Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 55 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve, pour l’exercice 2019, les tableaux d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 216,6 milliards d’euros de recettes pour 218,1 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2019. Il institue, au titre de 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, due par les organismes complémentaires d’assurance maladie et affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il charge à titre exceptionnel la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de financer une aide aux départements pour le versement d’une prime exceptionnelle. Il ratifie les décrets du 25 mars 2020 et du 20 mai 2020 relevant les plafonds d’avances de trésorerie et de recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base. Il rectifie en outre, pour 2020, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ainsi que ses sous-objectifs.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Eu égard à tout ce que le débat parlementaire a permis d’apporter au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, d’abord dans cet hémicycle il y a un mois, puis au Sénat plus récemment, c’est bien une nouvelle lecture du texte qui débute cet après-midi. »
« Depuis la présentation qui vous en a été faite le 21 octobre dernier, ce PLFSS a donné lieu, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, à des échanges nombreux et nourris, qui ont permis de l’enrichir substantiellement. Je ne reviens pas sur son contenu – vous le connaissez désormais parfaitement. »
« Après une lecture dans chacune des deux assemblées, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui comprenait initialement cinquante-deux articles, compte encore 125 articles en discussion : quarante-deux articles ont été adoptés conformes par nos deux chambres, onze adoptés p… »
« …ou pas, me revoici parmi vous. Je ne peux commencer mon intervention sans saluer mes collègues de la « Réa Pic » – la réanimation Picard – et les remercier pour leur accueil. Quelle belle équipe ! »
« Dans la mesure où le texte a été plusieurs fois modifié par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne l’ONDAM, si bien que les équilibres budgétaires ne sont plus les mêmes qu’au départ, et au vu du peu de temps qui s’est écoulé entre la commission mixte paritaire et l’examen du texte en commiss… »
« Le groupe Agir ensemble votera, par principe, contre cette motion de rejet préalable. Nous sommes là pour débattre ; rejeter ce texte, ce n’est pas en débattre, or je souhaite que nous ayons des débats. »
« Le groupe Libertés et territoires votera pour la motion de rejet préalable. Il est un peu triste de parler de motion de rejet préalable quand nous sommes à ce point plongés dans une crise sanitaire – il faudrait plutôt parler d’une crise d’autorité, car c’est cela que nous subissons. »
« Imaginez que cette motion soit adoptée ; serait-ce vraiment un drame, comme le craint Agnès Firmin Le Bodo ? Je ne le crois pas. Cela permettrait plutôt d’envoyer un signal extrêmement fort au Gouvernement, qui serait obligé de nous présenter un nouveau projet. »
« Le texte revient aujourd’hui dans notre assemblée après quelques améliorations apportées par le Sénat. Les membres du groupe Les Républicains gardent quelques regrets. Premièrement, nous regrettons que l’évolution du financement de l’assurance maladie ne soit toujours pas à l’ordre du jour. »
« Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés s’oppose à cette motion de rejet préalable, qui témoigne essentiellement d’une posture politique. »
« Nous abordons, en nouvelle lecture, l’examen du PLFSS pour 2021 dans une version largement amendée par le Sénat, et dans un contexte d’inquiétude générale quant au système de santé et à l’équilibre des finances de la sécurité sociale. »
Le passage en commission
149 amendements adoptés en commission sur 1 463 déposés, 100 articles modifiés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales, Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 1 463 amendements y ont été déposés, dont 149 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 149 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 095 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 164 1%
- GDR 2 sur 67 3%
- EDS aucun sur 58 0%
- SOC 5 sur 153 3%
- LT aucun sur 87 0%
- DEM 6 sur 88 7%
- LR 7 sur 411 2%
- NI aucun sur 1 0%
- LAREM 122 sur 273 45%
- AGIR-E 3 sur 114 3%
- UDI_I 3 sur 47 6%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 100 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 38 Remplace les autorisations temporaires d'utilisation par l'accès précoce et compassionnel, et modifie la prescription hors autorisation, la prise en charge et les remises. 11 adoptés sur 18
- Article 16 Confie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la gestion de la branche autonomie, redéfinit ses missions et habilite le Gouvernement à codifier par ordonnance. 6 adoptés sur 55
- Avant l’article 43 5 adoptés sur 46
- Après l’article 25 5 adoptés sur 35
- Article 42 Borne la durée de l'isolement et de la contention, réservés à l'hospitalisation complète sans consentement, et soumet leur maintien au juge des libertés et de la détention. 4 adoptés sur 36
- Article 30 Rétablit un régime des maisons de naissance, contiguës à un établissement autorisé en gynécologie-obstétrique, où des sages-femmes accouchent les femmes dont elles ont suivi la grossesse. 4 adoptés sur 33
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
83 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3432 ↗le rapport de commission n° 3587 ↗
Les 83 articles du texte adopté à l’issue de cette lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 24 novembre 2020, en nouvelle lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 3 Institue une contribution exceptionnelle de 2,6 % des cotisations d'assurance maladie complémentaire versées en 2020, due par les organismes du I de l'article L. 862-4 actifs fin 2020. 3011 com. / 19 séance
Institue une contribution exceptionnelle de 2,6 % des cotisations d'assurance maladie complémentaire versées en 2020, due par les organismes du I de l'article L. 862-4 actifs fin 2020.
