Le parcours du texte
- 7 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 novembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 17 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 24 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 26 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1576
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve, pour l’exercice 2019, les tableaux d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 216,6 milliards d’euros de recettes pour 218,1 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2019. Il institue, au titre de 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, due par les organismes complémentaires d’assurance maladie et affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il charge à titre exceptionnel la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de financer une aide aux départements pour le versement d’une prime exceptionnelle. Il ratifie les décrets du 25 mars 2020 et du 20 mai 2020 relevant les plafonds d’avances de trésorerie et de recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base. Il rectifie en outre, pour 2020, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ainsi que ses sous-objectifs.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 3 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 10 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 98 | 1 | 0 |
| Agir ensemble | 8 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 7 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Éric Bothorel LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Marie Tamarelle-Verhaeghe LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7, madame la présidente. J’ai bien conscience qu’il faut aller vite si nous voulons achever l’examen du texte avant vendredi à minuit, et je sais que ce n’est pas vous qui présidiez cet après-midi, mais il s’avère que, lors de la défense de mon amendement précéd… »
« Cet article vise effectivement à ponctionner les réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et du régime de prévoyance de la CPRP SNCF au profit de l’assurance maladie. »
« Dans le même esprit, il vise également à s’opposer au transfert des réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et de celles du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF. »
« Par ces amendements, vous proposez de supprimer un article qui tire pourtant les conséquences d’une mutualisation bienvenue de la trésorerie des régimes de la sécurité sociale. »
« Je profite de ces amendements qui, au fond, questionnent la stratégie du Gouvernement relative aux retraites, car, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, je souhaiterais savoir où vous en êtes en la matière. »
« Cet article prévoit une ponction sur les réserves de la caisse d’assurance maladie des électriciens et gaziers au bénéfice de l’assurance maladie. »
« Il vise à obtenir un rapport du Gouvernement sur la mesure prévue à l’article 11. Nous venons d’en discuter, une ponction va être faite sur les réserves de la CAMIEG et de la CPRP SNCF, et l’exposé des motifs de l’article précise qu’elle s’effectuera en échange de « mesures d’amélioration des niveau… »
« L’article 13 prolonge les exonérations de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi jusqu’au 1 er janvier 2023. »
« Cet amendement vise, comme les précédents, à pérenniser le dispositif TODE. C’est nécessaire pour nos agriculteurs, et notamment nos viticulteurs, qui emploient beaucoup de travailleurs saisonniers. Traitons ce sujet une bonne fois pour toutes, plutôt que d’y revenir chaque année. »
« Cet allégement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créé pour faire face à la concurrence de nos voisins européens, notamment l’Espagne ou l’Italie, qui profitent d’un coût du travail inférieur au nôtre, en particulier dans les filières de la viticulture, de l’ar… »
Le passage en commission
1463 amendements examinés en commission, dont 149 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 1 463 amendements y ont été déposés, dont 149 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 149 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 095 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 164 1 %
- GDR 2 sur 67 3 %
- EDS aucun sur 58 0 %
- SOC 5 sur 153 3 %
- LT aucun sur 87 0 %
- DEM 6 sur 88 7 %
- LR 7 sur 411 2 %
- NI aucun sur 1 0 %
- LAREM 122 sur 273 45 %
- AGIR-E 3 sur 114 3 %
- UDI_I 3 sur 47 6 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 100 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 38 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l'avenir de la clause de sauvegarde et la soutenabilité des dépenses de médicaments. 11 adoptés sur 18
- Article 16 Repousse du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023 la suppression de l'exonération de cotisations des employeurs agricoles pour leurs travailleurs occasionnels. 6 adoptés sur 55
- Avant l’article 43 5 adoptés sur 46
- Après l’article 25 5 adoptés sur 35
- Article 42 Approuve, pour 2021, les prévisions de recettes réparties par catégorie et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. 4 adoptés sur 36
- Article 30 Impose aux personnes visées à l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale des déclarations et versements dématérialisés, sauf dispense fiscale, sous peine de majoration. 4 adoptés sur 33
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
111 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3432 ↗le rapport de commission n° 3587 ↗
Les 111 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 30 novembre 2020, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Approuve pour 2019 les tableaux d'équilibre, les 200,2 milliards d'euros de dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et 16,3 milliards de dette sociale amortie. 21 com. / 1 séance
Approuve pour 2019 les tableaux d'équilibre, les 200,2 milliards d'euros de dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et 16,3 milliards de dette sociale amortie.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 2 Approuve le rapport annexé sur la situation patrimoniale fin 2019 des régimes obligatoires de base et organismes liés, et sur l'affectation des excédents ou la couverture des déficits.
Approuve le rapport annexé sur la situation patrimoniale fin 2019 des régimes obligatoires de base et organismes liés, et sur l'affectation des excédents ou la couverture des déficits.
