Article 1er · Approuve, pour 2019, les tableaux d'équilibre de la sécurité sociale et les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, 200,2 milliards d'euros.
Article 2 · Approuve le rapport annexé retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base au 31 décembre 2019 et les mesures d'affectation des excédents ou de couverture des déficits.
Article 3 · Institue pour 2020 une contribution exceptionnelle de 2,6 % liée au covid-19, due par les organismes du I de l'article L. 862-4 en activité au 31 décembre 2020.
Article 4 · Verse en 2020 aux départements une aide à la prime exceptionnelle de certains services à domicile, plafonnée à 80 millions d'euros et à la moitié du montant départemental.
Article 4 bis · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous un an, un rapport sur l'expérimentation de la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Article 5 · Ratifie deux décrets relevant le plafond des avances de trésorerie du régime général et du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base.
Article 6 · Compte les cotisations acquittées au moyen de l'aide au paiement dans les montants versés aux organismes attributaires, et fait compenser par l'État la charge en résultant.
Article 6 bis · Assujettit comme les indemnités légales les indemnités complémentaires d'activité partielle de 2021, jusqu'à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, les deux réunies.
Article 6 ter · Allège les cotisations sociales des employeurs de moins de deux cent cinquante salariés et des travailleurs indépendants de certains secteurs touchés par la covid-19.
Article 7 · Rectifie pour 2020 les recettes, dépenses et tableaux d'équilibre des régimes de base et fixe à 15,9 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale.
Article 8 · Rectifie pour 2020 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, le total s'établissant à 218,1 milliards d'euros.
Article 9 · Ramène de 649 à 449 millions d'euros le montant fixé au I de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 10 · Institue pour 2021 une contribution exceptionnelle de 1,3 % liée au covid-19, due par les organismes du I de l'article L. 862-4 en activité au 31 décembre 2021.
Article 11 · Affecte à la Caisse nationale de l'assurance maladie les réserves de prévoyance du personnel de la SNCF et deux prélèvements sur des fonds des industries électriques et gazières.
Article 12 · Rend annuelle la revalorisation du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et interdit qu'il soit inférieur à celui de l'année précédente.
Article 13 bis · Exonère totalement ou partiellement, pour 2021, de cotisations patronales hors retraite complémentaire les rémunérations de certains salariés dont l'activité principale relève du secteur culture de la vigne.
Article 13 ter · Énumère les sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dont l'intéressement, la participation, les contributions de protection sociale complémentaire et certaines indemnités de rupture.
Article 13 quinquies · Assujettit l'indemnité de feu aux retenues et contributions supportées sur les pensions par les intéressés et leurs collectivités employeurs, pour les indemnités perçues à compter de 2021.
Article 13 sexies · Fait consigner par l'assureur ou le gestionnaire les revenus attachés aux sommes versées avant 2018 et transférées vers un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif avant 2023.
Article 14 · Affilie au régime général, sur option et dans la limite de 1 500 € de recettes annuelles, les particuliers vendant des biens neufs ou rendant ponctuellement des services.
Article 14 ter · Étend aux assurés du régime de l'article L. 713-12 du code de la sécurité sociale les articles L. 376-1 à L. 376-4 et L. 454-1 à L. 454-2.
Article 15 · Oblige les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 du code rural à déclarer et verser leurs cotisations sociales par voie dématérialisée, sous peine de majoration.
Article 15 bis · Charge les caisses de mutualité sociale agricole de recouvrer certaines cotisations du régime des industries électriques et gazières, ainsi que les majorations et pénalités de retard afférentes.
Article 15 ter · Confie au directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole l'agrément de certains agents de contrôle assermentés, dans des conditions fixées par arrêté.
Article 15 quater · Impose aux marins non salariés liés à l'exploitation du navire et à leur conjoint collaborateur un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Article 15 quinquies · Impose la voie dématérialisée aux formalités prévues à l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale, sauf pour les personnes dispensées de déclarer leurs revenus en ligne.
Article 16 · Confie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la gestion de la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 et redéfinit ses missions et ses ressources.
Article 17 · Fixe pour 2021 les montants M et Z à 23,99 et 2,09 milliards d'euros et porte à 95 % un taux de contribution, modulable pour certaines entreprises.
Article 17 bis · Impose à l'assurance maladie de communiquer au plus tard le 30 septembre la part correspondant aux six premiers mois de l'année civile, prévue à l'article L. 138-19-9.
Article 17 ter · Relève de 0,17 % à 0,18 % le taux prévu au V de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
Article 17 quater · Demande au Gouvernement un rapport, avant le 1er septembre 2021, sur l'avenir de la clause de sauvegarde et la soutenabilité des dépenses de médicaments face aux biothérapies.