30 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bissupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an dressant le bilan de l'expérimentation de la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an dressant le bilan de l'expérimentation de la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 6conforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 bis Asupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Les 83 articles du texte (78 de plus)
Article 6 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 6 ter Allège, à compter de septembre 2020, les cotisations des employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs remplissant des conditions d'activité, de fermeture ou de baisse de chiffre d'affaires. 330 com. / 33 séance
Allège, à compter de septembre 2020, les cotisations des employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs remplissant des conditions d'activité, de fermeture ou de baisse de chiffre d'affaires.
33 amendements déposés sur cet article : 33 en séance, dont 8 adoptés.
Article 6 quatersupprimé 41 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé) Articles 7 et 8 (Conformes)
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Ramène de 649 à 449 millions d'euros la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2020. 10 com. / 1 séance
Ramène de 649 à 449 millions d'euros la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2020.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Asupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Description : Institue une contribution exceptionnelle de 1,3 % sur certaines cotisations d'assurance maladie complémentaire de 2021, due par les organismes du I de l'article L. 862-4 actifs fin 2021. 4518 com. / 27 séance
Description : Institue une contribution exceptionnelle de 1,3 % sur certaines cotisations d'assurance maladie complémentaire de 2021, due par les organismes du I de l'article L. 862-4 actifs fin 2021.
45 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 1 adopté, puis 27 en séance, dont 3 adoptés.
Article 13 Reporte du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023 une échéance du III de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. 756 com. / 69 séance
Reporte du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023 une échéance du III de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
75 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 69 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 terconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 13 quater Supprime la mention de la production audiovisuelle au 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale. 21 com. / 1 séance
Supprime la mention de la production audiovisuelle au 1° du B du III de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 quinquies Asupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 quinquies Assujettit l'indemnité de feu perçue dès 2021 aux retenues et contributions pour pension, la retenue des intéressés pouvant être majorée. 162 com. / 14 séance
Assujettit l'indemnité de feu perçue dès 2021 aux retenues et contributions pour pension, la retenue des intéressés pouvant être majorée.
16 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 noniessupprimé 72 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE II Poursuivre les simplifications pour les acteurs de l’économie
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 14 bis Soumet au contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs au recouvrement des sommes mentionnées à l'article L. 5212-9 du code du travail. 21 com. / 1 séance
Soumet au contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs au recouvrement des sommes mentionnées à l'article L. 5212-9 du code du travail.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 sexies Impute prioritairement un paiement partiel de cotisations sociales sur le principal, puis sur les majorations, pénalités et frais de justice, le principal allant d'abord aux cotisations salariales. 20 com. / 2 séance
Impute prioritairement un paiement partiel de cotisations sociales sur le principal, puis sur les majorations, pénalités et frais de justice, le principal allant d'abord aux cotisations salariales.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15 septiessupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE III Créer la nouvelle branche Autonomie
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Confie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la gestion de la branche autonomie, redéfinit ses missions et habilite le Gouvernement à codifier par ordonnance. 21155 com. / 156 séance
Confie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la gestion de la branche autonomie, redéfinit ses missions et habilite le Gouvernement à codifier par ordonnance.