Article 3 Description : Institue pour 2020 une contribution exceptionnelle covid-19 de 2,6 % de cotisations d'assurance maladie complémentaire, due par certains organismes actifs fin 2020 et affectée à l'assurance maladie. 3011 com. / 19 séance
Description : Institue pour 2020 une contribution exceptionnelle covid-19 de 2,6 % de cotisations d'assurance maladie complémentaire, due par certains organismes actifs fin 2020 et affectée à l'assurance maladie.
30 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Description : Aide en 2020 les départements à financer une prime exceptionnelle, jusqu'à 80 millions d'euros, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici le 1er mars 2021. 8624 com. / 62 séance
Description : Aide en 2020 les départements à financer une prime exceptionnelle, jusqu'à 80 millions d'euros, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici le 1er mars 2021.
86 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, puis 62 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an dressant le bilan de l'expérimentation de la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an dressant le bilan de l'expérimentation de la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 6 Ratifie les décrets relevant le plafond des avances de trésorerie du régime général et du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base. 10 com. / 1 séance
Ratifie les décrets relevant le plafond des avances de trésorerie du régime général et du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Intègre les cotisations réglées grâce à l'aide au paiement dans les montants versés aux organismes attributaires, l'État compensant les charges correspondantes. 73 com. / 4 séance
Intègre les cotisations réglées grâce à l'aide au paiement dans les montants versés aux organismes attributaires, l'État compensant les charges correspondantes.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Description : Soumet notamment l'indemnité d'activité partielle à la contribution sociale de 6,2 % et, en 2021, la part complémentaire dépassant 3,15 fois le salaire minimum horaire aux cotisations d'activité. 2512 com. / 13 séance
Description : Soumet notamment l'indemnité d'activité partielle à la contribution sociale de 6,2 % et, en 2021, la part complémentaire dépassant 3,15 fois le salaire minimum horaire aux cotisations d'activité.
25 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Description : Exonère temporairement de cotisations des employeurs fermés ou de secteurs touchés par la covid-19, sous conditions d'effectif, sauf certaines condamnations, et allège celles d'autres cotisants. 10 com. / 1 séance
Description : Exonère temporairement de cotisations des employeurs fermés ou de secteurs touchés par la covid-19, sous conditions d'effectif, sauf certaines condamnations, et allège celles d'autres cotisants.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Description : Rectifie pour 2020 les prévisions de recettes, dépenses et tableaux d'équilibre des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse, et l'objectif d'amortissement de la dette sociale. 4518 com. / 27 séance
Description : Rectifie pour 2020 les prévisions de recettes, dépenses et tableaux d'équilibre des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse, et l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
45 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 1 adopté, puis 27 en séance, dont 3 adoptés.
Article 11 Rectifie pour 2020 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, au total 218,9 milliards d'euros. 144 com. / 10 séance
Rectifie pour 2020 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, au total 218,9 milliards d'euros.
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12 Ramène de 649 à 449 millions d'euros la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2020.
Ramène de 649 à 449 millions d'euros la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2020.
Article 13 Description : Institue une contribution exceptionnelle de 1,3 % sur certaines cotisations d'assurance maladie complémentaire de 2021, due par les organismes du I de l'article L. 862-4 actifs fin 2021. 756 com. / 69 séance
Description : Institue une contribution exceptionnelle de 1,3 % sur certaines cotisations d'assurance maladie complémentaire de 2021, due par les organismes du I de l'article L. 862-4 actifs fin 2021.
75 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 69 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Transfère à l'assurance maladie les réserves de prévoyance de la caisse SNCF et prélève 40 et 135 millions d'euros sur celles des industries électriques et gazières. 70 com. / 7 séance
Transfère à l'assurance maladie les réserves de prévoyance de la caisse SNCF et prélève 40 et 135 millions d'euros sur celles des industries électriques et gazières.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 15 Rend annuelle la revalorisation du plafond de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, arrêté par le ministre et jamais inférieur à celui de l'année précédente. 278 com. / 19 séance
Rend annuelle la revalorisation du plafond de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, arrêté par le ministre et jamais inférieur à celui de l'année précédente.
27 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 19 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Repousse du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023 la suppression de l'exonération de cotisations des employeurs agricoles pour leurs travailleurs occasionnels. 21155 com. / 156 séance
Repousse du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023 la suppression de l'exonération de cotisations des employeurs agricoles pour leurs travailleurs occasionnels.
211 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, dont 6 adoptés, puis 156 en séance, dont 24 adoptés.
Article 17 Description : Exonère de cotisations patronales en 2021 les employeurs de la culture de la vigne selon leur baisse de chiffre d'affaires en 2020, et permet une remise aux autres. 269 com. / 17 séance
Description : Exonère de cotisations patronales en 2021 les employeurs de la culture de la vigne selon leur baisse de chiffre d'affaires en 2020, et permet une remise aux autres.
26 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.
Article 18 Description : Rétablit à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale un f visant les avantages sportifs collectifs offerts par l'employeur à tous ses salariés, sous limites réglementaires. 703 com. / 67 séance
Description : Rétablit à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale un f visant les avantages sportifs collectifs offerts par l'employeur à tous ses salariés, sous limites réglementaires.
