Amendement n° 1967 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Les entreprises commercialisant des plans d’épargne retraite auraient acquitté, avec cet amendement, une contribution exceptionnelle de 10 % sur leurs bénéfices, reversée à la branche famille de la Sécurité sociale.
Texte exact de l'amendement
I. – Afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nationale des assurances familiales. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. II. – Un décret fixe la date d’entrée en vigueur du I.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Les assistantes maternelles ont été une pièce maitresse lors du confinement. Ce sont elles qui ont gardé les enfants des professionnels de santé, et de toute cette fameuse ""première ligne"" occupée à ""faire la guerre au virus"". Dans cette période si particulière, le pays n'a pas pu ignorer l'importance de ces femmes qui, souvent sans réelle protection, ont continué de prendre en charge l'éveil de milliers d'enfants dont les parents risquaient leur vie pour en sauver d'autres. Ces femmes font partie de celles que ""nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal"". En France, on compte 328 000 assistantes et assistants maternels, à 99% des femmes. Aujourd’hui, les assistantes maternelles sont payées à un taux horaire moyen de moins de 3,5€, même pas la moitié du SMIC, comme si le soin des enfants, délivré pendant des siècles (et aujourd'hui encore) gratuitement au sein de la famille par les femmes, devait l'être à moindre coût dans la société. A ces revenus très bas s’ajoute une complexité et une précarité accrue : elles ont en moyenne 3,3 employeurs différents, pour des contrats plus ou moins courts, avec des volumes horaires variables. Comme nous l’explique Anne, « Pour mon cas personnel, en travaillant 11h/jour, 6 jours/7, sans les compléments du chômage, je n'attendrai pas les 900€ net par mois. Difficile de s'en sortir avec un salaire comme celui-là… ». Il est impérat…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 27 octobre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 17 novembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 17 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 24 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 26 novembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 30 novembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1576
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve, pour l’exercice 2019, les tableaux d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 216,6 milliards d’euros de recettes pour 218,1 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2019. Il institue, au titre de 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, due par les organismes complémentaires d’assurance maladie et affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il charge à titre exceptionnel la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de financer une aide aux départements pour le versement d’une prime exceptionnelle. Il ratifie les décrets du 25 mars 2020 et du 20 mai 2020 relevant les plafonds d’avances de trésorerie et de recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base. Il rectifie en outre, pour 2020, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ainsi que ses sous-objectifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 65 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 5 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 2 |
| Non inscrit | 2 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1967 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« « Presque du jour au lendemain, j’ai perdu trois enfants, trois gros contrats : 1 500 euros. À cause du déménagement des parents, d’une petite qui est entrée à l’école en septembre…. Pôle emploi ne m’a versé que 500 euros pour les trois contrats perdus. Je suis tombée à 500 euros. Heureusement qu’il y a des découverts. » C’est Marie, assistante maternelle à Picquigny, qui témoigne ainsi. Chaque mois de septembre, bien souvent, c’est l’angoisse pour les assistantes maternelles : combien de contrats va-t-il leur rester ? Pourquoi ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7, madame la présidente. J’ai bien conscience qu’il faut aller vite si nous voulons achever l’examen du texte avant vendredi à minuit, et je sais que ce n’est pas vous qui présidiez cet après-midi, mais il s’avère que, lors de la défense de mon amendement précéd… »
« Cet article vise effectivement à ponctionner les réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et du régime de prévoyance de la CPRP SNCF au profit de l’assurance maladie. »
« Dans le même esprit, il vise également à s’opposer au transfert des réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et de celles du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF. »
« Par ces amendements, vous proposez de supprimer un article qui tire pourtant les conséquences d’une mutualisation bienvenue de la trésorerie des régimes de la sécurité sociale. »
« Cet article prévoit une ponction sur les réserves de la caisse d’assurance maladie des électriciens et gaziers au bénéfice de l’assurance maladie. »
« Il vise à obtenir un rapport du Gouvernement sur la mesure prévue à l’article 11. Nous venons d’en discuter, une ponction va être faite sur les réserves de la CAMIEG et de la CPRP SNCF, et l’exposé des motifs de l’article précise qu’elle s’effectuera en échange de « mesures d’amélioration des niveau… »
« L’article 13 prolonge les exonérations de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi jusqu’au 1 er janvier 2023. »
« Cet allégement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créé pour faire face à la concurrence de nos voisins européens, notamment l’Espagne ou l’Italie, qui profitent d’un coût du travail inférieur au nôtre, en particulier dans les filières de la viticulture, de l’ar… »