Article 18 · Attribue à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une part correspondant à 1,91 %, portée à 2,06 % en 2024, et modifie d'autres clés de répartition.
Article 19 · Approuve le montant de 5,3 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale mentionné à l'annexe 5.
Article 20 · Approuve, pour 2021, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche, autonomie comprise, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Article 21 · Approuve pour 2021 les prévisions de recettes par catégorie et le tableau d'équilibre du régime général, branche Autonomie comprise.
Article 22 · Fixe à 17,1 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale pour 2021 et approuve les prévisions de recettes des organismes concourant au financement des régimes de base.
Article 23 · Habilite en 2021 les organismes mentionnés dans son tableau à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans les limites d'encours indiquées.
Article 24 · Approuve le rapport de l'annexe B décrivant, pour les quatre années 2021 à 2024, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale.
Article 25 A · Institue une aide annuelle plafonnée de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements finançant un soutien aux professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile.
Article 25 · Verse un complément de traitement indiciaire aux fonctionnaires et militaires de cinq catégories de structures, sauf exceptions énumérées, et une indemnité équivalente aux agents contractuels de droit public.
Article 26 · Étend le fonds de l'article 40 de la loi de financement pour 2001 aux structures d'exercice coordonné et aux établissements médico-sociaux, et conditionne ses financements informatiques à l'interopérabilité.
Article 27 · Autorise le versement aux établissements assurant le service public hospitalier de dotations dont la somme ne peut excéder 13 milliards d'euros, sous contrat avec l'agence régionale de santé.
Article 28 · Fixe à une somme forfaitaire la participation de l'assuré au passage non programmé aux urgences non suivi d'une hospitalisation en médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie dans l'établissement.
Article 28 bis · Étend le financement prévu à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale aux dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violences.
Article 28 ter · Permet à l'établissement de santé en différend sur l'interprétation des règles de facturation des prises en charge de moins d'une journée de solliciter une position formelle de l'administration.
Article 28 quater · Inscrit le développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile parmi les catégories d'indicateurs soumises à des seuils minimaux de résultats.
Article 28 quinquies · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport sur le financement des hôpitaux de proximité et leur labellisation.
Article 29 · Ouvre à certains établissements de santé volontaires exerçant des activités de médecine une dotation socle, pour la durée d'une expérimentation de financement de cinq ans.
Article 30 · Pérennise les maisons de naissance, où des sages-femmes assurent l'accouchement des femmes dont elles ont suivi la grossesse, sous autorisation de l'agence régionale de santé.
Article 31 · Permet aux établissements de santé d'offrir un hébergement non médicalisé, avant ou après une hospitalisation ou une séance de soins, aux patients qui n'ont pas besoin d'être hospitalisés.
Article 31 bis · Demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, sur la mise en place de la nouvelle tarification des transports bariatriques.
Article 32 · Supprime jusqu'au 31 décembre 2021 la participation de l'assuré aux actes de téléconsultation.
Article 33 · Reporte au 31 mars 2023 l'échéance de la convention nationale régissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux.
Article 33 bis · Étend le tiers payant aux frais d'interruption volontaire de grossesse pris en charge par l'assurance maladie obligatoire et protège cette prise en charge par le secret.
Article 33 ter · Soumet les centres de santé, pour relever de l'accord national, à des conditions portant notamment sur les zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé.
Article 33 quater · Étend, pour les contrats souscrits ou renouvelés dès 2022, le tiers payant de l'article L. 871-1 à certains niveaux minimaux de prise en charge.
Article 34 · Confie à l'infirmier qualifié en santé au travail, à titre expérimental pendant trois ans dans quatre caisses de mutualité sociale agricole, certains examens et bilans des travailleurs agricoles.
Article 34 bis · Écarte, pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021, le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 752-5 pour le versement d'une indemnité.
Article 34 ter · Ouvre au non-salarié agricole exerçant simultanément une activité salariée, accidenté dans son activité non salariée, une indemnité journalière sous conditions, en sus de l'indemnité agricole.
Article 34 quater · Organise pour les professionnels libéraux relevant de l'article L. 640-1 des prestations maladie en espèces, financées par une cotisation supplémentaire, à compter du 1er juillet 2021.
Article 34 quinquies · Autorise à titre expérimental, pendant trois ans et dans des établissements désignés par arrêté, des sages-femmes formées et expérimentées à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse instrumentales.
Article 34 sexies · Permet de financer, pour trois ans, un parcours destiné aux personnes du 3° de l'article L. 160-14 chez qui une complication du diabète de type 2 est découverte.