70 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 67 en séance, dont 5 adoptés.
Article 19 Ouvre dès 2021 aux employeurs de production audiovisuelle de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, sous plafonds d'effectif et de chiffre d'affaires, une exonération de cotisations plus large.
Ouvre dès 2021 aux employeurs de production audiovisuelle de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, sous plafonds d'effectif et de chiffre d'affaires, une exonération de cotisations plus large.
Article 20 Assujettit l'indemnité de feu aux retenues et contributions pour pension, la retenue des intéressés pouvant être majorée pour couvrir le surcoût de leur caisse de retraite. 41 com. / 3 séance
Assujettit l'indemnité de feu aux retenues et contributions pour pension, la retenue des intéressés pouvant être majorée pour couvrir le surcoût de leur caisse de retraite.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 21 Maintient l'ancienne taxation sociale des revenus d'avant transfert de sommes d'avant 2018 d'un plan d'épargne pour la retraite collectif transféré avant 2023, consignés par l'assureur ou le gestionnaire. 72 com. / 5 séance
Maintient l'ancienne taxation sociale des revenus d'avant transfert de sommes d'avant 2018 d'un plan d'épargne pour la retraite collectif transféré avant 2023, consignés par l'assureur ou le gestionnaire.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 22 Description : Ouvre aux particuliers vendant des biens neufs ou services ponctuels, sous 1 500 euros de recettes annuelles, l'option pour le régime général, et permet une interconnexion de données. 157 com. / 8 séance
Description : Ouvre aux particuliers vendant des biens neufs ou services ponctuels, sous 1 500 euros de recettes annuelles, l'option pour le régime général, et permet une interconnexion de données.
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 23 Soumet au contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs au recouvrement des sommes mentionnées à l'article L. 5212-9 du code du travail.
Soumet au contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs au recouvrement des sommes mentionnées à l'article L. 5212-9 du code du travail.
Article 24 Rend les articles L. 376-1 à L. 376-4 et L. 454-1 à L. 454-2 du code de la sécurité sociale applicables aux assurés du régime des militaires. 123 com. / 9 séance
Rend les articles L. 376-1 à L. 376-4 et L. 454-1 à L. 454-2 du code de la sécurité sociale applicables aux assurés du régime des militaires.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 25 Description : Impose à certains cotisants agricoles la déclaration, sauf dispense fiscale, et le versement dématérialisés de leurs cotisations sociales, sous peine de majoration, comme pour l'article L. 613-2. 5923 com. / 36 séance
Description : Impose à certains cotisants agricoles la déclaration, sauf dispense fiscale, et le versement dématérialisés de leurs cotisations sociales, sous peine de majoration, comme pour l'article L. 613-2.
59 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, puis 36 en séance, dont 2 adoptés.
Article 26 Exclut le travail dissimulé en bande organisée de l'annulation seulement partielle des réductions et exonérations de cotisations et apprécie selon l'activité le plafond de dissimulation partielle de salariés. 10728 com. / 79 séance
Exclut le travail dissimulé en bande organisée de l'annulation seulement partielle des réductions et exonérations de cotisations et apprécie selon l'activité le plafond de dissimulation partielle de salariés.
107 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 2 adoptés, puis 79 en séance, dont 6 adoptés.
Article 27 Charge les caisses de mutualité sociale agricole de recouvrer les cotisations des industries électriques et gazières pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole, majorations et pénalités comprises. 7723 com. / 54 séance
Charge les caisses de mutualité sociale agricole de recouvrer les cotisations des industries électriques et gazières pour les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole, majorations et pénalités comprises.
77 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 3 adoptés, puis 54 en séance, dont 6 adoptés.
Article 28 Description : Confie notamment au directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole l'agrément de certains agents de contrôle assermentés, dans des conditions fixées par arrêté. 19482 com. / 112 séance
Description : Confie notamment au directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole l'agrément de certains agents de contrôle assermentés, dans des conditions fixées par arrêté.
194 amendements déposés sur cet article : 82 en commission, dont 3 adoptés, puis 112 en séance, dont 11 adoptés.
Article 29 Impose aux marins non salariés liés à l'exploitation du navire, et à leur conjoint collaborateur, de télédéclarer et télépayer leurs cotisations, sauf dispense, sous peine de majoration. 5229 com. / 23 séance
Impose aux marins non salariés liés à l'exploitation du navire, et à leur conjoint collaborateur, de télédéclarer et télépayer leurs cotisations, sauf dispense, sous peine de majoration.
52 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance, dont 5 adoptés.
Article 30 Impose aux personnes visées à l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale des déclarations et versements dématérialisés, sauf dispense fiscale, sous peine de majoration. 8733 com. / 54 séance
Impose aux personnes visées à l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale des déclarations et versements dématérialisés, sauf dispense fiscale, sous peine de majoration.
87 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 4 adoptés, puis 54 en séance, dont 10 adoptés.
