée : plus personne ne remet en cause ces besoins. Seulement, les effectifs supplémentaires accordés ne suffisent pas, tant le delta était important. Dans les EHPAD, il y a un problème d’effectifs mais, surtout, de recrutement. […] Nous devons rester très vigilants s’agissant de l’insuffisance des effectifs et, dans la loi, aller beaucoup plus loin que nous ne l’avons fait jusqu’à présent. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Comme vous tous, je suis allé à la rencontre d’entreprises de ma circonscription – la mienne est située dans le Calvados. Dans le pays d’Auge, plus précisément à Pont-l’Évêque, je me suis rendu dans une multitude de petites entreprises, employant de dix à vingt salariés. »
« La commission émet un avis défavorable à l’amendement n o 1662. La politique de prévention et de santé au travail, sur laquelle nous aurons, je l’espère, à travailler prochainement dans l’hémicycle, s’appuie sur les cotisations des employeurs à raison de l’ensemble de leurs salariés. »
« L’avis est défavorable, pour des raisons techniques qui sont identiques à celles exposées par le rapporteur général. J’ajoute que nous avons entrepris un certain nombre de travaux sur la branche en question, lesquels visent notamment à éviter que les entreprises ne soient désincitées à l’embauche de… »
« Je pense en effet qu’il s’agit d’un sujet important, qui concerne surtout les entreprises du bâtiment mais aussi tous les métiers de l’industrie. »
« Les propositions formulées dans ces amendements ne peuvent pas recevoir notre assentiment. Comme cela a été dit, ils mettent en cause la branche AT-MP, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes. Monsieur Blanchet, j’ai bien compris votre préoccupation. »
« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, qui ét… »
« Je souhaite adresser un petit message au Gouvernement. Vous avez dit, monsieur le ministre délégué, que vous ne fermiez évidemment pas la porte à des discussions sur l’amendement de M. Blanchet. »
« Cet amendement a pour objectif de réintégrer le secteur de la télévision, de la radio et du cinéma dans le régime des exonérations de charges renforcées en outre-mer. Les médias et le cinéma connaissent d’importantes difficultés financières depuis qu’ils sont sortis du dispositif. »
« Je regrette que M. Le Gac ait retiré son amendement, dont j’étais cosignataire : cela m’obligera à voter en faveur de l’amendement de M. Le Fur ! »
« Vous évoquez une mesure de justice lorsque vous affirmez qu’un salarié ne doit pas payer pour aller travailler : vous en faites une question de principe. Pourquoi pas ? »
« J’entends que l’adoption de l’amendement n o 2718, qui supprime la surcotisation patronale, améliorera les finances départementales – objectif que je peux comprendre – et augmentera le pouvoir d’achat du sapeur-pompier professionnel, mais le Gouvernement peut-il nous dire si cette disposition aura u… »