Amendement n° 430 · ART. 15 SEPTIES, déposé par M. Mesnier.
L'essentiel : L’examen automatique de toutes les prestations sociales auxquelles pourrait prétendre une personne demandant une aide unique comme le RSA disparaît ici, son auteur redoutant un ralentissement paradoxal du traitement des demandes.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise la suppression de l’article qui crée un examen automatique de l’ensemble des prestations auquel pourrait prétendre une personne qui demande une prestation unique, comme le RSA, au risque d’entraîner paradoxalement un ralentissement de l’examen de la demande.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 novembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 17 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 24 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 26 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1576
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve, pour l’exercice 2019, les tableaux d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 216,6 milliards d’euros de recettes pour 218,1 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2019. Il institue, au titre de 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, due par les organismes complémentaires d’assurance maladie et affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il charge à titre exceptionnel la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de financer une aide aux départements pour le versement d’une prime exceptionnelle. Il ratifie les décrets du 25 mars 2020 et du 20 mai 2020 relevant les plafonds d’avances de trésorerie et de recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base. Il rectifie en outre, pour 2020, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ainsi que ses sous-objectifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 49 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 5 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 430 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement adopté par la commission des affaires sociales vise à supprimer l’article. La démarche proposée, bien que séduisante, se heurte en effet à des difficultés pratiques liées aux différences entre les organes qui versent des prestations. L’examen de l’éligibilité à l’ensemble des aides à l’occasion d’une seule demande pourrait paradoxalement avoir pour effet de ralentir fortement le traitement de la demande en question et, du même coup, de diminuer le recours aux droits. »
« Cet amendement n’est pas neutre. Je n’entends pas l’argument relatif à la complexité de la démarche. Cette mesure peut très bien être mise en place de façon différée dans le temps. L’article 15 septies est issu d’un amendement proposé par le groupe socialiste, écologiste et républicain au Sénat. Il vise à ce que soit proposée aux personnes qui demandent à bénéficier de l’accès à des prestations ou à un dispositif d’aide une étude de l’ensemble des droits auxquelles elles peuvent prétendre. Autrement dit, il s’agit de lutter contre le non-recours aux droits ; ce n’est pas rien ! »
« Dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, vous concluez ainsi la position de la commission sur l’article 15 septies : « Cette position ne doit pas pour autant clore les réflexions sur la lutte contre le non-recours aux droits pour les prestations liées à l’accompagnement des personnes les plus fragiles, mais, pour des raisons d’ordre pratique, la commission a supprimé cet article à l’initiative du rapporteur général ». C’est un peu facile ! Vous reconnaissez l’existence du problème mais vous n’en esquissez même pas les solutions possibles. »
« Bon nombre des pistes de solution pour lutter contre le non-recours aux droits figurent à l’article 40 bis, que l’Assemblée a adopté à l’initiative de Mme Christine Cloarec-Le Nabour. Elles seront plus efficientes et opérationnelles que celles qui sont proposées au présent article, sur lequel je rejoins l’avis du rapporteur. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Eu égard à tout ce que le débat parlementaire a permis d’apporter au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, d’abord dans cet hémicycle il y a un mois, puis au Sénat plus récemment, c’est bien une nouvelle lecture du texte qui débute cet après-midi. »
« Depuis la présentation qui vous en a été faite le 21 octobre dernier, ce PLFSS a donné lieu, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, à des échanges nombreux et nourris, qui ont permis de l’enrichir substantiellement. Je ne reviens pas sur son contenu – vous le connaissez désormais parfaitement. »
« Après une lecture dans chacune des deux assemblées, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui comprenait initialement cinquante-deux articles, compte encore 125 articles en discussion : quarante-deux articles ont été adoptés conformes par nos deux chambres, onze adoptés p… »
« …ou pas, me revoici parmi vous. Je ne peux commencer mon intervention sans saluer mes collègues de la « Réa Pic » – la réanimation Picard – et les remercier pour leur accueil. Quelle belle équipe ! »
« Dans la mesure où le texte a été plusieurs fois modifié par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne l’ONDAM, si bien que les équilibres budgétaires ne sont plus les mêmes qu’au départ, et au vu du peu de temps qui s’est écoulé entre la commission mixte paritaire et l’examen du texte en commiss… »
« Le groupe Agir ensemble votera, par principe, contre cette motion de rejet préalable. Nous sommes là pour débattre ; rejeter ce texte, ce n’est pas en débattre, or je souhaite que nous ayons des débats. »
« Le groupe Libertés et territoires votera pour la motion de rejet préalable. Il est un peu triste de parler de motion de rejet préalable quand nous sommes à ce point plongés dans une crise sanitaire – il faudrait plutôt parler d’une crise d’autorité, car c’est cela que nous subissons. »
« Imaginez que cette motion soit adoptée ; serait-ce vraiment un drame, comme le craint Agnès Firmin Le Bodo ? Je ne le crois pas. Cela permettrait plutôt d’envoyer un signal extrêmement fort au Gouvernement, qui serait obligé de nous présenter un nouveau projet. »
« Le texte revient aujourd’hui dans notre assemblée après quelques améliorations apportées par le Sénat. Les membres du groupe Les Républicains gardent quelques regrets. Premièrement, nous regrettons que l’évolution du financement de l’assurance maladie ne soit toujours pas à l’ordre du jour. »
« Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés s’oppose à cette motion de rejet préalable, qui témoigne essentiellement d’une posture politique. »
« Nous abordons, en nouvelle lecture, l’examen du PLFSS pour 2021 dans une version largement amendée par le Sénat, et dans un contexte d’inquiétude générale quant au système de santé et à l’équilibre des finances de la sécurité sociale. »