Article 31 Impute en priorité tout paiement partiel de cotisations sur la créance principale, puis sur les majorations, pénalités et frais, les cotisations salariales étant prélevées en premier. 4318 com. / 25 séance
Impute en priorité tout paiement partiel de cotisations sur la créance principale, puis sur les majorations, pénalités et frais, les cotisations salariales étant prélevées en premier.
43 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 25 en séance, dont 3 adoptés.
Article 32 Description : Confie notamment la branche autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et habilite le Gouvernement par ordonnance sous 12 mois, projet de ratification sous 6 mois. 10231 com. / 71 séance
Description : Confie notamment la branche autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et habilite le Gouvernement par ordonnance sous 12 mois, projet de ratification sous 6 mois.
102 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 2 adoptés, puis 71 en séance, dont 2 adoptés.
Article 33 Impose au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, après concertation, des recommandations sur le financement de l'autonomie, publiées d'ici le 1er mars 2021. 438 com. / 35 séance
Impose au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, après concertation, des recommandations sur le financement de l'autonomie, publiées d'ici le 1er mars 2021.
43 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 2 adoptés.
Article 34 Description : Permet au département d'accorder, par convention avec le porteur du projet qui la perçoit, une aide à la vie partagée aux habitants d'un habitat inclusif privés du forfait. 194 com. / 15 séance
Description : Permet au département d'accorder, par convention avec le porteur du projet qui la perçoit, une aide à la vie partagée aux habitants d'un habitat inclusif privés du forfait.
19 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Article 35 Description : Porte à 95 % un taux de contribution, modulable après baisse de prix, et fixe pour 2021 les montants M à 23,99 et Z à 2,09 milliards d'euros. 6618 com. / 48 séance
Description : Porte à 95 % un taux de contribution, modulable après baisse de prix, et fixe pour 2021 les montants M à 23,99 et Z à 2,09 milliards d'euros.
66 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, puis 48 en séance, dont 11 adoptés.
Article 36 Impose à l'assurance maladie de communiquer, au plus tard le 30 septembre, la part du premier semestre des montants remboursés assujettis à la contribution de l'article L. 138-19-8. 5417 com. / 37 séance
Impose à l'assurance maladie de communiquer, au plus tard le 30 septembre, la part du premier semestre des montants remboursés assujettis à la contribution de l'article L. 138-19-8.
54 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 37 en séance, dont 8 adoptés.
Article 37 Relève de 0,17 % à 0,18 % le taux prévu au V de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. 1910 com. / 9 séance
Relève de 0,17 % à 0,18 % le taux prévu au V de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.
Article 38 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l'avenir de la clause de sauvegarde et la soutenabilité des dépenses de médicaments. 8918 com. / 71 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l'avenir de la clause de sauvegarde et la soutenabilité des dépenses de médicaments.
89 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 11 adoptés, puis 71 en séance, dont 33 adoptés.
Article 39 Permet aux tiers payeurs, comme à l'office, d'agir contre les assureurs des fournisseurs de produits sanguins et leur accorde la présomption d'imputabilité. 197 com. / 12 séance
Permet aux tiers payeurs, comme à l'office, d'agir contre les assureurs des fournisseurs de produits sanguins et leur accorde la présomption d'imputabilité.
19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 40 Description : Modifie des taux d'affectation de l'article L. 131-8 et attribue à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une part de 1,93 %, puis 2,08 % dès 2024. 216 com. / 15 séance
Description : Modifie des taux d'affectation de l'article L. 131-8 et attribue à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une part de 1,93 %, puis 2,08 % dès 2024.
21 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.
Article 41 Approuve le montant de 5,3 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale mentionné à l'annexe 5. 207 com. / 13 séance
Approuve le montant de 5,3 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale mentionné à l'annexe 5.
20 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.
Article 42 Approuve, pour 2021, les prévisions de recettes réparties par catégorie et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. 10436 com. / 68 séance
Approuve, pour 2021, les prévisions de recettes réparties par catégorie et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
104 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 4 adoptés, puis 68 en séance, dont 10 adoptés.
Article 43 Approuve, pour 2021, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre du régime général, soit un solde de -33,3 milliards d'euros toutes branches hors transferts. 42 com. / 2 séance
Approuve, pour 2021, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre du régime général, soit un solde de -33,3 milliards d'euros toutes branches hors transferts.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 44 Description : Approuve les prévisions de recettes 2021 des organismes concourant au financement, fixe à 17 milliards d'euros l'amortissement de la dette sociale et à 0 des recettes de réserve. 10 com. / 1 séance
Description : Approuve les prévisions de recettes 2021 des organismes concourant au financement, fixe à 17 milliards d'euros l'amortissement de la dette sociale et à 0 des recettes de réserve.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 45 Autorise en 2021 l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et plusieurs caisses à recourir à des ressources non permanentes, dans la limite d'encours fixés. 147 com. / 7 séance
Autorise en 2021 l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et plusieurs caisses à recourir à des ressources non permanentes, dans la limite d'encours fixés.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 46 Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2021 à 2024, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. 62 com. / 4 séance
Approuve le rapport annexé décrivant, pour 2021 à 2024, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la sécurité sociale et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 47 Institue une aide annuelle de 200 millions d'euros de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements soutenant l'aide à domicile, ramenée à 150 millions en 2021. 71 com. / 6 séance
Institue une aide annuelle de 200 millions d'euros de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements soutenant l'aide à domicile, ramenée à 150 millions en 2021.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 25 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 48 Description : Verse notamment dès septembre 2020 un complément de traitement indiciaire, ou une indemnité équivalente, aux agents de certains établissements, sauf exceptions, et l'intègre à leur retraite.