Article 34 septies · Permet à l'État d'autoriser, pour un an et sur certains territoires, le financement expérimental d'une consultation longue de santé sexuelle pour les assurés de quinze à dix-huit ans.
Article 35 · Porte de onze à vingt-cinq jours le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, interdit d'employer le salarié pendant le congé de naissance et quatre jours de paternité.
Article 35 ter · Fixe le versement de la prime à la naissance avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse, sous réserve de dérogations.
Article 36 · Élargit les matières sur lesquelles un décret peut déroger au droit commun en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, avec effet rétroactif d'un mois au plus.
Article 37 · Crée au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie un fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité, à compter du 1er janvier 2021.
Article 38 · Définit l'accès précoce et l'accès compassionnel, régimes d'utilisation exceptionnelle de certains médicaments dans des indications thérapeutiques précises, lorsque plusieurs conditions énumérées sont réunies.
Article 38 bis · Oblige les entreprises à communiquer au comité économique des produits de santé le montant, rendu public, des investissements publics de recherche et développement reçus pour certains médicaments.
Article 39 · Subordonne dès 2023 la prise en charge des produits des prestataires de service et distributeurs de matériels à un accord national ou, à défaut, à une certification.
Article 40 · Transfère au ministre chargé de la sécurité sociale les attributions du directeur du fonds de la complémentaire santé solidaire, désormais intégré à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article 40 bis · Charge les organismes de sécurité sociale du livre II de détecter et d'accompagner les personnes en situation de non-recours, et autorise trois ans des échanges de données personnelles.
Article 41 · Organise en trois sections le fonds de l'article L. 221-1-2, dédiées aux actions conventionnelles, organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés et conseils nationaux professionnels.
Article 42 · Réserve l'isolement et la contention aux patients en hospitalisation complète sans consentement, en dernier recours, pour des durées maximales renouvelables sous contrôle du juge des libertés.
Article 43 A · Rend transmissibles entre organismes de sécurité sociale les informations qu'ils collectent auprès des fichiers des services de l'État en application de l'article L. 114-10-2.
Article 43 B · Attribue un numéro d'identification d'attente au demandeur de prestations non inscrit au répertoire national d'identification et met fin aux droits en cas d'identité non certifiée ou de fraude.
Article 43 D · Étend les conséquences de l'article L. 161-1-4 au défaut de déclaration d'un changement de situation familiale ou de résidence affectant le rattachement au régime dont on dépend.
Article 43 F · Exige que le professionnel de santé sollicitant un remboursement soit inscrit au tableau de l'ordre dont il dépend.
Article 43 · Fixe pour 2021 à 1 032 millions d'euros la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, et trois autres dotations.
Article 44 · Fixe pour 2021 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès à 219,1 milliards d'euros tous régimes de base, 217,6 pour le régime général.
Article 45 · Fixe à 225,4 milliards d'euros l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour 2021 et le répartit en sous-objectifs.
Article 46 · Fixe pour 2021 les contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante, au versement de l'article L. 176-1 et aux départs anticipés.
Article 46 bis · Dispense l'employeur de l'autorisation de la caisse, remplacée par des conditions fixées par décret, dans le code rural et dans le code de la sécurité sociale.
Article 47 · Fixe pour 2021 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 14,1 milliards d'euros, et à 12,7 milliards pour le régime général.
Article 47 bis · Rend obligatoire le prononcé de la peine complémentaire privant de pension de réversion le conjoint survivant condamné pour crime ou délit contre l'époux assuré, sauf décision spécialement motivée.
Article 47 ter · Oblige le bénéficiaire d'une pension de vieillesse résidant hors des territoires mentionnés à l'article L. 111-2 et de Mayotte à prouver annuellement son existence, sous peine de suspension.
Article 47 quater · Affilie à l'assurance vieillesse, un an au plus par carrière, le travailleur non salarié interrompant son activité pour un proche de l'article L. 3142-16 gravement handicapé ou dépendant.
Article 48 · Fixe pour 2021 les objectifs de dépenses de la branche vieillesse à 251,9 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base et 144,7 milliards pour le régime général.
Article 49 · Fixe à 49,3 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2021.
Article 49 bis · Autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans un délai de douze mois, pour étendre et adapter à Mayotte plusieurs prestations et règles de sécurité sociale.
Article 50 · Fixe à 31,6 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2021.
Article 51 · Fixe pour 2021 les prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, soit 19,2 milliards d'euros pour le Fonds de solidarité vieillesse.
Article 52 · Demande au Gouvernement, dans les six mois, un rapport sur la capacité d'accueil du secteur médico-social pour les enfants et adultes handicapés, avec cartographie des établissements.