211 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, dont 6 adoptés, puis 156 en séance, dont 24 adoptés.
Article 16 bis Impose au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, après concertation, des recommandations sur le financement de l'autonomie, publiées d'ici le 1er mars 2021. 41 com. / 3 séance
Impose au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, après concertation, des recommandations sur le financement de l'autonomie, publiées d'ici le 1er mars 2021.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 terconforme
Texte de l'article
(Conforme) CHAPITRE IV Assurer la soutenabilité des dépenses de médicaments
Article 17 Description : Porte à 95 % un taux de contribution, modulable après baisse de prix, et fixe pour 2021 les montants M à 23,99 et Z à 2,09 milliards d'euros. 269 com. / 17 séance
Description : Porte à 95 % un taux de contribution, modulable après baisse de prix, et fixe pour 2021 les montants M à 23,99 et Z à 2,09 milliards d'euros.
26 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.
Article 17 bis 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
I. – (Supprimé) II. – (Non modifié) III et IV. – (Supprimés).........................................................................................................................
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 quater Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l'avenir de la clause de sauvegarde et la soutenabilité des dépenses de médicaments. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l'avenir de la clause de sauvegarde et la soutenabilité des dépenses de médicaments.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 quinquiesconforme
Texte de l'article
(Conforme) TITRE II CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 18 Modifie la répartition prévue à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et attribue une part à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. 703 com. / 67 séance
Modifie la répartition prévue à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et attribue une part à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
70 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 67 en séance, dont 5 adoptés.
Article 20 Approuve, pour 2021, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. 41 com. / 3 séance
Approuve, pour 2021, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 21 Approuve, pour l'année 2021, les prévisions de recettes réparties par catégorie et le tableau d'équilibre par branche du régime général. 72 com. / 5 séance
Approuve, pour l'année 2021, les prévisions de recettes réparties par catégorie et le tableau d'équilibre par branche du régime général.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 22 Approuve les prévisions de recettes 2021 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et fixe à 17 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale. 157 com. / 8 séance
Approuve les prévisions de recettes 2021 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et fixe à 17 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2021 à 2024, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. 123 com. / 9 séance
Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2021 à 2024, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 25 AAsupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 25 A Institue une aide annuelle de 200 millions d'euros de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements soutenant l'aide à domicile, ramenée à 150 millions en 2021. 71 com. / 6 séance
Institue une aide annuelle de 200 millions d'euros de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements soutenant l'aide à domicile, ramenée à 150 millions en 2021.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 25 Bsupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 25 bissupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 26 Élargit aux structures d'exercice coordonné et aux établissements et services médico-sociaux le champ d'un fonds et subordonne à l'interopérabilité des logiciels le financement des dépenses de modernisation informatique. 10728 com. / 79 séance
Élargit aux structures d'exercice coordonné et aux établissements et services médico-sociaux le champ d'un fonds et subordonne à l'interopérabilité des logiciels le financement des dépenses de modernisation informatique.
107 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 2 adoptés, puis 79 en séance, dont 6 adoptés.
Article 27 Permet de verser aux établissements du service public hospitalier jusqu'à 13 milliards d'euros de dotations, sous contrat avec l'agence régionale de santé conclu avant le 31 décembre 2021. 7723 com. / 54 séance
Permet de verser aux établissements du service public hospitalier jusqu'à 13 milliards d'euros de dotations, sous contrat avec l'agence régionale de santé conclu avant le 31 décembre 2021.
77 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 3 adoptés, puis 54 en séance, dont 6 adoptés.
Article 28 Fixe à une somme forfaitaire, définie par arrêté, la participation de l'assuré aux frais d'un passage non programmé dans une structure des urgences non suivi d'une hospitalisation. 19482 com. / 112 séance
Fixe à une somme forfaitaire, définie par arrêté, la participation de l'assuré aux frais d'un passage non programmé dans une structure des urgences non suivi d'une hospitalisation.
194 amendements déposés sur cet article : 82 en commission, dont 3 adoptés, puis 112 en séance, dont 11 adoptés.