Description : Verse notamment dès septembre 2020 un complément de traitement indiciaire, ou une indemnité équivalente, aux agents de certains établissements, sauf exceptions, et l'intègre à leur retraite.
Article 49 Description : Élargit notamment le fonds de modernisation aux structures d'exercice coordonné et médico-sociales, conditionne ses financements informatiques à l'interopérabilité et ajoute Saint-Barthélemy et Saint-Martin après Mayotte.
Description : Élargit notamment le fonds de modernisation aux structures d'exercice coordonné et médico-sociales, conditionne ses financements informatiques à l'interopérabilité et ajoute Saint-Barthélemy et Saint-Martin après Mayotte.
Article 50 Permet de verser aux établissements du service public hospitalier jusqu'à 13 milliards d'euros de dotations, sous contrat avec l'agence régionale de santé conclu avant le 31 décembre 2021. 10 com. / 1 séance
Permet de verser aux établissements du service public hospitalier jusqu'à 13 milliards d'euros de dotations, sous contrat avec l'agence régionale de santé conclu avant le 31 décembre 2021.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 51 Description : Instaure notamment une participation forfaitaire de l'assuré, fixée par arrêté, réductible ou supprimée dans certains cas, pour un passage non programmé aux urgences non suivi de certaines hospitalisations.
Description : Instaure notamment une participation forfaitaire de l'assuré, fixée par arrêté, réductible ou supprimée dans certains cas, pour un passage non programmé aux urgences non suivi de certaines hospitalisations.
Article 52 Rend obligatoire, pour les actes présentant des écarts significatifs, un nombre cible dans le volet pertinence du contrat d'établissement, et découple minoration des produits de santé et abattement. 31 com. / 2 séance
Rend obligatoire, pour les actes présentant des écarts significatifs, un nombre cible dans le volet pertinence du contrat d'établissement, et découple minoration des produits de santé et abattement.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 53 Étend un financement de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale aux dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences.
Étend un financement de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale aux dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences.
Article 54 Description : Ouvre aux établissements de santé, sous conditions, une prise de position formelle de l'administration sur la facturation des prises en charge de moins d'une journée, écartant certaines sanctions.
Description : Ouvre aux établissements de santé, sous conditions, une prise de position formelle de l'administration sur la facturation des prises en charge de moins d'une journée, écartant certaines sanctions.
Article 55 Fait figurer le développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile parmi les indicateurs mentionnés au III de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale.
Fait figurer le développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile parmi les indicateurs mentionnés au III de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale.
Article 56 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 3 mois, un rapport sur la mise en œuvre du financement et de la labellisation des hôpitaux de proximité.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 3 mois, un rapport sur la mise en œuvre du financement et de la labellisation des hôpitaux de proximité.
Article 57 Description : Ouvre aux établissements volontaires de médecine, sauf certains, une dotation socle, expérimente 5 ans un autre financement et impose un rapport au Parlement d'ici le 30 juin 2026.
Description : Ouvre aux établissements volontaires de médecine, sauf certains, une dotation socle, expérimente 5 ans un autre financement et impose un rapport au Parlement d'ici le 30 juin 2026.
Article 58 Description : Régit les maisons de naissance, où des sages-femmes accouchent les femmes qu'elles ont suivies, contiguës à un établissement de gynécologie-obstétrique et autorisées par l'agence régionale de santé.
Description : Régit les maisons de naissance, où des sages-femmes accouchent les femmes qu'elles ont suivies, contiguës à un établissement de gynécologie-obstétrique et autorisées par l'agence régionale de santé.
Article 59 Permet aux établissements de santé d'héberger, autour d'un séjour ou de soins, des patients sans besoin hospitalier, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici fin 2022.
Permet aux établissements de santé d'héberger, autour d'un séjour ou de soins, des patients sans besoin hospitalier, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici fin 2022.
Article 60 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur la nouvelle tarification des transports bariatriques, remis dans un délai d'un an après son entrée en vigueur.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur la nouvelle tarification des transports bariatriques, remis dans un délai d'un an après son entrée en vigueur.
Article 61 Supprime jusqu'au 31 décembre 2021 la participation de l'assuré aux actes de téléconsultation.
Supprime jusqu'au 31 décembre 2021 la participation de l'assuré aux actes de téléconsultation.
