Amendement n° 288 · ART. 17 BIS G, déposé par M. Mesnier.
L'essentiel : L’obligation, introduite par le Sénat, de constituer des stocks de quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est supprimée, son auteur estimant ce niveau de stockage irréaliste pour les entreprises.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose aux entreprises la Constitution de stocks irréalistes de quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 novembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 17 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 24 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 26 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1576
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve, pour l’exercice 2019, les tableaux d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 216,6 milliards d’euros de recettes pour 218,1 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2019. Il institue, au titre de 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, due par les organismes complémentaires d’assurance maladie et affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il charge à titre exceptionnel la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de financer une aide aux départements pour le versement d’une prime exceptionnelle. Il ratifie les décrets du 25 mars 2020 et du 20 mai 2020 relevant les plafonds d’avances de trésorerie et de recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base. Il rectifie en outre, pour 2020, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ainsi que ses sous-objectifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 4 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 77 | 2 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 15 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Boris Vallaud SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 288 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article vise à instaurer des stocks obligatoires de quatre mois pour tous les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Outre qu’une telle disposition, comme je l’ai déjà indiqué en première lecture, n’est pas conforme au droit de l’Union européenne, elle risque d’entraîner à court terme les pénuries qu’elle est censée éviter. L’année dernière, nous avons voté – Mme Fiat l’a rappelé – des mesures très fortes à l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui devraient être très prochainement précisées par voie réglementaire. Je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement de suppression. »
« On n’y comprend plus rien ! Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut lutter contre les pénuries de médicaments. L’année dernière, nous avons pris des mesures en ce sens et cette année, elles ne conviennent plus ; vous invoquez l’argument du droit européen. Tout cela n’est pas clair ! Il faut pourtant bien prendre des mesures efficaces ! Cela ne ressemble plus à rien ! »
« S’il faut des arguments pour convaincre les collègues de la majorité de voter contre cet amendement de suppression, en voici : un Français sur quatre a déjà été confronté à une pénurie de médicaments, et 45 % d’entre eux ont dû reporter, modifier voire renoncer ou interrompre leur traitement. […] Dans 30 % des cas, les propositions des industriels sont totalement insatisfaisantes ou inexistantes. Fait important : 68 % des oncologues médicaux confrontés aux pénuries de médicaments contre le cancer considèrent qu’elles ont eu un impact sur l’espérance de vie à cinq ans de leurs patients. »
« Cette question est chère à mon cœur depuis longtemps. Vous savez, monsieur le rapporteur général, quelles tensions l’épidémie de covid-19 a produites concernant le curare, puisque vous connaissez bien le métier d’anesthésiste-réanimateur. Vous savez aussi que les stocks se sont effondrés : il y avait moins de vingt ruptures il y a huit ans contre plus de 250 il y a quelques semaines. On ne peut plus continuer ainsi ! Je viens d’une région où l’industrie pharmaceutique est importante. »
« Il se trouve que c’est un sujet que je connais plutôt bien. La situation ne s’améliore pas et nous sommes plusieurs à alerter depuis quelques années. Néanmoins, je ne suis pas favorable à la disposition imposant quatre mois de stocks : elle est inopérante parce qu’elle est isolée. Tout d’abord, pourquoi ce choix de quatre mois et non deux ou six ? On sait bien que quatre mois n’est pas une durée qui marche. En outre, on ne saurait prendre cette mesure isolément : il faut aussi continuer de lutter contre la diminution du prix des médicaments, qui est à la racine du problème. »
« Le groupe Libertés et territoires votera contre cet amendement. Il faut tirer les enseignements du printemps : cela s’appelle le retour d’expérience. Face à cette situation, de deux choses l’une : soit le Gouvernement a retenu les leçons et est en mesure de nous dire aujourd’hui quelles dispositions il a prises pour éviter les pénuries, par exemple de curare, soit le Parlement doit s’emparer de la question et prévoir un dispositif pour éviter que les pénuries se reproduisent. Si vous avez une solution à nous proposer et qu’elle est en place, expliquez-la nous. Sinon, cet article a tout à fait sa place dans le texte. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avions déjà examiné cet amendement en première lecture ; je répéterai donc ce que j’avais dit à ce moment-là. Il me semble que votre amendement est satisfait, puisque l’alinéa 5 de l’article 16 précise que la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – a pour mission de piloter et… »
« L’alinéa 5 que vous évoquez n’indique pas précisément la place qui sera occupée par le service public parmi les acteurs concernés ; or nous pensons qu’elle doit être importante. Nous ne mettons pas l’ensemble des acteurs sur un pied d’égalité. »
« Nous avons effectivement déjà défendu ces amendements lors de la première lecture. Si nous les déposons de nouveau, c’est parce qu’il nous semble important de préciser dès l’origine, au moment de définir les missions de la CNSA, l’objectif assigné à la cinquième branche. »
« Je voulais vous répondre concernant la notion de reste à charge, que vous évoquiez à propos de l’universalité du droit à l’autonomie – à laquelle nous sommes bien entendu tous favorables. »
« Notre amendement procède du même esprit que celui défendu par Mme Dubié. Dans le cadre de la création de la branche autonomie, l’article 16 assigne des objectifs d’équité et d’efficience en matière d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. »
« C’est un moment important parce que la force de la loi tient à la puissance des mots. Il faut veiller à la justesse de ceux que l’on emploie. Charles de Courson a très bien défini l’équité. On parle d’équité d’un partage quand on fait en sorte qu’il n’y ait pas de distorsion. »
« Avec cet amendement, nous proposons de confier à la CNSA la mission d’assurer le libre accès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap aux prestations d’autonomie, mais aussi celle de rechercher des solutions innovantes pour réduire le reste à charge des assurés en matière de dép… »
« Il tend à ajouter aux objectifs de la CNSA qu’elle doit « contribuer à la permanence territoriale d’accès aux droits ». Il s’agit d’assurer et faciliter l’accès aux droits et à l’information, ainsi que les recours et démarches dans tous les territoires, notamment grâce aux maisons de services au pub… »
« Je suis un peu perturbée par tous ces amendements et nos discussions, car j’ai l’impression que plus nous avançons, plus nous empiétons sur la libre administration des départements. »
« Comme ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, je suis un peu gêné par la méthode suivie. En effet, à travers tous ces amendements – ceux des autres députés, ceux de la commission, voire celui du Gouvernement –, nous sommes en train de discuter de la répartition des attributions, des fonctions et des missi… »
« Encore un amendement que j’avais déjà déposé en première lecture. Madame la ministre déléguée, vous avez participé, la semaine dernière, à une émission de télévision sur les EHPAD. »