Article 28 bis Asupprimé 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 bis Bconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 28 bis Csupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 quater Fait figurer le développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile parmi les indicateurs mentionnés au III de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale. 43 com. / 1 séance
Fait figurer le développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile parmi les indicateurs mentionnés au III de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 quinquies Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 3 mois, un rapport sur la mise en œuvre du financement et de la labellisation des hôpitaux de proximité. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 3 mois, un rapport sur la mise en œuvre du financement et de la labellisation des hôpitaux de proximité.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 Description : Ouvre aux établissements volontaires de médecine, sauf certains, une dotation socle, expérimente 5 ans un autre financement et impose un rapport au Parlement d'ici le 30 juin 2026. 5229 com. / 23 séance
Description : Ouvre aux établissements volontaires de médecine, sauf certains, une dotation socle, expérimente 5 ans un autre financement et impose un rapport au Parlement d'ici le 30 juin 2026.
52 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance, dont 5 adoptés.
Article 29 bissupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 30 Rétablit un régime des maisons de naissance, contiguës à un établissement autorisé en gynécologie-obstétrique, où des sages-femmes accouchent les femmes dont elles ont suivi la grossesse. 8733 com. / 54 séance
Rétablit un régime des maisons de naissance, contiguës à un établissement autorisé en gynécologie-obstétrique, où des sages-femmes accouchent les femmes dont elles ont suivi la grossesse.
87 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 4 adoptés, puis 54 en séance, dont 10 adoptés.
Article 30 bissupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 Renvoie à un décret l'application du dispositif de l'article L. 6111-1-6 du code de la santé publique et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici fin 2022. 4318 com. / 25 séance
Renvoie à un décret l'application du dispositif de l'article L. 6111-1-6 du code de la santé publique et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici fin 2022.
43 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 25 en séance, dont 3 adoptés.
Article 31 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 32 Supprime jusqu'au 31 décembre 2021 la participation de l'assuré aux actes de téléconsultation prévue par le code de la sécurité sociale. 10231 com. / 71 séance
Supprime jusqu'au 31 décembre 2021 la participation de l'assuré aux actes de téléconsultation prévue par le code de la sécurité sociale.
102 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 2 adoptés, puis 71 en séance, dont 2 adoptés.
Article 32 bissupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 33 Reporte au 31 mars 2023 l'échéance de la convention nationale entre l'assurance maladie et les médecins libéraux conclue le 25 août 2016. 438 com. / 35 séance
Reporte au 31 mars 2023 l'échéance de la convention nationale entre l'assurance maladie et les médecins libéraux conclue le 25 août 2016.
43 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 2 adoptés.
Article 33 ter Description : Soumet les centres de santé, pour relever de l'accord national, à des conditions portant notamment sur les zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé. 113 com. / 8 séance
Description : Soumet les centres de santé, pour relever de l'accord national, à des conditions portant notamment sur les zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 33 quaterconforme 31 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 34 Impose au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport d'évaluation d'une expérimentation, au plus tard 3 mois avant le terme de celle-ci. 194 com. / 15 séance
Impose au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport d'évaluation d'une expérimentation, au plus tard 3 mois avant le terme de celle-ci.
19 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Article 34 quaterconforme 50 com. / 5 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 34 quinquies Autorise à titre expérimental, pour 3 ans, les sages-femmes formées et expérimentées à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse instrumentales dans des établissements de santé désignés par arrêté. 124 com. / 8 séance
Autorise à titre expérimental, pour 3 ans, les sages-femmes formées et expérimentées à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse instrumentales dans des établissements de santé désignés par arrêté.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 5 adoptés.
Article 34 sexies Permet à l'État d'autoriser, pour 3 ans, un parcours mis en place par certaines agences régionales de santé pour accompagner une complication du diabète de type 2. 10 com. / 1 séance
Permet à l'État d'autoriser, pour 3 ans, un parcours mis en place par certaines agences régionales de santé pour accompagner une complication du diabète de type 2.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 35 terconforme
Texte de l'article
(Conforme) CHAPITRE III Tirer les conséquences de la crise sanitaire
Article 36 Autorise, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, un décret à déroger un an au plus aux conditions de versement de l'indemnité complémentaire de l'article L. 1226-1. 5417 com. / 37 séance
Autorise, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, un décret à déroger un an au plus aux conditions de versement de l'indemnité complémentaire de l'article L. 1226-1.