Article 62 Reporte au 31 mars 2023 l'échéance de la convention entre l'assurance maladie et les médecins libéraux et écarte le délai d'entrée en vigueur de certaines mesures conventionnelles.
Reporte au 31 mars 2023 l'échéance de la convention entre l'assurance maladie et les médecins libéraux et écarte le délai d'entrée en vigueur de certaines mesures conventionnelles.
Article 63 Description : Étend le tiers payant aux frais d'IVG pour la part obligatoire, l'inscrit dans des ordonnances visant Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, et protège leur prise en charge par le secret.
Description : Étend le tiers payant aux frais d'IVG pour la part obligatoire, l'inscrit dans des ordonnances visant Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, et protège leur prise en charge par le secret.
Article 64 Description : Soumet les centres de santé, pour relever de l'accord national, à des conditions portant notamment sur les zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé. 113 com. / 8 séance
Description : Soumet les centres de santé, pour relever de l'accord national, à des conditions portant notamment sur les zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 33 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 65 Étend le tiers payant des garanties d'assurance complémentaire, au-delà des tarifs de responsabilité, aux produits à prise en charge renforcée et aux soins dentaires prothétiques, dès 2022. 31 com. / 2 séance
Étend le tiers payant des garanties d'assurance complémentaire, au-delà des tarifs de responsabilité, aux produits à prise en charge renforcée et aux soins dentaires prothétiques, dès 2022.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 33 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 66 Description : Expérimente 3 ans, dans 4 caisses de mutualité sociale agricole, des examens de santé au travail par des infirmiers qualifiés, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Description : Expérimente 3 ans, dans 4 caisses de mutualité sociale agricole, des examens de santé au travail par des infirmiers qualifiés, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Article 67 Description : Lève une exception visant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 323-3 dans le code rural, et écarte un délai pour l'indemnité journalière de travail aménagé ou à temps partiel.
Description : Lève une exception visant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 323-3 dans le code rural, et écarte un délai pour l'indemnité journalière de travail aménagé ou à temps partiel.
Article 68 Ouvre au non-salarié agricole aussi salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans son activité agricole, une indemnité journalière sous conditions, cumulable avec l'indemnité agricole.
Ouvre au non-salarié agricole aussi salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans son activité agricole, une indemnité journalière sous conditions, cumulable avec l'indemnité agricole.
Article 69 Ouvre aux professionnels libéraux des prestations maladie en espèces financées par une cotisation supplémentaire, et impose un rapport annuel à l'autorité de l'État avant le 31 décembre. 50 com. / 5 séance
Ouvre aux professionnels libéraux des prestations maladie en espèces financées par une cotisation supplémentaire, et impose un rapport annuel à l'autorité de l'État avant le 31 décembre.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 34 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 70 Autorise à titre expérimental, pour 3 ans, les sages-femmes formées et expérimentées à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse instrumentales dans des établissements de santé désignés par arrêté.
Autorise à titre expérimental, pour 3 ans, les sages-femmes formées et expérimentées à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse instrumentales dans des établissements de santé désignés par arrêté.
Article 71 Description : Permet d'expérimenter localement 3 ans un parcours prescrit à certaines personnes découvrant une complication du diabète de type 2, et impose un rapport au Gouvernement avant son terme. 10 com. / 1 séance
Description : Permet d'expérimenter localement 3 ans un parcours prescrit à certaines personnes découvrant une complication du diabète de type 2, et impose un rapport au Gouvernement avant son terme.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 34 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 72 Description : Permet d'expérimenter localement, un an, une consultation longue de santé sexuelle des assurés entre 15 et 18 ans, et impose un rapport au Gouvernement avant son terme.
Description : Permet d'expérimenter localement, un an, une consultation longue de santé sexuelle des assurés entre 15 et 18 ans, et impose un rapport au Gouvernement avant son terme.
Article 73 Allonge le congé de paternité à 25 jours calendaires, 32 si naissances multiples, dont 4 jours d'interdiction d'emploi après le congé de naissance, sauf salarié non indemnisé.
Allonge le congé de paternité à 25 jours calendaires, 32 si naissances multiples, dont 4 jours d'interdiction d'emploi après le congé de naissance, sauf salarié non indemnisé.
Article 74 Ajoute aux éléments transmis par greffes, avocats et notaires pour l'intermédiation d'une pension alimentaire, le cas échéant, le fait que le juge l'a ordonnée pour menaces ou violences.
Ajoute aux éléments transmis par greffes, avocats et notaires pour l'intermédiation d'une pension alimentaire, le cas échéant, le fait que le juge l'a ordonnée pour menaces ou violences.
Article 75 Description : Encadre les dates de versement des primes à la naissance et à l'adoption, la première avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de grossesse.
Description : Encadre les dates de versement des primes à la naissance et à l'adoption, la première avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de grossesse.
Article 76 Description : Élargit les dérogations par décret en cas de risque sanitaire grave, dont l'indemnité complémentaire des salariés, un an au plus, et contre la covid-19 jusqu'au 31 décembre 2021.
Description : Élargit les dérogations par décret en cas de risque sanitaire grave, dont l'indemnité complémentaire des salariés, un an au plus, et contre la covid-19 jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 77 Crée à la Caisse nationale de l'assurance maladie, qui reprend les disponibilités, créances et dettes du fonds spécial d'invalidité, un fonds finançant l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Crée à la Caisse nationale de l'assurance maladie, qui reprend les disponibilités, créances et dettes du fonds spécial d'invalidité, un fonds finançant l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Article 78 Description : Remplace les autorisations temporaires d'utilisation par un accès précoce et un accès compassionnel, et en règle la prise en charge et les remises.
Description : Remplace les autorisations temporaires d'utilisation par un accès précoce et un accès compassionnel, et en règle la prise en charge et les remises.
Article 79 Description : Oblige les entreprises à communiquer au comité économique des produits de santé le montant, rendu public, des investissements publics de recherche et développement reçus pour certains médicaments.
Description : Oblige les entreprises à communiquer au comité économique des produits de santé le montant, rendu public, des investissements publics de recherche et développement reçus pour certains médicaments.
Article 80 Conditionne la prise en charge des produits des prestataires et distributeurs de matériels à l'accord national, par adhésion ou extension, ou, sans accord, à leur certification.
Conditionne la prise en charge des produits des prestataires et distributeurs de matériels à l'accord national, par adhésion ou extension, ou, sans accord, à leur certification.
Article 81 Description : Place notamment le fonds de financement de la complémentaire santé solidaire au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie et confie certaines de ses attributions au ministre.
Description : Place notamment le fonds de financement de la complémentaire santé solidaire au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie et confie certaines de ses attributions au ministre.
Article 82 Impose aux organismes de sécurité sociale de repérer et d'accompagner les ayants droit potentiels, et leur permet pendant 3 ans d'échanger des données personnelles, effacées pour les non-éligibles. 63 com. / 3 séance
Impose aux organismes de sécurité sociale de repérer et d'accompagner les ayants droit potentiels, et leur permet pendant 3 ans d'échanger des données personnelles, effacées pour les non-éligibles.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 40 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 83 Ouvre le fonds des actions conventionnelles aux conseils nationaux professionnels et à la participation des syndicats de professionnels libéraux, et impose à ces syndicats un rapport annuel.
Ouvre le fonds des actions conventionnelles aux conseils nationaux professionnels et à la participation des syndicats de professionnels libéraux, et impose à ces syndicats un rapport annuel.
Article 84 Description : Réserve isolement et contention, sur décision d'un psychiatre, aux hospitalisations complètes sans consentement, pour 12 et 6 heures renouvelables jusqu'à 48 et 24, au-delà avec information du juge.
Description : Réserve isolement et contention, sur décision d'un psychiatre, aux hospitalisations complètes sans consentement, pour 12 et 6 heures renouvelables jusqu'à 48 et 24, au-delà avec information du juge.
Article 85 Description : Rend transmissibles entre organismes de sécurité sociale les informations collectées auprès des fichiers de l'État dès la demande d'affiliation, et rend obligatoire une faculté de l'article L. 114-10-2. 10 com. / 1 séance
Description : Rend transmissibles entre organismes de sécurité sociale les informations collectées auprès des fichiers de l'État dès la demande d'affiliation, et rend obligatoire une faculté de l'article L. 114-10-2.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 43 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 86
Texte de l'article
Au début de la seconde phrase de l’article L. 114-1 2-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés.
Article 87 Attribue un numéro d'identification d'attente au demandeur non inscrit au répertoire national, dont les droits cessent, sauf exceptions, avec réclamation des indus, faute d'identité certifiée ou pour fraude.
Attribue un numéro d'identification d'attente au demandeur non inscrit au répertoire national, dont les droits cessent, sauf exceptions, avec réclamation des indus, faute d'identité certifiée ou pour fraude.
Article 88
Texte de l'article
L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du septième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; b) À la dernière phrase, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize ».
Article 89
Texte de l'article
Le deuxième alinéa de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, l’action de l’organ isme se prescrivant alors par cinq ans ».
Article 90 Description : Applique au défaut de déclaration d'un changement de situation familiale ou de résidence affectant le rattachement au régime les mêmes conséquences que les manquements déjà visés.
Description : Applique au défaut de déclaration d'un changement de situation familiale ou de résidence affectant le rattachement au régime les mêmes conséquences que les manquements déjà visés.
Article 91
Texte de l'article
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’a rticle L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits ».
Article 92 Description : Exige, pour un remboursement sollicité dans le cadre du tiers payant, que le professionnel de santé soit inscrit au tableau de son ordre lorsque cette inscription est obligatoire.
Description : Exige, pour un remboursement sollicité dans le cadre du tiers payant, que le professionnel de santé soit inscrit au tableau de son ordre lorsque cette inscription est obligatoire.