54 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 37 en séance, dont 8 adoptés.
Article 37 Crée à la Caisse nationale de l'assurance maladie un fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et lui transfère les créances et dettes du fonds spécial d'invalidité. 1910 com. / 9 séance
Crée à la Caisse nationale de l'assurance maladie un fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et lui transfère les créances et dettes du fonds spécial d'invalidité.
19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.
Article 38 Description : Remplace les autorisations temporaires d'utilisation par l'accès précoce et compassionnel, et modifie la prescription hors autorisation, la prise en charge et les remises. 8918 com. / 71 séance
Description : Remplace les autorisations temporaires d'utilisation par l'accès précoce et compassionnel, et modifie la prescription hors autorisation, la prise en charge et les remises.
89 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 11 adoptés, puis 71 en séance, dont 33 adoptés.
Article 40 bis Impose aux organismes de sécurité sociale de repérer et d'accompagner les ayants droit potentiels, et leur permet pendant 3 ans d'échanger des données personnelles, effacées pour les non-éligibles. 63 com. / 3 séance
Impose aux organismes de sécurité sociale de repérer et d'accompagner les ayants droit potentiels, et leur permet pendant 3 ans d'échanger des données personnelles, effacées pour les non-éligibles.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 42 Borne la durée de l'isolement et de la contention, réservés à l'hospitalisation complète sans consentement, et soumet leur maintien au juge des libertés et de la détention. 10436 com. / 68 séance
Borne la durée de l'isolement et de la contention, réservés à l'hospitalisation complète sans consentement, et soumet leur maintien au juge des libertés et de la détention.
104 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 4 adoptés, puis 68 en séance, dont 10 adoptés.
Article 43 Aconforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 43 BAsupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 43 BBconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 43 BCsupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 43 DAconforme Description : Ajoute au deuxième alinéa de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale une prescription de 5 ans de l'action de l'organisme dans le cas visé.
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 43 Fixe pour 2021 les montants dus au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé par l'assurance maladie et par la branche du 5° de l'article L. 200-2. 42 com. / 2 séance
Fixe pour 2021 les montants dus au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé par l'assurance maladie et par la branche du 5° de l'article L. 200-2.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 43 F Description : Exige, pour un remboursement sollicité dans le cadre du tiers payant, que le professionnel de santé soit inscrit au tableau de son ordre lorsque cette inscription est obligatoire. 41 com. / 3 séance
Description : Exige, pour un remboursement sollicité dans le cadre du tiers payant, que le professionnel de santé soit inscrit au tableau de son ordre lorsque cette inscription est obligatoire.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 43 Gconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 43 H Oblige la caisse primaire d'assurance maladie à suspendre la convention du professionnel de santé sanctionné ou condamné définitivement une seconde fois en 5 ans, après ses observations. 10 com. / 1 séance
Oblige la caisse primaire d'assurance maladie à suspendre la convention du professionnel de santé sanctionné ou condamné définitivement une seconde fois en 5 ans, après ses observations.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 45 bis Description : Écarte pour 2021 l'application des 3 dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale. 21 com. / 1 séance
Description : Écarte pour 2021 l'application des 3 dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 46 Fixe à un milliard d'euros pour 2021 le versement de l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale et reporte un rapport au 1er juillet 2021. 62 com. / 4 séance
Fixe à un milliard d'euros pour 2021 le versement de l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale et reporte un rapport au 1er juillet 2021.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 46 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 46 tersupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 46 quaterconforme
Texte de l'article
(Conforme)......................................................................................................................... Articles 47 bis à 47 quater (Conformes)
Article 47 quinquiessupprimé 137 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 6 adoptés.
Article 49 tersupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 50 bissupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 52 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur la capacité d'accueil du secteur médico-social pour les enfants et adultes en situation de handicap. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur la capacité d'accueil du secteur médico-social pour les enfants et adultes en situation de handicap.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.