Article 93 Permet à un décret d'autoriser l'assurance maladie à déroger à un délai pour contrôler un professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude dans les 2 dernières années.
Permet à un décret d'autoriser l'assurance maladie à déroger à un délai pour contrôler un professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude dans les 2 dernières années.
Article 94 Suspend d'office les effets de la convention du professionnel de santé sanctionné ou condamné définitivement une seconde fois en 5 ans, après recueil de ses observations. 10 com. / 1 séance
Suspend d'office les effets de la convention du professionnel de santé sanctionné ou condamné définitivement une seconde fois en 5 ans, après recueil de ses observations.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 43 H d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 95 Description : Fixe pour 2021 les apports au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, à l'office d'indemnisation des accidents médicaux et une contribution aux agences régionales de santé.
Description : Fixe pour 2021 les apports au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, à l'office d'indemnisation des accidents médicaux et une contribution aux agences régionales de santé.
Article 96 Fixe pour 2021 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès à 219,1 milliards d'euros tous régimes de base, 217,6 pour le régime général.
Fixe pour 2021 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès à 219,1 milliards d'euros tous régimes de base, 217,6 pour le régime général.
Article 97 Fixe à 225,4 milliards d'euros l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour 2021 et le répartit en sous-objectifs.
Fixe à 225,4 milliards d'euros l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour 2021 et le répartit en sous-objectifs.
Article 98 Description : Écarte pour 2021 l'application des 3 dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale. 21 com. / 1 séance
Description : Écarte pour 2021 l'application des 3 dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 45 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 99 Description : Fixe pour 2021 à 220 et 468 millions d'euros les contributions de la branche accidents du travail aux fonds de l'amiante, et d'autres montants, et reporte un rapport.
Description : Fixe pour 2021 à 220 et 468 millions d'euros les contributions de la branche accidents du travail aux fonds de l'amiante, et d'autres montants, et reporte un rapport.
Article 100 Description : Substitue à l'autorisation préalable de la caisse des conditions fixées par décret et remplace la lettre d'avis d'interruption de travail par un formulaire homologué.
Description : Substitue à l'autorisation préalable de la caisse des conditions fixées par décret et remplace la lettre d'avis d'interruption de travail par un formulaire homologué.
Article 101 Déplace du 30 septembre 2020 à 9 mois après les décrets d'application le rapport du Gouvernement au Parlement sur le périmètre du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.
Déplace du 30 septembre 2020 à 9 mois après les décrets d'application le rapport du Gouvernement au Parlement sur le périmètre du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.
Article 102 Fixe pour 2021 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 14,1 milliards d'euros, et à 12,7 milliards pour le régime général.
Fixe pour 2021 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 14,1 milliards d'euros, et à 12,7 milliards pour le régime général.
Article 103 Prive de pension de réversion le conjoint condamné pour certaines infractions du code pénal contre son époux assuré, peine obligatoire sauf décision spécialement motivée.
Prive de pension de réversion le conjoint condamné pour certaines infractions du code pénal contre son époux assuré, peine obligatoire sauf décision spécialement motivée.
Article 104 Impose aux retraités résidant hors des territoires de l'article L. 111-2, de Mayotte, Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon une preuve d'existence annuelle, sans suspension avant un délai réglementaire.
Impose aux retraités résidant hors des territoires de l'article L. 111-2, de Mayotte, Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon une preuve d'existence annuelle, sans suspension avant un délai réglementaire.
Article 105 Description : Conditionne au séjour l'allocation journalière du proche aidant, affilie à l'assurance vieillesse, un an au plus sur la carrière, le non-salarié qui s'arrête pour un proche gravement dépendant.
Description : Conditionne au séjour l'allocation journalière du proche aidant, affilie à l'assurance vieillesse, un an au plus sur la carrière, le non-salarié qui s'arrête pour un proche gravement dépendant.
Article 106 Fixe pour 2021 les objectifs de dépenses de la branche vieillesse à 251,9 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base et 144,7 milliards pour le régime général.
Fixe pour 2021 les objectifs de dépenses de la branche vieillesse à 251,9 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base et 144,7 milliards pour le régime général.
Article 107 Fixe à 49,3 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2021.
Fixe à 49,3 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2021.
Article 108 Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnances, sous 12 mois, des règles de sécurité sociale à Mayotte, un projet de loi de ratification étant déposé sous 6 mois.
Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnances, sous 12 mois, des règles de sécurité sociale à Mayotte, un projet de loi de ratification étant déposé sous 6 mois.
Article 109 Fixe à 31,6 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2021.
Fixe à 31,6 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2021.
Article 110 Fixe à 19,2 milliards d'euros la prévision de charges du Fonds de solidarité vieillesse pour 2021.
Fixe à 19,2 milliards d'euros la prévision de charges du Fonds de solidarité vieillesse pour 2021.
Article 111 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur la capacité d'accueil du secteur médico-social pour les enfants et adultes en situation de handicap.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur la capacité d'accueil du secteur médico-social pour les enfants et adultes en situation de handicap.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.